Aperçu

L’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario s’applique aux bénéfices découlant de l’extraction de substances minérales retirées et vendues par les exploitants de mines en Ontario.

Qui doit payer l’impôt sur l’exploitation minière

Tous les exploitants de mines en Ontario qui produisent des substances minérales au sens de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière doivent payer l’impôt sur les bénéfices tirés de la production de ces substances minérales.

La définition d’« exploitant » comprend les membres de sociétés en nom collectif et de coentreprises qui exploitent une mine.

Taux de l’impôt sur l’exploitation minière

Le taux d’impôt applicable aux bénéfices imposables assujettis à l’impôt sur l’exploitation minière s’élève à :

  • 10 % dans le cas des mines non éloignées
  • 5 % dans le cas des mines éloignées

L’impôt s’applique aux bénéfices annuels d’un exploitant qui dépassent la déduction annuelle de 500 000 $. Les sociétés associées doivent se partager cette déduction.

La déduction peut être réduite au prorata dans les cas suivants :

  • l’exploitant a une année d’imposition écourtée
  • l’exploitant détient une participation partielle dans la mine
  • la mine cesse sa production pendant 60 jours consécutifs ou plus

Mines éloignées

Les mines éloignées sont des mines qui :

  • ont ouvert après le 7 mai 1996
  • sont certifiées comme mines éloignées par le ministère de l’Énergie et des Mines

Les bénéfices tirés des mines éloignées sont imposés à un taux préférentiel inférieur à celui applicable aux mines non éloignées.

Les exploitants d’une mine éloignée doivent fournir un calcul distinct des bénéfices imposables pour chaque mine éloignée au moyen du formulaire Calcul des bénéfices admissibles à l’exonération de l’impôt sur l’exploitation minière dans le cas d’une nouvelle mine éloignée et des bénéfices d’une mine éloignée.

Les exploitants peuvent choisir de ne pas être imposés à titre de mine éloignée en vertu du paragraphe 4 (4.1) de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière si :

  • la mine n’a pas été traitée comme une mine éloignée au cours d’une année d’imposition antérieure
  • le choix est exercé au cours de l’année où la mine est certifiée comme mine éloignée

Exonération de l’impôt sur l’exploitation minière

Une exonération d’impôt sur l’exploitation minière pouvant atteindre 10 millions de dollars peut être déduite des bénéfices durant une période d’exonération offerte à chaque nouvelle mine.

La période d’exonération est :

  • de 3 ans pour les mines non éloignées
  • de 10 ans pour les mines éloignées

L’exonération de l’impôt sur l’exploitation minière est également offerte pour l’agrandissement majeur d’une mine non éloignée existante.

Comment demander l’exonération

Pour demander l’exonération de l’impôt sur l’exploitation minière, remplissez les formulaires requis pour chaque mine et soumettez-les au moyen d’ONT-TAXS en ligne.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre les formulaires en ligne, vous pouvez envoyer une copie papier des formulaires remplis au ministère des Finances :

Ministère des Finances
C.P. 627
33, rue King Ouest
Oshawa (ON)  L1H 8H5

Pour les mines non éloignées :

Pour les mines éloignées :

S’inscrire au compte d’impôt sur l’exploitation minière

En tant qu’exploitant d’une mine, vous êtes tenu de vous inscrire pour obtenir un compte d’impôt sur l’exploitation minière auprès du ministère des Finances. La définition d’exploitant englobe les membres de sociétés en nom collectif et de coentreprises qui exploitent une mine.

Avant de vous inscrire

Vous devez avoir un numéro d’entreprise de l’Ontario avant de pouvoir vous inscrire à un compte d’impôt sur l’exploitation minière. Le numéro d’entreprise de l’Ontario est délivré par le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement lors de l’enregistrement d’une entreprise.

Enregistrez votre entreprise afin d’obtenir un numéro d’entreprise de l’Ontario.

