RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 270/26

pris en vertu de la

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

pris le 25 juin 2026
déposé le 29 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 462/07

(ASSURANCE)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 462/07 est modifié par insertion de «pour couvrir toutes les demandes de règlement dans le cadre de l’assurance qui sont présentées à l’égard du même événement» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Made by:
Pris par :

Le solliciteur général,

Michael Kerzner

Solicitor General

Date made: June 25, 2026
Pris le : 25 juin 2026