Règl. de l'Ont. 230/26: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DURABILITÉ DES FORÊTS DE LA COURONNE (LOI DE 1994 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 230/26
pris en vertu de la
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
pris le 13 juillet 2026
déposé le 15 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 1er août 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 167/95
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les articles 26.1 à 28 du Règlement de l’Ontario 167/95 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 16 juillet 2026 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Richesses naturelles,
Mike Harris
Minister of Natural Resources
Date made: July 13, 2026
Pris le : 13 juillet 2026