Comment vous inscrire

Une fois que vous avez obtenu un numéro d’entreprise, vous pouvez vous inscrire à un compte d’impôt sur l’exploitation minière auprès du ministère des Finances.

Pour vous inscrire à un compte d’impôt sur l’exploitation minière :

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire Demande d’inscription
  2. Envoyez-le à l’adresse suivante :
    Ministère des Finances
    C.P. 627
    33, rue King Ouest
    Oshawa (Ontario) L1H 8H5

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (668-8297).

Produire une déclaration

Tout exploitant d’une mine en Ontario est tenu de produire une déclaration. Chaque contribuable doit être clairement identifié au moyen du nom et numéro d’entreprise de l’exploitant.

Vous devez produire vos déclarations dûment remplies accompagnées de tous les documents justificatifs requis dans les six mois suivant la fin de votre année d’imposition.

Produire votre déclaration en ligne

Le moyen le plus rapide et le plus pratique de produire votre déclaration et d’effectuer des paiements est en ligne.

Utilisez ONT-TAXS en ligne pour :

  • produire votre déclaration
  • effectuer des paiements sécurisés
  • accéder à votre compte en tout temps

ONT-TAXS en ligne est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et fournit une confirmation instantanée de votre transmission.

Si vous ne pouvez pas produire votre déclaration en ligne, vous pouvez :

  • vous rendre dans certains points de service de ServiceOntario (entrez « Déposer une déclaration d’impôt sur l’exploitation minière »)
  • envoyer votre déclaration et votre paiement par la poste à l’adresse suivante :
    Ministère des Finances
    C.P. 627
    33, rue King Ouest
    Oshawa (ON)  L1H 8H5

Le ministère des Finances vous enverra par la poste une déclaration d’impôt personnalisée au cours du dernier mois de votre année d’imposition.

Les paiements doivent être effectués en fonds canadiens et libellés à l’ordre du ministre des Finances.

Si vous utilisez un chèque ou un mandat pour effectuer un paiement, votre numéro d’entreprise doit être inscrit au verso du chèque ou du mandat.

Vous pouvez accéder à un guide détaillé pour vous aider à remplir la déclaration.

Payer l’impôt sur l’exploitation minière

Tout solde d’impôt impayé doit être acquitté dans les 2 mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Acomptes provisionnels

Les versements sont dus le 25e jour de chaque mois. Par exemple, si votre année d’imposition commence en janvier, le versement de votre acompte pour janvier est dû au plus tard le 25 janvier, votre versement de février est dû au plus tard le 25 février et ainsi de suite.

Si votre année d’imposition ne débute pas le premier jour d’un mois, l’acompte provisionnel ne vient pas à échéance avant le 25e jour du mois suivant. Par exemple, si votre année d’imposition commence le 15 septembre, le versement de votre acompte est dû le 25 octobre.

Vous n’êtes pas tenus de payer des acomptes provisionnels votre première année d’imposition.

Le montant de chaque acompte mensuel payable pour une année d’imposition correspond au moins élevé des deux montants suivants :

  • le total de l’impôt payable par l’exploitant pour l’année d’imposition en cours, divisé par le nombre de mois de cette année d’imposition
  • le total de l’impôt payable par l’exploitant pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’année d’imposition en cours, divisé par le nombre de mois de cette année d’imposition précédente

Par exemple :

  • Si votre année d’imposition en cours compte 9 mois et que l’impôt payable pour cette année est de 90 000 $, divisez 90 000 $ par 9 pour obtenir un montant mensuel de 10 000 $.
  • Si votre première année d’imposition précédente comptait 12 mois et que l’impôt payable pour cette année était de 144 000 $, divisez 144 000 $ par 12 pour obtenir un montant mensuel de 12 000 $.
  • Dans ce cas, votre acompte mensuel exigé serait de 10 000 $, sans les intérêts, puisqu’il s’agit du moins élevé des deux montants calculés ci-dessus.

