RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 330/26

pris en vertu du

Code de la route

pris le 16 juillet 2026
déposé le 15 octobre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 octobre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 octobre 2026

modifiant le Règl. 596 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement 596 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Véhicules de travail

Véhicules de travail

12. Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 159 (2) du Code, le terme «véhicule de travail» s’entend soit d’un véhicule automobile d’une catégorie servant habituellement à la prestation de services d’assistance routière, à la collecte des déchets ou à l’entretien des voies publiques, soit d’un véhicule utilisé par un service public.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six et du jour du dépôt du présent règlement.