Règl. de l'Ont. 282/26: INFRASTRUCTURE D'ÉLECTRICITÉ - PROJETS DÉSIGNÉS D'INTERNET À HAUT DÉBIT, COMMISSION DE L'ÉNERGIE DE L'ONTARIO (LOI DE 1998 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 282/26
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 13 août 2026
déposé le 14 août 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 août 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 août 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 410/22
(INFRASTRUCTURE D’ÉLECTRICITÉ — PROJETS DÉSIGNÉS D’INTERNET À HAUT DÉBIT)
1. La disposition 1 du paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 410/22 est modifiée par remplacement de «novembre» par «septembre» dans le passage qui précède la sous-disposition i.
2. (1) La disposition 2 du paragraphe 11 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «novembre» par «septembre».
(2) La disposition 4 du paragraphe 11 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «Dans le premier rapport et dans chaque troisième rapport ultérieur» par «Dans les rapports qui doivent être fournis aux mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année» au début de la disposition.
Entrée en vigueur
3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 et le paragraphe 2 (1) sont réputés être entrés en vigueur le 1er septembre 2025.