Lors du calcul des acomptes, si l’année d’imposition précédente compte moins de 365 jours, l’impôt payable pour l’année doit être majoré en fonction du nombre de mois complets.

Monnaie fonctionnelle

Vous pouvez produire votre déclaration d’impôt sur l’exploitation minière en vous prévalant des dispositions sur la monnaie fonctionnelle de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.

Si l’Agence du revenu du Canada (ARC) accepte la déclaration en monnaie fonctionnelle, vous pouvez produire votre déclaration auprès du ministère des Finances en ladite monnaie fonctionnelle.

Un choix de déclarer en monnaie fonctionnelle de l’ARC doit être envoyé au ministère afin de confirmer que l’ARC a accepté que votre société produise ses déclarations en monnaie fonctionnelle.

Intérêts et pénalités

Le solde d’impôt dû doit être payé dans les 2 mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Les intérêts sont calculés au taux prescrit par le règlement pris en application de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière. Ils sont imputés quotidiennement sur tout montant impayé.

Si vous ne produisez pas votre déclaration :

  • vous êtes coupable d’une infraction
  • vous pourriez devoir payer une amende d’au moins 200 $ pour chaque jour de retard

Formulaires et publications

Demander des interprétations écrites

Le Guide de la déclaration de l’impôt sur l’exploitation minière comprend plusieurs exemples illustrant la façon dont le ministère prend des décisions dans des situations fiscales complexes.

Pour demander une interprétation écrite concernant une situation particulière qui ne figure pas dans cette page Web ni dans le Guide de la déclaration de l’impôt sur l’exploitation minière, envoyez votre demande par écrit à :

Courriel : Services consultatifs

Poste :
Ministère des Finances
Direction des conseils, des oppositions, des appels et des services
Section des services consultatifs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa (Ontario)  L1H 8H5

Guide de la déclaration d’impôt sur l’exploitation minière

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

Le présent guide est fourni à titre de commodité seulement, et des instructions supplémentaires figurent dans la Déclaration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario. Pour obtenir le libellé officiel, veuillez consulter la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière (LIEM) et le Règlement 769 (Règl.).

Toute référence à un article de la LIEM ou du Règl. est indiquée de la façon suivante : art. 3 de la LIEM ou art. 8 du Règl.

Produire la déclaration

Le système ONT-TAXS en ligne est le service fiscal sécurisé, pratique et gratuit offert en ligne par le ministère des Finances aux entreprises et à leurs représentants. Il permet de gagner du temps, réduit la paperasserie et est disponible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

C’est facile et rapide de commencer! Vous pouvez :

Si vous utilisez ONT-TAXS en ligne, vous pouvez :

  • mettre à jour les renseignements de votre compte
  • changer votre adresse
  • produire une déclaration
  • effectuer des paiements d’impôt

Chaque exploitant d’une mine en Ontario doit produire une déclaration. Chaque contribuable doit être clairement identifié au moyen du nom de l’exploitant et de son numéro d’identification.

Si vous exploitez une mine non éloignée ou éloignée, vous devez remplir les sections suivantes de la déclaration :

  • le calcul des bénéfices imposables
  • les annexes 1 à 7

Vous devez produire votre déclaration au plus tard le dernier jour du mois qui prend fin 6 mois après la fin de l’année d’imposition.

Si vous exploitez plus d’une mine éloignée, des annexes distinctes sont requises pour chaque mine. Les totaux de toutes les mines éloignées doivent être regroupés dans le formulaire « Calcul des bénéfices imposables ».

Si vous omettez de produire une déclaration ou de fournir les renseignements ou documents devant être remis dans le cadre de la déclaration, vous serez passible d’une pénalité correspondant à 5 % de l’impôt dû à la date d’échéance de la déclaration.

Si vous produisez une déclaration contenant de fausses informations, vous êtes passible d’une pénalité correspondant à 25 % de tout impôt supplémentaire qui en résulte.

