Règl. de l'Ont. 344/26: ADDENDAS AUX CONVENTIONS ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS, AGRÉMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS (LOI DE 2017 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 344/26
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
pris le 2 novembre 2026
déposé le 3 novembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 novembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 novembre 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 454/22
(ADDENDAS AUX CONVENTIONS ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS)
1. (1) La définition de «convention d’achat» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 454/22 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«convention d’achat » Entente conclue entre un vendeur et une personne et qui prévoit l’achat d’un logement neuf par cette dernière. («purchase agreement»)
(2) La définition de «acquéreur» à l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«acquéreur» Personne qui conclut, avec un vendeur, une convention d’achat portant sur l’achat d’un logement neuf. S’entend en outre d’un cessionnaire de l’intérêt de l’acquéreur dans une convention d’achat. («purchaser»)
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,
Stephen Crawford
Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement
Date made: November 2, 2026
Pris le : 2 novembre 2026
