Avis de non-responsabilité

Le présent document vise à aider les parties réglementées à comprendre les obligations découlant de la Loi sur les animaux destinés à la recherche et de ses règlements. Il est fourni uniquement à des fins d’information et ne constitue aucunement un avis juridique. En cas de contradiction entre le présent document et la législation applicable, cette dernière prévaut. Les parties réglementées sont responsables de s’assurer de leur conformité avec l’ensemble des obligations juridiques pertinentes.

Pourquoi les services de recherche et les animaleries peuvent-ils être inspectés

Deux principaux types d’installations sont supervisées par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO) relativement à l’utilisation d’animaux pour la recherche.

Les services de recherche sont des locaux où s’effectuent des travaux de recherche et comprennent des institutions comme des universités, des hôpitaux ou des services de recherche privés pouvant utiliser des animaux à des fins scientifiques, éducationnelles ou de mise à l’essai. Ils doivent être enregistrés en vertu de la Loi à moins de pouvoir entrer dans le cadre d’exemptions particulières.

Les animaleries sont des locaux, à l’exception d’un service de recherche, réservés à l’élevage d’animaux conformément à un contrat conclu entre l’exploitant de l’animalerie et l’exploitant d’un service de recherche. Elles doivent être titulaires d’un permis en vertu de la Loi.

Les deux types d’installations peuvent être inspectés pour s’assurer qu’ils sont exploités et maintenus de manière à ce que la provenance des animaux, les soins qui leur sont prodigués et leur utilisation respectent les exigences provinciales. La MAAAO administre la Loi sur les animaux destinés à la recherche et les règlements connexes grâce à son programme d’inspection et de conformité.

Les inspections et la supervision :

  • surveillent les soins sans cruauté et l’utilisation d’animaux dans la recherche
  • aident à appuyer les installations à améliorer les normes déjà élevées de soins des animaux
  • favorisent la conformité avec des textes législatifs, des lignes directrices et des protocoles approuvés
  • préservent la confiance du public en ce qui concerne l’utilisation éthique des animaux par la science

En vertu de cette législation, les inspecteurs nommés par le MAAAO, y compris un vétérinaire nommé inspecteur en chef, sont autorisés à entrer dans les deux types d’installations et à évaluer la conformité avec la législation et ses règlements.

Cadres directeurs

Le MAAAO exécute les services d’inspection conformément avec sa politique de conformité et du Code de pratique des autorités de réglementation. Ces cadres orientent la façon dont les inspections sont planifiées, exécutées et communiquées d’une façon uniforme et fondée sur le risque.

Les inspecteurs sont nommés en vertu d’une législation qui leur permet d’agir à titre officiel. En plus du Code de pratique des autorités de réglementation, ils adhèrent à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, à la Loi de 2017 contre le racisme, au Code des droits de la personne, au serment qu’ils ont prêté et aux directives pertinentes de la fonction publique.

C’est de cette façon que nous garantissons un traitement juste, promouvons la diversité et l’inclusion et maintenant un environnement sécuritaire. Le gouvernement a un rôle principal à jouer en éliminant le racisme systémique et en garantissant un environnement de travail sécuritaire et sain à l’ensemble de la population ontarienne, y compris au personnel du ministère. Lorsqu’un membre du personnel du ministère travaille sur place, cet emplacement devient son lieu de travail où il doit être en sécurité et se sentir respecté, ne pas subir de racisme, de harcèlement et de discrimination.

Nous sommes déterminés à promouvoir des interactions inclusives et qui favorisent la dignité et le respect. Nous nous attendons à ce que le personnel du MAAAO reçoive le même traitement de la part des entreprises que nous réglementons. En travaillant ensemble, nous pouvons tisser des relations professionnelles et respectueuses et maintenir des résultats positifs pour tout un chacun.

