RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 266/26

pris en vertu de la

Loi sur la protection de l’environnement

pris le 16 juillet 2026
déposé le 28 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 1/17

(ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI — ACTIVITÉS EXIGEANT L’ÉVALUATION DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES)

1. (1) Le paragraphe 6 (1) du Règlement de l’Ontario 1/17 est modifié par remplacement de «qui fait partie d’une entreprise ou d’un projet auquel s’applique la partie II.1 ou II.3 de la Loi sur les évaluations environnementales» par «qui est une entreprise ou un projet auquel s’applique la partie II.1, II.3 ou II.4 de la Loi sur les évaluations environnementales ou qui en fait partie» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

c)  pour un projet visé par la partie II.4, il a été satisfait à toutes les exigences prescrites en vertu de cette loi pour commencer le projet.

(3) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«entreprise», «projet visé par la partie II.3» et «projet visé par la partie II.4» S’entendent au sens de la Loi sur les évaluations environnementales.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2027 et du jour de son dépôt.