Règl. de l'Ont. 274/26: AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 274/26
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 31 juillet 2026
déposé le 4 août 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 août 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 22 août 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02
(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
12.0.1 Ville de Kearney.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er août 2026 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Rob Flack
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: July 31, 2026
Pris le : 31 juillet 2026
