Le gouvernement de l’Ontario a instauré un crédit d’impôt temporaire pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local. Apprenez-en plus sur le crédit d’impôt, l’admissibilité et le processus de demande.

Aperçu

Les compagnies de chemins de fer d’intérêt local emploient moins de personnel et les trains voyagent sur des distances plus courtes que ceux de grands réseaux ferroviaires.

Les chemins de fer d’intérêt local :

  • peuvent servir au transport de marchandises entre les expéditeurs et les lignes de chemin de fer principales;
  • peuvent offrir des expériences de voyage aux touristes (p. ex. un train de voyageurs à bord duquel a lieu un événement spécial ou qui permet de faire des arrêts le long du parcours pour visiter certains attraits touristiques);
  • sont régis par la province et sont entièrement situées en Ontario;
  • ne comprennent ni les systèmes de transport ferroviaire urbain ni les chemins de fer industriels.

Il existe actuellement en Ontario plus de 1 000 km de chemin de fer d’intérêt local. Pour faire circuler des trains sur ces chemins de fer, les compagnies de transport doivent être certifiées et respecter les exigences et la réglementation en vigueur en matière de sécurité.

Exploitants certifiés

Voici les compagnies autorisées à exploiter des chemins de fer d’intérêt local en Ontario :

Services de fret

  • 2427811 Ontario Inc.
  • Cando Rail & Terminals Ltd.
  • Gio Railways Corporation
  • Guelph Junction Railway Ltd.
  • Huron Central Railway
  • Nylene Canada Inc.,
  • Ontario Southland Railway Inc.

Trains de voyageurs

  • Port Stanley Terminal Rail Inc.
  • South Simcoe Railway Heritage Corporation

Services de fret et trains de voyageurs

  • Agawa Canyon Railroad ULC
  • Southern Ontario Locomotive Restoration Society, exploitée sous le nom de Waterloo Central Railway

Devenir un exploitant certifié

Pour devenir un exploitant certifié de chemin de fer d’intérêt local, vous devez :

  • posséder une compagnie de chemin de fer;
  • répondre à toutes les exigences qui figurent dans le formulaire de demande;
  • détenir une assurance responsabilité civile d’un montant minimal de 10 millions de dollars;
  • fournir des documents qui confirment le nom légal du demandeur (p. ex. les statuts de la compagnie);
  • fournir les documents de preuve d’assurance et d’identification du titulaire du certificat à l’adresse suivante :

Registrateur des chemins de fer d’intérêt local
Ministère des Transports
Direction de la sécurité et de la conformité en matière de transport commercial
301, rue St. Paul, 3e étage  
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4

Pour demander un certificat d’exploitation de chemin de fer d’intérêt local :

  1. Téléchargez le formulaire de demande.
  2. Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli à csio@ontario.ca ou soumettez le formulaire et les pièces justificatives par la poste au Registrateur des chemins de fer d’intérêt local du ministère des Transports.

Si votre demande est approuvée, vous devrez payer des frais de 500 $ pour le certificat.

Livraison

Le traitement des demandes prendra de deux à quatre mois, selon la complexité des demandes. Si nous devons vous demander de fournir plus d’information sur votre compagnie ou d’envoyer des documents supplémentaires, le délai de traitement de votre demande pourrait s’allonger.

Une fois la demande approuvée, nous vous enverrons une facture accompagnée d’instructions sur le paiement des droits de 500 $.

Renouvellement de votre certificat

Si vous êtes un exploitant certifié, vous devez fournir des mises à jour opérationnelles au ministère des Transports au moins une fois tous les trois ans. Vous devez également nous informer immédiatement de l’un des changements suivants :

  • La couverture d’assurance responsabilité civile est annulée ou modifiée.
  • Le mode d’exploitation du chemin de fer a changé de sorte que la couverture de l’assurance responsabilité civile peut ne plus être adéquate.
  • L’adresse du titulaire du certificat a changé.
  • Les dirigeants de la société du titulaire du certificat ont changé.
  • Certains services fournis par le chemin de fer d’intérêt local ont changé ou ont été supprimés.

Marche à suivre pour renouveler votre certificat

Pour envoyer une mise à jour opérationnelle au ministère des Transports :

  1. Envoyez un courriel à csio@ontario.ca en indiquant le nom de votre compagnie et la raison de la mise à jour. Vous pouvez utiliser un formulaire de demande pour que vous puissiez indiquer la mise à jour à effectuer.
  2. Envoyez le formulaire rempli accompagné des pièces justificatives par courriel ou par courrier au Registrateur des chemins de fer d’intérêt local.

