RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 244/26

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 23 juillet 2026
déposé le 24 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 août 2026

nom des écoles

Période prescrite

1. Pour l’application du paragraphe 174 (4) de la Loi sur l’éducation, la période prescrite est de 60 jours.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2026 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Paul Calandra

Minister of Education

Date made: July 23, 2026
Pris le : 23 juillet 2026