RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 240/26

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

pris le 20 juillet 2026
déposé le 21 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 juillet 2026a
publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 août 2026

délai prescrit

Délai prévu au par. 57 (6.1) de la Loi

1. Le délai prescrit pour l’application du paragraphe 57 (6.1) de la Loi est le suivant :

1. Dans le cas où le locataire quitte le logement locatif au plus tard à la date indiquée dans l’avis de résiliation que le locateur lui a donné en vertu du paragraphe 48 (1) de la Loi, 60 jours après la date indiquée dans l’avis.

2. Dans le cas où le locataire quitte le logement locatif après la date indiquée dans l’avis de résiliation que le locateur lui a donné en vertu du paragraphe 48 (1) de la Loi, 60 jours après le jour où le locataire a quitté ce logement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :

1. Le 21 septembre 2026.

2. Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de l’annexe 7 de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires.

3. Le jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rob Flack

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: July 20, 2026
Pris le : 20 juillet 2026