La LIEM exige la tenue à jour de tous les comptes. Les exploitants qui omettent de produire une déclaration ou d’effectuer le paiement de ses cotisations sera acheminé à la Direction de la perception du ministère.

Si vous choisissez de produire une déclaration papier, le ministère vous enverra une déclaration personnalisée par la poste.

La déclaration papier dûment remplie doit être envoyée à l’adresse suivante :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 620
Oshawa (Ontario)  L1H 8E9

Acomptes provisionnels

Les acomptes sont exigibles le 25e jour de chaque mois.

Si une année d’imposition ne commence pas le premier jour d’un mois, l’acompte n’est pas exigible avant le 25e jour du mois suivant.

Un exploitant n’est pas tenu de verser des acomptes pour sa première année d’imposition.

Les acomptes à verser sont déterminés en fonction du nombre de mois complets compris dans l’année d’imposition en cours ou la première année d’imposition précédente.

Lors du calcul des acomptes, si l’année d’imposition précédente compte moins de 365 jours, l’impôt payable pour l’année doit être majoré en fonction du nombre de mois complets.

Des intérêts au taux prescrit par le Règl. seront calculés et imputés quotidiennement sur tout déficit du compte d’acomptes.

Solde d’impôt

Le solde d’impôt doit être acquitté dans les 2 mois suivant la fin de l’année d’imposition.

Des intérêts au taux prescrit par le Règl. seront calculés et imputés quotidiennement sur le déficit du compte d’impôt.

Tout exploitant qui ne remet pas une déclaration de la façon et à la date prévues par la LIEM ou le Règl. est coupable d’une infraction et est passible, en plus de toute autre pénalité prévue, d’une amende d’au moins 200 $ pour chaque jour où il est en défaut.

Exonération de l’impôt sur l’exploitation minière

Une exonération de l’impôt sur l’exploitation minière (EIEM) pouvant atteindre 10 millions de dollars des bénéfices pendant une période d’exonération est offerte pour chaque nouvelle mine.

La période d’exonération d’une mine non éloignée est de trois ans, tandis que la période d’exonération d’une mine éloignée est de 10 ans. L’EIEM s’applique également aux agrandissements importants de mines existantes non éloignées.

Si vous demandez l’EIEM, veuillez remplir les formulaires suivants pour chacune des mines, selon le cas, et en soumettre un exemplaire papier à l’adresse susmentionnée ou une copie électronique en version PDF au moyen du système ONT-TAXS en ligne :

  • Déclaration et allocation à l’égard de l’EIEM dans le cas d’une mine non éloignée.
  • Calcul des bénéfices admissibles à l’EIEM dans le cas d’une nouvelle mine non éloignée ou d’un agrandissement important d’une mine existante non éloignée.
  • Déclaration et allocation à l’égard de l’EIEM dans le cas d’une mine éloignée.
  • Calcul des bénéfices admissibles à l’EIEM dans le cas d’une nouvelle mine éloignée.

Si la mine visée a commencé ses activités d’exploitation ou si elle a rouvert après une fermeture, l’exploitant est tenu d’aviser le ministère par écrit que la mine est en exploitation active.

Si la mine fait l’objet d’une fermeture, d’une période d’inactivité ou d’une cessation des activités minières, l’exploitant doit aviser le ministère par écrit que la mine a cessé ses activités.

Mines éloignées

Une mine éloignée s’entend d’une mine qui a ouvert après le 7 mai 1996 et qui est certifiée en tant que telle par le ministère de l’Énergie et des Mines.

Les bénéfices d’exploitation d’une mine éloignée sont imposés à un taux préférentiel inférieur à celui des mines non éloignées.

Étant donné que des taux d’imposition différents s’appliquent à chacune de ces catégories de mines, les exploitants d’une mine éloignée doivent joindre un calcul séparé des bénéfices imposables liés à chaque mine éloignée, à moins de choisir de ne pas considérer à des fins d’impôt qu’il s’agit d’une mine éloignée conformément au par. 4(4.1) de la LIEM.

