Aperçu

Le crédit d’impôt aidera les sociétés qui exploitent des chemins de fer d’intérêt local à assurer l’entretien, la réparation ou l’amélioration de l’infrastructure des voies ferrées en Ontario.

Il s’agit d’un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés remboursable de 50 % offert aux sociétés admissibles pour les dépenses en capital et de main-d’œuvre admissibles engagées pour l’entretien, la réparation ou l’amélioration des voies ferrées.

Les dépenses doivent être engagées le 15 mai 2025 ou après cette date et avant le 1er janvier 2030.

Le crédit d’impôt se limite à 8 500 $ par mille de voie ferrée en Ontario dont possède ou loue la société qui exploite le chemin de fer d’intérêt local.

Sociétés admissibles

Une société admissible est :

  • une société qui :
    • est titulaire d’un permis provincial délivré en vertu de la Loi sur les chemins de fer d’intérêt local (Ontario), ou
    • est un transporteur ferroviaire de catégorie II ou III au sens de l’article 8 du Règlement sur les renseignements relatifs au transport (Canada) pris en application de la Loi sur les transports au Canada et qui est titulaire d’un certificat d’exploitation de chemin de fer délivré en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada);
  • est non exonérée de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario pour l’année d’imposition;
  • exerce des activités en Ontario au cours de l’année d’imposition par l’intermédiaire d’un établissement stable en Ontario.

Sociétés non admissibles

Les transporteurs ferroviaires de catégorie I (au sens du Règlement sur les renseignements relatifs au transport pris en application de la Loi sur les transports au Canada), les réseaux de transport ferroviaire urbain et les chemins de fer industriels ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent les dépenses en capital admissibles et les dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées par une société admissible et attribuables à l’entretien, à la réparation ou à l’amélioration des voies ferrées en Ontario.

Les dépenses doivent être engagées le 15 mai 2025 ou après cette date et avant le 1er janvier 2030.

Dépenses en capital admissibles

Les dépenses en capital admissibles sont les dépenses relatives à certains biens en immobilisation liés au secteur ferroviaire compris dans les catégories 1, 3 ou 13 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA).

Catégorie 1

Dépenses pour les biens décrits aux alinéas a), c), h), i) ou j) de la catégorie 1 aux fins de la DPA destinés aux voies ferrées, y compris le matériel de signalisation et d’autres composantes (comme les rails, le ballast, les traverses et d’autres matériaux), ainsi que certaines structures accessoires au chemin de fer, comme les ponts, les ponceaux et les tunnels.

Catégorie 3

Dépenses pour les biens décrits à l’alinéa d) de la catégorie 3 aux fins de la DPA destinés à des chevalets ferroviaires qui sont accessoires au chemin de fer.

Catégorie 13

Dépenses pour les biens décrits dans la catégorie 13 destinés à des améliorations ou à des modifications apportées à des biens loués de nature capitalisable, autres que les améliorations ou les modifications qui font partie intégrante d'un bâtiment ou d'une structure.

Dépenses de main-d’œuvre admissibles

Les dépenses de main-d’œuvre admissibles sont les dépenses liées aux paiements versés à des personnes résidant en Ontario pour des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration des voies ferrées réalisés en Ontario par une société admissible ou pour son compte.

En ce qui concerne une dépense de main-d'œuvre admissible, « personne résidant en Ontario » désigne une personne qui résidait en Ontario au moment où l'entretien, la réparation ou l'amélioration des voies ferrées a été effectué.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles au crédit d’impôt comprennent notamment les dépenses :

  • engagées à l’égard de voies ferrées acquises ou louées par la société au cours de l’année d’imposition;
  • non attribuables à l’entretien, à la réparation ou à l’amélioration des voies ferrées;
  • engagées à l’égard de locomotives, de matériel roulant ou de bâtiments;
  • engagées à l’égard de biens qui ne sont pas accessoires aux voies ferrées ou utilisés dans le cadre de l’entretien, de la réparation ou de l’amélioration des voies ferrées.

Calcul du crédit d’impôt

Une société admissible peut demander annuellement un crédit correspondant à 50 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence d’un crédit d’impôt maximal de 8 500 $ par mille de voie ferrée afin de l’aider à entretenir, réparer ou améliorer des voies ferrées dont possède ou loue une compagnie de chemin de fer d’intérêt local admissible.

Aux fins du calcul du crédit d’impôt, la société doit posséder ou louer les milles de voie ferrée au début de l’année d’imposition. L’expression « mille de voie ferrée » s’entend de la longueur totale de l’ensemble des voies ferrées individuelles situées en Ontario dont possède ou loue une société admissible, y compris les voies principales, les voies d’évitement, les voies de triage, les embranchements, les voies de dépassement et toute autre voie auxiliaire.

Exigences pour obtenir un certificat d’admissibilité

Afin d’assurer l’intégrité fiscale et la conformité, une société qui exploite un chemin de fer d’intérêt local doit obtenir un certificat d’admissibilité du ministère des Transports de l’Ontario attestant que :

  • tout au long de l’année d’imposition, la société est soit :
    • une compagnie de chemin de fer d’intérêt local titulaire d’un permis en vertu de la Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local, ou
    • un transporteur ferroviaire de catégorie II ou III au sens de l’article 8 du Règlement sur les renseignements relatifs au transport (Canada) pris en application de la Loi sur les transports au Canada et qui est titulaire d’un certificat d’exploitation de chemin de fer délivré en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada);
  • le nombre de milles de voie ferrée en Ontario que la société possède ou loue au début de l’année d’imposition.

Obtenez de plus amples renseignements sur le processus d’obtention du certificat et les lignes directrices administratives.

Demander le crédit

Afin d’obtenir le crédit d’impôt, une société doit d’abord obtenir un certificat d’admissibilité du ministère des Transports de l’Ontario pour l’année d’imposition. Le certificat d’admissibilité confirme la validité du permis provincial de chemin de fer d’intérêt local ou du statut fédéral de transporteur ferroviaire de catégorie II ou III, ainsi que le nombre de milles de voie ferrée en Ontario dont possède ou loue la société au début de l’année d’imposition.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre les crédits d’impôt pour le compte de l’Ontario. Les sociétés peuvent demander le crédit d’impôt dans leur déclaration de revenus des sociétés (T2). Lors de la production de sa déclaration auprès de l’ARC pour l’année d’imposition visée, la société doit joindre à sa déclaration les renseignements requis figurant dans le certificat d’admissibilité.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences et les conditions à remplir pour demander le crédit d’impôt, veuillez consulter la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Communiquez avec nous

Pour le processus d’obtention du certificat

Contactez le Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs (BSET) du ministère des Transports par courriel à : csio@ontario.ca.  
Obtenez de plus amples renseignements sur le processus d’obtention du certificat et les lignes directrices administratives. 
Pour les demandes de renseignements générales 
Téléphonez à l’ARC au :