Les services de recherche sont responsables de maintenir un lieu de travail sécuritaire conformément à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. Lorsqu’ils sont sur place, les inspecteurs doivent respecter toutes les exigences en matière de santé et de sécurité propres au lieu de travail pour aider à garantir que les inspections sont menées en toute sécurité.

En travaillant ensemble, nous pouvons tisser des relations professionnelles et respectueuses et maintenir des résultats positifs pour tout un chacun.

Comités des soins aux animaux

L’exploitant de chaque service de recherche enregistré doit mettre sur pied un comité des soins des animaux, comme l’exige la Loi. Les comités des soins aux animaux sont responsables de superviser la recherche dans les services de recherche enregistrés et de respecter les normes de soins élevées exigées en vertu de la même législation, en plus d’avoir également une obligation officielle d’approbation à compter du 1er janvier 2027. Chaque comité des soins aux animaux doit avoir au moins un membre vétérinaire.

Le rôle du comité des soins aux animaux est de coordonner et d’examiner les points suivants du service de recherche :

  • les normes de soins relatives aux animaux, ainsi que les installations, l’équipement et les produits réservés aux animaux
  • la formation et les qualifications du personnel préposé aux soins des animaux dans le service
  • les protocoles en ce qui concerne la façon dont les animaux seront utilisés dans le cadre des travaux de recherche (ce point deviendra une exigence autonome à compter du 1er janvier 2027)
  • les procédures visant à prévenir la souffrance inutile, notamment l’emploi d’anesthésiques et d’analgésiques
  • les procédures portant sur les soins aux animaux

Les propositions de nouveaux projets de recherche doivent être déposées devant le comité des soins aux animaux qui les examinera et, à compter du 1er janvier 2027, les approuvera avant que des travaux de recherche puissent être entrepris. L’objectif est de garantir le respect des exigences législatives ainsi que des propres normes et protocoles du service de recherche.

Si le comité des soins aux animaux est d’avis que des travaux de recherche peuvent contrevenir à l’article 16 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, il a le pouvoir de donner un ordre. L’article 16 contient des dispositions relatives aux exigences liées aux anesthésiques et aux analgésiques. À compter du 1er janvier 2027, le pouvoir du comité s’applique aussi aux contraventions potentielles à l’article 15.1, lequel interdit certains types de travaux de recherche à moins que ces derniers soient conformes aux exigences établies au paragraphe 14(1) du Règlement 22. Dans ces circonstances, le comité peut ordonner ce qui suit :

  • d’arrêter des travaux de recherche liés à cette infraction ou prétendue infraction
  • de mettre à mort, sans cruauté, un animal se trouvant dans un état de maladie ou de souffrance incurable par suite des travaux menés sur lui

Des comités des soins aux animaux ne sont pas exigés pour les animaleries, mais les normes de soins et le traitement sans cruauté des animaux sont une obligation qui fait l’objet d’un examen par les inspecteurs. Consulter la partie sur les types d’inspection pour de plus amples détails sur les types de choses qui sont observées durant une inspection.

Préparation aux inspections

Comprendre les exigences et les attentes

La Loi sur les animaux destinés à la recherche ou ses règlements établissent les exigences pour l’exploitation légitime de services de recherche et d’animaleries en Ontario.

Le MAAAO a des outils, des ressources et du soutien accessibles pour aider la communauté réglementée à comprendre ce que veut dire la conformité.

Les services de recherche et les animaleries demeurent responsables de leur propre conformité et devraient étudier attentivement la Loi et ses règlements et chercher à obtenir des conseils et du soutien juridiques indépendants au besoin pour s’assurer de respecter l’ensemble des exigences.

Pour de plus amples renseignements, contacter ARA.OMAFA@ontario.ca.