Un choix peut être exercé si la mine n’a pas été traitée comme une mine éloignée au cours d’une année d’imposition antérieure et si le choix est exercé au cours de l’année où la mine est certifiée comme mine éloignée.

Il se peut qu’il soit plus avantageux pour un exploitant d’une mine éloignée que cette dernière soit imposée en tant que mine non éloignée (p. ex. pendant les premières années d’exploitation où l’exploitant subit des pertes).

Pour plus de précisions sur les exigences de certification d’une mine éloignée, visitez le site Web du ministère de l’Énergie et des Mines.

Produire la déclaration

Les cases à cocher figurant sur le devant de la déclaration s’appliquent aux situations suivantes :

  • Les exploitants ayant droit à un crédit pour l’année d’imposition en cours peuvent appliquer ce crédit à une période de déclaration future.
  • La société a cessé ses activités commerciales en Ontario et il s’agit de la déclaration finale de la société.
  • La société fait l’objet d’une fusion, d’une liquidation ou d’un transfert d’actifs.

Les 7 pages suivantes de la déclaration constituent les annexes 1 à 7. Les renseignements qui suivent vous aideront à remplir les différentes annexes.

Annexe 1 – Calcul des produits

Entrez la ventilation des produits par quantité, description de la substance utile et autres provenant des mines non éloignées et produisez une annexe additionnelle distincte pour chaque mine éloignée en cochant la case applicable.

Incluez seulement les produits relatifs à chacune des catégories de mines pour l’année d’imposition.

Annexe 2 –Déduction pour amortissement - Actif minier

Entrez la déduction applicable aux mines non éloignées et aux mines éloignées en cochant la case applicable.

Incluez seulement le coût des actifs amortissables pouvant raisonnablement être liés à chacune des catégories de mines pendant l’année d’imposition [par. 3(12.1)].

  1. Éléments d’actif utilisés pour une nouvelle mine ou un agrandissement important d’une mine existante acquis auprès d’une personne sans lien de dépendance après le 7 mars 1978 et avant l’achèvement du projet [(alinéa 3(12)c)] :
    • demander une déduction telle que calculée au titre de l’alinéa 3(12)b), ou
    • demander jusqu’à 100 % de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des éléments d’actif pourvu que ce montant ne dépasse pas les bénéfices pour l’année d’imposition provenant de la nouvelle mine ou de l’agrandissement important (joindre le calcul)
  2. Autre actif minier [alinéa 3(12)b)]. Dans le cas des éléments d’actif minier acquis au cours de chaque année d’imposition se terminant après le 9 avril 1974, vous pouvez demander, pendant l’année ou l’année antérieure, un montant ne dépassant pas le moindre des montants suivants :
    1. 30 % du coût en capital initial des éléments d’actif n’ayant pas été précédemment utilisés dans des activités d’exploitation minière (15 % dans le cas des autres éléments d’actif minier)
    2. la FNACC assujettie à la déduction

Le montant de la déduction demandée doit :

  • être calculé au prorata dans le cas des années d’imposition abrégées [alinéa 3(12)d)]
  • correspondre au montant déductible maximum établi aux taux de base et calculé au prorata pour la période d’exonération des éléments d’actif applicables à une mine admissible, si l’on demande l’exonération d’impôt sur l’exploitation minière [par. 3.1(3) et (5)] (joindre un calcul séparé); et correspondre au montant déductible maximum dans le cas des mines éloignées, calculé sans tenir compte de l’amortissement des mines nouvelles et des agrandissements importants [alinéas 3(8)2) et 4)]

Coût en capital initial :

  • Coût des acquisitions, déduction faite du coût initial des éléments d’actif cédés et des réductions du coût en capital au titre des crédits d’impôt à l’investissement (CII) et de toute aide gouvernementale conformément au par. 3(14).