Le renouvellement d’un certificat est sans frais.

Exigences de sécurité

Le ministère des Transports réglemente les chemins de fer d’intérêt local certifiés.

Les chemins de fer d’intérêt local qui font l’objet d’un certificat provincial doivent répondre aux exigences de :

Transports Canada effectue régulièrement, au nom de la province, des inspections de sécurité ferroviaire auprès des titulaires de certificat d’exploitation de chemins de fer d’intérêt local afin de s’assurer que les exigences en matière de sécurité sont respectées. Ces inspections incluent la vérification du système de gestion de la sécurité.

L’Office des transports du Canada (OTC) applique les lois fédérales sur les passages à niveau des chemins de fer d’intérêt local. Les titulaires de certificat doivent se conformer à toute décision, ordonnance, règle, directive, procédure et pratique ainsi que tout règlement applicables de l’OTC en ce qui a trait aux passages à niveau.

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) enquête sur les événements ferroviaires qui se produisent sur les chemins de fer d’intérêt local. En tant que titulaire de certificat, vous devez signaler tout incident au BST, conformément à ses exigences de déclaration.

Les exploitants de chemins de fer d’intérêt local qui comptent utiliser une infrastructure de réglementation fédérale (p. ex., les voies du Canadien Pacifique Kansas City Limitée ou celles du Canadien National) doivent obtenir un certificat d’exploitation de chemin de fer auprès de Transports Canada.

Pour en savoir plus sur les règles, les règlements et les lois :

Conformité

Si vous omettez une ou plusieurs exigences de sécurité, votre certificat d’exploitation de chemin de fer d’intérêt local pourrait être suspendu, révoqué ou assorti de conditions supplémentaires. Le Registrateur des chemins de fer d’intérêt local pourrait également, en tout temps, ajouter, modifier ou révoquer une condition du certificat.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local et certification

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local (« crédit d’impôt ») est un crédit d’impôt sur le revenu des sociétés remboursable à 50 % pour les sociétés admissibles. Il s’applique aux coûts d’investissement et de main-d’oeuvre admissibles engagés au cours de l’année d’imposition comprise entre le 15 mai 2025 et le 31 décembre 2029.

Les sociétés peuvent demander le crédit d’impôt jusqu’à concurrence de 8500 $ par mille de voie ferrée en Ontario qu’elles possèdent ou louent au début de leur année d’imposition.

Pour obtenir le crédit d’impôt, une société doit d’abord demander au ministère des Transports (MTO) un certificat d’admissibilité pour l’année d’imposition.

Apprenez-en davantage sur les conditions d’admissibilité et les exigences à remplir pour demander le crédit d’impôt.

Comment demander un certificat d’admissibilité

Pour commencer votre demande :

  1. Demandez une copie du formulaire de demande de certificat d’admissibilité en envoyant un courriel à csio@ontario.ca
  2. Remplissez le formulaire
  3. Renvoyez le formulaire et les pièces justificatives à csio@ontario.ca

Le traitement prend environ 4 semaines, selon la complexité de votre demande.

Le certificat d’admissibilité attestera que :

  • la société satisfait aux critères d’une société admissible en vertu de l’alinéa 97.3(3)a) de la Loi de 2007 sur les impôts de l’Ontario
  • le nombre de milles de voies ferrées que la société possède ou loue en Ontario au début de son année d’imposition

Pour demander le crédit d’impôt, vous devez inclure les renseignements requis figurant dans le certificat d’admissibilité lorsque vous produisez votre déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le MTO peut échanger des renseignements sur les contribuables avec l’ARC, tel que défini au paragraphe 146(6) de la Loi de 2007 sur les impôts de l’Ontario, afin d’administrer le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local.

Pour toute question d’ordre général concernant le crédit d’impôt, consultez les lignes directrices administratives du crédit d’impôt ou communiquez avec l’ARC au :

Pour nous joindre

Registrateur des chemins de fer d’intérêt local
Ministère des Transports
Direction de la sécurité et de la conformité en matière de transport commercial
301, rue St. Paul, 3e étage  
St. Catharines (Ontario)
Courriel : csio@ontario.ca  
Téléphone :
Tél. : 1 800 387-7736 (en Ontario) ou Tél. : 416 246-7166