RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 309/26

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 10 septembre 2026
déposé le 11 septembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 septembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 26 septembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 521/01

(COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 521/01 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Un particulier n’est pas un fournisseur de services pour l’application du présent règlement s’il fournit ou fournira des services de garde pour des enfants à un emplacement scolaire du conseil ou à une école qui relève du ministre et qu’il doit obtenir une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables afin de fournir de tels services sous le régime de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.

2. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par adjonction des alinéas suivants :

e)  un conseiller;

f)  un membre d’un comité visé au paragraphe (1.1).

(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(1.1) Pour l’application de l’alinéa 2 (1) f), les comités sont les suivants :

1.  Les comités de vérification créés en application du Règlement de l’Ontario 361/10 (Comités de vérification) pris en vertu de la Loi.

2.  Les comités de participation des parents créés en application du Règlement de l’Ontario 612/00 (Conseils d’école et comité de participation des parents) pris en vertu de la Loi.

3.  Les conseils d’école créés en application du Règlement de l’Ontario 612/00 (Conseils d’école et comité de participation des parents) pris en vertu de la Loi.

4.  Les comités consultatifs de l’éducation spécialisée créés en application du Règlement de l’Ontario 464/97 (Comités consultatifs de l’éducation spécialisée) pris en vertu de la Loi.

5.  Les comités de l’apprentissage parallèle dirigé créés en application du Règlement de l’Ontario 374/10 (Apprentissage parallèle dirigé et autres dispenses de fréquentation scolaire) pris en vertu de la Loi.

(3) La disposition 1 du paragraphe 2 (3) du Règlement est modifiée par insertion de «Sous réserve de la disposition 1.1,» au début du passage qui précède la sous-disposition i.

(4) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

1.1  Dans le cas d’un particulier visé à l’alinéa (1) e) ou f) qui est devenu conseiller ou membre d’un comité, selon le cas, le 1^er septembre 2026 ou après cette date :

i.  si aucune vérification de dossier de police n’a été obtenue à l’égard du particulier, au plus tard le 1^er novembre 2026,

ii.  si la plus récente vérification de dossier de police du particulier a été obtenue le 1^er septembre 2021 ou avant cette date, au plus tard à la date indiquée à la colonne 2 du tableau 1 du présent article en regard du mois de sa naissance indiqué à la colonne 1,

iii.  si la plus récente vérification de dossier de police du particulier a été obtenue après le 1^er septembre 2021, au plus tard à la date indiquée à la colonne 2 du tableau 2 du présent article en regard du mois de sa naissance indiqué à la colonne 1.

(5) La disposition 2 du paragraphe 2 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «commence un travail bénévole ou un stage au sein du conseil, selon le cas» par «commence un travail bénévole ou un stage au sein du conseil, ou le jour où il devient conseiller ou un membre d’un comité, selon le cas» à la fin de la disposition.

(6) La disposition 3 du paragraphe 2 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «le particulier continue d’être un employé, un fournisseur de services ou un bénévole visé au paragraphe (1)» par «le particulier visé au paragraphe (1) continue d’être un employé, un fournisseur de services, un bénévole, un conseiller ou un membre d’un comité».

(7) La version anglaise du paragraphe 2 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «birth month» par «their birth month».

(8) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4.1) Malgré la sous-disposition 1.1 ii du paragraphe (3), si le mois de naissance du particulier est avril, mai, juin, juillet ou août et que la plus récente vérification de dossier de police du particulier a été obtenue le 1^er septembre 2021 ou avant cette date, le conseil obtient une vérification de dossier de police à l’égard du particulier au plus tard le dernier jour de son mois de naissance en 2027.

(9) Le paragraphe 2 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «disposition 1, 2 ou 3» par «disposition 1, 1.1, 2 ou 3».

(10) Le paragraphe 2 (6) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

(6) Malgré les dispositions 1, 1.1, 2 et 4 du paragraphe (3), le conseil peut permettre à un particulier visé au paragraphe (1) à l’égard duquel une vérification de dossier de police n’a pas été obtenue de commencer un emploi ou de continuer son emploi auprès du conseil, de devenir ou de continuer à être un fournisseur de services à un emplacement scolaire du conseil, de commencer ou de continuer un travail bénévole ou un stage au sein du conseil ou de devenir ou de continuer d’être conseiller ou membre d’un comité, selon le cas, si les conditions suivantes sont réunies :

. . . . .

(11) Le paragraphe 2 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «le particulier continue d’être un employé, un fournisseur de services, un bénévole ou un étudiant visé au paragraphe (1)» par «le particulier visé au paragraphe (1) continue d’être un employé, un fournisseur de services, un bénévole, un étudiant, un conseiller ou membre d’un comité, selon le cas».

3. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

f)  les membres du conseil d’école d’une école qui relève du ministre.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Paul Calandra

Minister of Education

Date made: September 10, 2026
Pris le : 10 septembre 2026