Coût des ajouts :

  • Coût des acquisitions, déduction faite des réductions au titre des CII et de toute aide gouvernementale [par. 3(14)].

Annexe 3 - Déduction pour amortissement - Actif servant au traitement et au transport

Entrez la déduction applicable aux mines non éloignées et aux mines éloignées en cochant la case applicable.

Incluez seulement le coût des actifs amortissables pouvant raisonnablement être liés à chacune des catégories de mines pendant l’année d’imposition [par. 3(12.1)].

Dans le cas des éléments d’actif minier acquis au cours de chaque année d’imposition se terminant après le 9 avril 1974, vous pouvez demander un montant ne dépassant pas le moindre des montants suivants :

  • 15 % du coût en capital initial des éléments d’actif n’ayant pas été précédemment utilisés dans des activités d’exploitation minière (15 % dans le cas des autres éléments d’actif minier)
  • la FNACC assujettie à la déduction

Le montant de la déduction demandée doit :

  • ne pas dépasser la proportion déterminée conformément aux sous-alinéas 3(12)e)(i) et (ii) dans le cas des éléments d’actif situés ou utilisés à l’extérieur du Canada (joindre le calcul)
  • ne pas dépasser la proportion déterminée conformément aux alinéas 3(21)a) et b) dans le cas des substances minérales traitées extraites, ou des éléments d’actif traités situés au Canada, mais à l’extérieur de l’Ontario (joindre le calcul)
  • être calculé au prorata dans le cas d’une année d’imposition abrégée [alinéa 3(12)(d)]; et correspondre au montant déductible maximum établi aux taux de base pour les mines éloignées et les mines admissibles et, si l’on demande l’exonération d’impôt sur l’exploitation minière, calculé au prorata pour la période d’exonération des éléments d’actif applicables à une mine admissible [par. 3.1(3) et (5) et alinéa 3(8)4)] (joindre le calcul)

Coût en capital initial :

  • Coût des acquisitions, déduction faite du coût initial des éléments d’actif cédés et des réductions du coût en capital au titre des CII et de toute aide gouvernementale conformément au par. 3(14).

Coût des ajouts :

  • Coût des acquisitions, déduction faite des réductions au titre des CII et de toute aide gouvernementale [par. 3(14)].

Annexe 4 - Frais d’exploration et d’aménagement (E et D) engagés en Ontario

Entrez la déduction applicable aux mines non éloignées et aux mines éloignées en cochant la case applicable. Incluez seulement les frais de E et de D engagés à l’égard de chacune des catégories de mines pendant l’année d’imposition. Dans le cas des mines éloignées, incluez seulement les frais de E et de D engagés aux fins de la mise en exploitation d’une mine en Ontario ou de l’aménagement d’une mine en Ontario après son entrée en exploitation, y compris le fonçage ou la construction d’un puits de mine, d’une galerie de roulage minière ou d’ouvrages souterrains semblables conçus pour un usage continuel, ainsi que le prolongement de ceux-ci [alinéa. 3(8)1)].

Vous pouvez demander jusqu’à 100 % des frais de E et de D engagés en Ontario qui n’ont pas été déduits précédemment. Les montants suivants doivent être déduits de ces frais :

  • les frais d’exploration admissibles en vertu de la Loi sur le Programme ontarien d’exploration minière [alinéa. 3(13)d)]
  • toute aide ou prestation d’un gouvernement, d’une municipalité, ou d’un autre organisme public, y compris les subventions, subsides et les prêts à remboursement conditionnel [alinéa 3(13)e)]; et les frais auxquels l’exploitant a renoncé en faveur d’une autre personne [alinéa.3(13)f)]

Annexe 5 - Calcul des allocations de traitement

Entrez la déduction applicable aux mines non éloignées et aux mines éloignées en cochant la case applicable. Incluez seulement le coût de traitement des éléments d’actif utilisés pour chacune des catégories de mines.

L’allocation de traitement s’applique aux éléments d’actif servant au traitement tels que construits, uniquement dans la mesure où ils continuent d’être utilisés après la construction.