Préparation des services de recherche et des animaleries et conservation des dossiers

Afin de faciliter les activités continues d’inspection, les exploitants de service de recherche et d’animalerie devraient :

  • conserver une solide maîtrise de l’ensemble des aspects des activités de l’installation (comme les exigences de désinfection, la lutte antiparasitaire, les normes de soins et de logement des animaux)
  • s’assurer que la documentation pertinente et applicable comme les protocoles d’emploi d’animaux de laboratoire, les procès-verbaux des rencontres du comité des soins aux animaux, ou d’autres procédures normalisées d’exploitation pertinentes sont maintenus à jour et sont facilement accessibles sur demande
  • toujours tenir les dossiers organisés, à jour et accessibles pour faciliter les activités continues d’inspection

Durant l’inspection

Les inspecteurs nommés en vertu de la Loi effectuent des inspections au nom du MAAAO et sont responsables de vérifier la conformité aux exigences réglementaires. À leur arrivée, les inspecteurs s’identifieront et présenteront une preuve de nomination sur demande. Le refus d’autoriser l’entrée dans l’installation ou l’accès à des renseignements peut être considéré comme une entrave à une inspection, une infraction aux termes de la Loi.

Durant les inspections, les inspecteurs peuvent :

  • surveiller et évaluer la conformité avec la législation et la réglementation applicables
  • offrir de l’orientation et de l’information sur la réglementation
  • prendre les mesures appropriées de conformité et d’exécution pour aborder le risque et dans le but de prévenir la récurrence de la non-conformité à l’avenir
  • documenter les activités d’inspection (ce qui peut comprendre des photos ou des vidéos), leurs conclusions et les mesures de suivi

Durant une inspection, un inspecteur peut examiner toutes les aires du service de recherche enregistré. L’inspecteur peut aussi examiner toute la documentation relative aux travaux de recherche effectués ou que l’on propose d’effectuer dans un service de recherche. Par ailleurs, toute la documentation relative aux animaux dans un service de recherche ou une animalerie peut être sujette à une inspection.

À compter du 1er janvier 2027, des modifications réglementaires ont clarifié que les inspecteurs peuvent examiner la documentation relative aux travaux de recherche effectués ou que l’on propose d’effectuer dans un service de recherche. Les particularités de l’installation et le type d’activités de recherche et d’animaux utilisés dans les recherches peuvent influencer les secteurs d’intervention privilégiés, puisque les inspections sont réalisées à l’aide d’une approche fondée sur le risque qui est taillée sur l’installation et son historique de conformité.

Durant les inspections, les exploitants d’un service de recherche et d’une animalerie devraient :

  • fournir des renseignements exacts et complets à l’inspecteur
  • demander des précisions si quelque chose n’est pas clair
  • informer les inspecteurs de toutes les procédures de sécurité propres à l’emplacement

Si un exploitant est incertain d’une réponse, voici ce qu’il devrait faire :

  • obtenir et partager les renseignements provenant d’une source de documentation appropriée
  • préciser quand et de quelle manière une réponse sera fournie

Types d’inspections d’une installation

Le MAAAO réalise différents types d’inspection en fonction du type d’établissement et des circonstances, notamment :

  • des inspections générales planifiées réalisées à l’aide d’une approche fondée sur le risque
  • des inspections générales non planifiées et non annoncées réalisées à l’aide d’une approche fondée sur le risque
  • des inspections reliées à de récentes améliorations à l’installation, comme des rénovations, ou la construction d’un nouveau service de recherche ou d’une nouvelle animalerie
  • des inspections découlant de plaintes ou de renvois d’autres organismes de réglementation

Durant une inspection, les inspecteurs peuvent se pencher sur toute non-conformité observée qui tombe sous le coup de la loi. Les secteurs d’intervention privilégiés pour l’inspection peuvent notamment comprendre, sans toutefois s’y limiter :

