RÈGLEMENT DE L’ONTARIo 336/26

pris en vertu de la

Loi sur les notaires

pris le 27 octobre 2026
déposé le 28 octobre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 octobre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 14 novembre 2026

modifiant le Règl. 831 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 1 du Règlement 831 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Les droits devant être acquittés pour toute modification du libellé du tampon d’un notaire sont de 17 $.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: October 27, 2026
Pris le : 27 octobre 2026