L’allocation de traitement est suspendue dans le cas des éléments d’actif qui ne sont pas entièrement achevés dans les huit années suivant la date du début de la construction.

L’allocation de traitement demandée sur les éléments d’actif tels que construits, mais non utilisés, doit être appuyée par un rapport d’étape illustrant le travail accompli et les sommes consacrées auxdits éléments d’actif pendant l’année d’imposition [par. 9(3) et (4) du Règlement 769].

Lorsque l’exploitation minière d’un exploitant comprend une mine éloignée, le coût des éléments d’actif servant au traitement doit être classé comme appartenant soit à une mine éloignée soit à une mine non éloignée, en fonction de leur usage.

L’allocation de traitement pour l’année dans le cas d’une mine éloignée doit être calculée séparément en fonction des éléments d’actif servant à ladite mine éloignée (y compris ceux reclassés comme appartenant à des mines non éloignées) comme si, pendant l’année d’imposition, l’exploitant ne détenait aucun intérêt dans aucune autre mine que la mine éloignée [par. 3(8)].

Annexe 6 - Déduction annuelle de 500 000 $ sur les bénéfices exonérés

Chaque groupe d’exploitants miniers associés a droit à une déduction annuelle de 500 000 $ sur les bénéfices exonérés.

Cette déduction sur les bénéfices exonérés est calculée au prorata dans le cas d’une année d’imposition abrégée et peut être encore réduite lorsqu’un exploitant détient un intérêt partiel dans une mine ou lorsque l’exploitant cesse ses activités d’exploitation au cours d’une année d’imposition pendant une période de plus de 60 jours.

Si votre exploitation minière comporte une ou plusieurs mines éloignées, vous devez calculer séparément vos bénéfices provenant des mines éloignées et des mines non éloignées à la page 2, et calculer au prorata la déduction annuelle sur les bénéfices exonérés entre les deux catégories de mines au moyen des formules précisées en E et F.

Annexe 7 - Nom(s) et emplacement(s) de la (des) mine(s)

Veuillez entrer le nom et l’emplacement de chacune des mines (éloignées et non éloignées) en exploitation active durant la période de déclaration.

Documents à joindre à la déclaration

Veuillez remplir les documents ci-après au besoin et les soumettre au ministère en indiquant clairement le nom et le numéro d’identification de l’exploitant.

Vous pouvez fournir ces documents en version papier par la poste ou par voie électronique au moyen du système ONT-TAXS en ligne.

Joignez les documents suivants à votre déclaration :

  • une copie des états financiers non consolidés et consolidés et du rapport du vérificateur pour l’année d’imposition
  • l’état de rapprochement entre les états financiers consolidés et non consolidés
  • les états des résultats de l’exploitation minière pour chaque mine et la répartition entre les membres de la coentreprise, le cas échéant
  • les états de rapprochement entre les bénéfices nets établis d’après les états financiers et les bénéfices assujettis à l’impôt sur l’exploitation minière
  • les états de rapprochement entre les immobilisations établies d’après les états financiers et l’actif aux fins de l’exploitation minière (p. ex. éléments d’actif miniers, éléments d’actif servant au traitement et au transport)
  • les calculs des bénéfices exonérés (voir la page 2) pour les nouvelles mines non éloignées ou les agrandissements importants de mines non éloignées, ou pour les nouvelles mines éloignées, au besoin
  • l’annexe des éléments d’actif servant au traitement qui précise :
    • les éléments d’actif en construction
    • les éléments d’actif utilisés lorsqu’une partie de la production d’une mine est envoyée à de tierces parties à des fins de traitement au prochain stade de transformation
    • le coût total des éléments d’actif à chacun des stades de transformation (p. ex. concentration, fonte et raffinage)
    • les éléments d’actif attribuables à l’intérêt dans l’exploitation minière
  • des annexes distinctes qui précisent les renseignements relatifs aux mines courantes, nouvelles, agrandies et éloignées, à savoir :
    • les dépenses d’exploitation minière
    • les dépenses de traitement
    • les frais d’exploitation ou d’entretien engagés à l’égard des éléments d’actif social en Ontario
    • les frais d’administration et les frais généraux
    • les dépenses engagées à l’égard de travaux de recherche scientifique ou de développement effectués au Canada à des fins de l’utilisation d’un produit
    • les dons faits à des fins charitables, éducatives ou de bienfaisance
    • les dépenses et les débours engagés pour le transport de la production jusqu’au point de livraison aux acheteurs
    • les réserves et les déductions telles que prescrites par le Règlement 769
    • l’amortissement récupéré
    • les dépenses de gestion, les frais de service et les paiements similaires
  • les frais d’intérêts capitalisés en actif minier et actif servant au traitement et au transport

