Règl. de l'Ont. 248/26: ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI - PRÉLÈVEMENT D'EAU, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 248/26
pris en vertu de la
Loi sur la protection de l’environnement
pris le 16 juillet 2026
déposé le 27 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 août 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 63/16
(ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI — PRÉLÈVEMENT D’EAU)
1. La disposition 4 du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 63/16 est modifiée par remplacement de «est de trois ou plus» par «est égal ou supérieur à trois» à la fin de la disposition.
2. La définition de «chantier de construction» à l’article 6 du Règlement est modifiée par remplacement de «en lien avec» par «en lien direct avec».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2026 et du jour de son dépôt.
