Règl. de l'Ont. 345/26: ADDENDAS ET FICHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LES CONVENTIONS D'ACHAT, AGRÉMENT EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS (LOI DE 2017 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/26
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
pris le 2 novembre 2026
déposé le 3 novembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 novembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 novembre 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 289/26
(ADDENDAS ET FICHES DE RENSEIGNEMENTS POUR LES CONVENTIONS D’ACHAT)
1. Le Règlement de l’Ontario 289/26 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «1er janvier 2027» par «1er janvier 2028».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 4 de l’annexe 1 de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,
Stephen Crawford
Minister of Public and Business Service Delivery and Procurement
Date made: November 2, 2026
Pris le : 2 novembre 2026
