Règl. de l'Ont. 235/26: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, EAU SAINE (LOI DE 2006 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 235/26
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur l’eau saine
pris le 16 juillet 2026
déposé le 20 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 août 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 287/07
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La sous-disposition 10 i du paragraphe 51 (1) du Règlement de l’Ontario 287/07 est modifiée par suppression de «de la prise» au début de la sous-disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2026 et du jour de son dépôt.
