RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 292/26

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 26 août 2026
déposé le 27 août 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 septembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 245/21

(CODE DE DÉONTOLOGIE ET COMITÉS DE DISCIPLINE ET D’APPEL)

1. Le Règlement de l’Ontario 245/21 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Remboursement

20.1 (1) Le titulaire de permis rembourse toutes les sommes versées par un acheteur ou le propriétaire d’un bien-fonds, y compris les dépôts, dans les circonstances et dans les délais exigés par un accord ou par la loi.

(2) Le titulaire de permis paie des intérêts sur le remboursement visé au paragraphe (1) dans les circonstances, dans les délais et au montant exigés par un accord ou par la loi.

(3) Pour l’application du présent article, un accord comprend ce qui suit :

1. Une convention d’achat, y compris un addenda préparé en vertu du Règlement de l’Ontario 289/26 (Addendas et feuilles de renseignements pour les conventions d’achat) pris en vertu de la Loi.

2. Un contrat de construction.

3. Les autres conventions entre un vendeur et un acheteur.

4. Les autres conventions entre un constructeur et le propriétaire d’un bien-fonds.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 1 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement,

Stephen Crawford

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

Date made: August 26, 2026
Pris le : 26 août 2026