RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 239/26

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 23 juin 2026
déposé le 21 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 208/09

(TABAC — COMMERCIALISATION)

1. Les paragraphes 4 (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 208/09 sont abrogés.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Idem : distribution des fonds de règlement

4.1 Malgré l’article 4, la commission locale peut se servir de la somme qui lui est attribuée à partir d’un montant global de règlement aux termes d’un plan de transaction et d’arrangement établi par un médiateur et un contrôleur nommés par le tribunal sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) qui concerne Imperial Tobacco Canada Limitée, Imperial Tobacco Compagnie Limitée, Rothmans, Benson & Hedges Inc. et JTI-Macdonald Corp. et aux termes duquel la somme est payable à la commission locale au profit de personnes, ou de leurs successeurs ou ayants droit, qui sont ou étaient autorisés par la Loi à produire du tabac, et peut distribuer cette somme.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Brendan Byrne

Chair, Ontario Farm Products Marketing Commission/ président, Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Karl Maiterth

Secretary, Ontario Farm Products Marketing Commission/ secrétaire, Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

 

 

 

Date made: June 23, 2026
Pris le : 23 juin 2026