Numéro d’identification

Il s’agit d’un numéro d’identification exclusif assigné par le ministère à votre compte et figurant sur votre déclaration.

Numéro de référence

Il s’agit d’un numéro exclusif assigné par le ministère à chaque déclaration délivrée à un contribuable, ainsi qu’aux annexes qui l’accompagnent.

Lorsque vous communiquez avec nous, vous devez fournir ce numéro de référence exclusif à des fins d’identification de votre déclaration et des annexes qui l’accompagnent, en plus de votre numéro d’identification.

Modification des renseignements

Veuillez aviser le ministère de toute modification à votre nom et votre adresse.

Vous trouverez ses coordonnées à la fin du présent guide. Lorsque vous communiquez avec nous, assurez-vous d’utiliser votre numéro d’identification.

Conservation des dossiers

Vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre déclaration pendant sept ans.

Apprenez-en plus sur la conservation des dossiers.

Attestation

Si vous soumettez votre déclaration en version papier, votre déclaration doit être signée et datée par un(e) signataire autorisé(e). L’information contenue dans la déclaration d’impôt doit être juste, fidèle et complète.

Le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne qui a signé la déclaration doivent également être écrits en caractères d’imprimerie dans la case prévue à cette fin.

Le ministère doit obtenir une autorisation en règle pour discuter de votre déclaration d’impôt avec une tierce partie (comme votre comptable ou votre avocat). Un formulaire Autorisation ou annulation d’un(e) représentant(e) dûment rempli doit être envoyé au ministère.

L’exploitant rembourse au ministère tous les frais qu’engage ce dernier pour examiner les livres comptables à l’endroit où l’exploitant les conserve à l’extérieur du Canada. Le ministère peut exercer sans délai, pour recouvrer ces frais, tous les recours que prévoit la présente Loi et les autres recours existant en droit.

Recouvrement d’une dette aux termes de la Loi sur l’administration financière

Une créance due à la Couronne par un exploitant en vertu de l’article 8.1 de la Loi sur l’administration financière relativement à un paiement effectué en application de la présente Loi peut être recouvrée et exécutée conformément aux dispositions de la présente Loi comme s’il s’agissait d’un impôt payable par l’exploitant pour l’année d’imposition à laquelle se rapporte le paiement, une fois qu’un avis écrit de la créance a été envoyé par la poste à l’exploitant.

Divulgation volontaire

L’observation volontaire est encouragée.

En savoir plus sur la divulgation volontaire.

Accès à l’information

Les questions à l’égard de la collecte des renseignements contenus dans la déclaration doivent être adressées à la :

Direction de la gestion des comptes et de la perception
Ministère des Finances
33, rue King Ouest, C.P. 627
Oshawa (ON)  L1H 8H5

1 866 ONT-TAXS (668-8297)

Demandes de renseignements généraux

Adresse :
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 627
Oshawa (ON)  L1H 8H5

Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (668-8297)

ATS : 1 800 263-7776

Heures d’ouverture:
Du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 17 h

Veuillez conserver ce guide pour consultation ultérieure.