RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 294/26

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 26 août 2026
déposé le 27 août 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 septembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 454/22

(ADDENDAS AUX CONVENTIONS ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS)

1. L’alinéa 3 a) du Règlement de l’Ontario 454/22 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i)  le document intitulé Freehold Form (Tentative Closing Date) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii)  le document intitulé Freehold Form (Firm Closing Date) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

2. L’alinéa 4 a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i)  le document intitulé Condominium Form (Tentative Occupancy Date) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii)  le document intitulé Condominium Form (Firm Occupancy Date) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

3. L’alinéa 5 a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)  veille à ce que les parties remplissent l’un des documents suivants :

(i)  le document intitulé Limited Use Freehold Form (Tentative Occupancy Date – POTL/CEC) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation,

(ii)  le document intitulé Limited Use Freehold Form (Firm Occupancy Date – POTL/CEC) daté du 7 octobre 2020 qui se trouve sur le site Web de l’organisme de réglementation;

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,

Stephen Crawford

Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement

 

Date made: August 26, 2026
Pris le : 26 août 2026