  • L’administration de l’installation, notamment :
    • la formation du personnel
    • la documentation et les registres
    • la composition du comité des soins aux animaux (uniquement pour les services de recherche)
  • Les activités de recherche (uniquement pour les services de recherche), notamment :
    • les procédures normalisées d’exploitation
    • les exigences et les registres liés à la provenance des animaux
    • la documentation et la surveillance continues
    • les procédures et les pratiques utilisées durant les recherches, notamment l’utilisation appropriée d’analgésiques et d’anesthésiants, l’état des animaux et les pratiques d’euthanasie sans cruauté
  • Les soins aux animaux, notamment :
    • les procédures normalisées d’exploitation
    • le transport des animaux
    • la santé des animaux et la gestion de la santé des animaux
    • le logement
    • l’observation et les soins continus des animaux sous les soins de l’installation
    • les programmes de lutte contre les infections
    • l’environnement ambiant adapté (température, humidité, éclairage)
  • L’environnement et l’entretien de l’installation, notamment :
    • les procédures normalisées d’exploitation et les registres
    • l’infrastructure et les matériaux des bâtiments
    • l’état général de réparation et d’entretien de l’installation et des lieux où sont logés les animaux et auxquels ils ont accès
    • les pratiques de nettoyage et de désinfection
    • la lutte contre les ravageurs et la vermine

Réaction du MAAAO à la non-conformité

Lorsqu’une non-conformité est circonscrite dans un service de recherche ou une animalerie, les inspecteurs utilisent une approche progressive et fondée sur le risque pour régler le problème. Cette approche privilégie la protection du bien-être animal, tout en favorisant la conformité d’une manière juste et proportionnée.

Les inspecteurs peuvent expliquer les conclusions qui exigent des mesures correctives aux exploitants de service de recherche ou d’animalerie et les documenter au moyen de rapports d’inspection ou de plans de mesures correctives. La réponse à la non-conformité dépend de facteurs comme les suivants :

  • le degré de risque que représente la non-conformité
  • l’effet qu’a eu la non-conformité sur la santé et le bien-être des animaux
  • les antécédents de l’installation en matière de conformité

Les inspecteurs utilisent les outils de conformité de façon cohérente et fondée sur le risque pour régler les problèmes, vérifier les mesures correctives et prévenir la répétition de la non-conformité.

Communication durant l’inspection

Lorsqu’une non-conformité est circonscrite, l’inspecteur peut :

  • discuter des conclusions de l’inspection avec le gestionnaire du service de recherche ou de l’animalerie ou avec le vétérinaire du comité des soins aux animaux le cas échéant
  • expliquer la non-conformité et les mesures correctives exigées
  • travailler avec l’exploitant du service de recherche ou de l’animalerie pour assigner une date pour les mesures correctives en fonction du risque (par exemple, une non-conformité présentant un risque élevé qui peut avoir des répercussions sur la santé et le bien-être des animaux pourrait nécessiter un remède immédiat ou dans un délai d’un jour ouvrable, alors qu’une infraction plus mineure avec des répercussions négligeables sur la santé et le bien-être des animaux peut avoir un délai plus long pour les mesures correctives)
  • expliquer les prochaines étapes, les conséquences possibles si la conformité n’est pas atteinte, ainsi que les options d’appel (le cas échéant)

Les exploitants de service de recherche et d’animalerie sont encouragés à poser des questions ou à demander des précisions en tout temps durant l’inspection.

Les inspecteurs transmettent le rapport d’inspection à l’exploitant du service de recherche ou de l’animalerie, lequel rapport comprend les cas circonscrits de non-conformité ainsi que le plan de mesures correctives. Tous les cas de non-conformité circonscrits durant une inspection sont documentés et reliés à l’exigence législative pertinente ainsi qu’à l’outil de conformité utilisé pour régler le problème.

Une communication claire et respectueuse entre les inspecteurs et les exploitants est importante. Une communication ouverte aide à s’assurer que les attentes sont comprises, que les mesures correctives sont mises en œuvre et que les risques sont gérés efficacement.

Interventions du comité des soins aux animaux

Les services de recherche enregistrés en Ontario sont supervisés par des comités des soins aux animaux, ce qui inclut une supervision vétérinaire et qui garantit que l’utilisation d’animaux dans les projets de recherche est faite conformément à des normes élevées de soins aux animaux.

Les comités des soins aux animaux jouent un rôle important en réduisant les risques causés par la non-conformité aux exigences législatives et réglementaires. La nécessité de recourir à des interventions directes durant la réalisation d’un projet de recherche bien planifié et attentivement examiné et approuvé est rare, en raison de la supervision continue du comité des soins aux animaux.

Les comités des soins aux animaux peuvent :

  • examiner les protocoles d’utilisation des animaux et les propositions de recherche et proposer des modifications à la proposition afin de préserver les soins aux animaux et leur bien-être avant d’autoriser le projet
  • ordonner la cessation ou la mise en pause du projet de recherche si une non-conformité avec l’article 16 ou, à compter du 1er janvier 2027, l’article 15.1 est constatée ou anticipée
  • ordonner l’euthanasie d’animaux, lorsque cela est nécessaire pour mettre fin à la souffrance et à la douleur indues

Outils de conformité

Les outils de conformité sont appliqués tout au long du processus d’inspection, documentés dans les rapports d’inspection et utilisés progressivement. La boîte d’outils de conformité réglementaire du MAAAO compte à la fois des outils de conformité volontaire et obligatoire.

Outils de conformité volontaire

Les outils volontaires sont souvent utilisés comme première étape lorsque des problèmes sont cernés et servent à appuyer les exploitants dans l’atteinte de la conformité.

Il peut s’agir :

  • d’orientation et d’éducation pour aider les exploitants à comprendre et à respecter les exigences réglementaires
  • de lettres d’avis ou d’avertissement pour documenter et signaler officiellement un problème qui doit être corrigé dans un délai donné

Outils de conformité obligatoire

Le MAAAO peut décider d’utiliser les outils obligatoires établis dans la législation lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire en raison d’un risque plus élevé pour les soins aux animaux ou le bien-être de ceux-ci, ou que des problèmes ne sont pas corrigés.

Il peut s’agir de la suspension ou de la révocation de l’enregistrement ou du permis. Après avoir tenu une audience, le directeur peut, en vertu de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, suspendre temporairement ou révoquer de façon permanente l’enregistrement d’un service de recherche ou le permis d’une animalerie lorsque les exigences juridiques ne sont pas respectées.

Une suspension exige la cessation des activités pendant que les problèmes sont corrigés ou que des mesures additionnelles soient prises.

Une révocation ou un non-renouvellement met fin au pouvoir d’exploiter un service de recherche enregistré jusqu’à l’obtention d’un nouvel enregistrement ou d’un nouveau permis.

Outils d’exécution

Si la conformité n’est pas atteinte après l’utilisation des outils de conformité accessibles ou si les circonstances le justifient (par exemple, entrave à un inspecteur, non-conformité présentant un risque élevé), l’inspecteur peut renvoyer l’affaire pour qu’une mesure d’exécution supplémentaire soit déployée.

Les agents des infractions provinciales du MAAAO peuvent réaliser des inspections pour vérifier la conformité ou des enquêtes pour déterminer si des accusations pour une infraction provinciale sont justifiées comme outil d’exécution obligatoire.

Les pénalités en vertu de la Loi sur les animaux destinés à la recherche varient. À compter du 1er janvier 2027, les pénalités pour :

  • les particuliers trouvés coupables d’infractions particulières comprennent des amendes de 75 000 $ à 260 000 $ ou un emprisonnement de 6 à 24 mois selon qu’il s’agit d’une infraction mineure ou majeure, et d’une première infraction ou d’une récidive
  • les personnes morales trouvées coupables d’infractions particulières comprennent des amendes de 100 000 $ à 1 000 000 $ selon qu’il s’agit d’une infraction mineure ou majeure, et d’une première infraction ou d’une récidive

L’exécution est essentielle pour forger et maintenir une culture de conformité.