Vue d’ensemble

Si vous êtes une personne âgée à faible revenu et que votre revenu est inférieur à certains seuils, vous pouvez bénéficier d’une exemption de votre franchise annuelle du Programme de médicaments de l’Ontario et d’une réduction de vos frais de quote-part jusqu’à concurrence de 2 $ en faisant une demande d’inscription au Programme de la quote-part pour les personnes âgées (PQPA).

Qui peut faire une demande

Présenter une demande d’adhésion

Vous devriez faire une demande d’inscription au PQPA si vous avez un numéro de carte Santé de l’Ontario, avez 65 ans ou plus et répondez aux critères d’admissibilité du revenu.

Seuils d’admissibilité du revenu

Seuil de revenu net annuel individuel

Année de programme du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 : 25 480 $

Cela s'applique :

  • aux personnes âgées sans conjoint
  • aux personnes âgées mariées mais qui ne vivent plus en couple avec leur conjointe ou conjoint
  • aux personnes âgées qui ont une conjointe ou un conjoint vivant dans un foyer de soins de longue durée ou un foyer communautaire

Consultez les plafonds de revenus de l'année de programme précédente.

Seuil de revenu net annuel combiné

Année de programme du 1er août 2026 au 31 juillet 2027 : 42 290 $

Cette disposition s'applique à une personne âgée ayant un conjoint, autre que le conjoint visé ci-dessus.

Consultez les plafonds de revenus de l'année de programme précédente.

Ce qui est couvert

Le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) contribue à couvrir la majeure partie du coût de plus de 5 900 médicaments figurant sur la liste des médicaments couverts par le PMO, ainsi que celui de près de 1 500 autres médicaments répondant à des critères particuliers dans le cadre du Programme d’accès exceptionnel (PAE).

Comment faire une demande

L’année du PQPA va du 1er août au 31 juillet. Assurez-vous de présenter votre demande au plus tard le 30 septembre pour obtenir le remboursement des frais de tout médicament admissible que vous avez reçu au cours de l’année de programme précédente (1er août au 31 juillet). Vous pouvez présenter une demande jusqu’à trois mois avant votre 65e anniversaire.

Afin d’éviter tout retard inutile et de vous assurer que votre demande soit traitée en temps opportun, remplissez la demande relative au Programme de la quote-part pour les personnes âgées disponible sur le site Web des formulaires de demande en ligne du programme de médicaments de l’Ontario.

Le formulaire en ligne vous guidera tout au long de la procédure de demande afin de s’assurer que vous fournissiez tous les renseignements requis pour l’inscription avant de soumettre votre demande.

Le Guide du PQPA contient également des renseignements utiles qui vous aideront à remplir votre demande.

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, vous pouvez également demander à ce que le formulaire vous soit envoyé par courriel. Vous pouvez demander une copie papier du formulaire et du guide du PQPA par :

Si vous avez une conjointe ou un conjoint et que le seuil de revenu net annuel combiné s’applique à vous, les renseignements et la signature de votre conjointe ou conjoint doivent figurer sur votre demande, quel que soit l’âge de votre conjoint(e) ou qu’il/elle réside en dehors de la province de l’Ontario.

Vous et votre conjointe ou conjoint (le cas échéant) devez consentir à la communication de vos renseignements sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au ministère (« consentement à l’ARC »), que vous produisiez ou non une déclaration de revenus annuelle. Cela permet au ministère de vérifier électroniquement le revenu net de votre ménage auprès de l’ARC, ce qui est le moyen le plus rapide de déterminer votre admissibilité au programme.

Conditions relatives au revenu

Si vous ou votre conjoint(e) (le cas échéant) ne produisez pas de déclaration de revenus annuelle ou si un avis de cotisation n’est pas disponible, veuillez nous faire parvenir d’autres documents attestant de votre revenu avec votre demande, tels que :

  • des copies de tous les feuillets T4 ou T5 avec les dates de revenu
  • une copie de feuillet T1 général (pages 1 à 8) ou de votre formulaire d’impôt spécial, avec la section de divulgation signée ou produite électroniquement par un logiciel de déclaration de revenus
  • un document produit par un gouvernement étranger équivalent à l’avis de cotisation canadien
  • les documents relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC)
  • les documents relatifs à l’assurance-emploi (AE)
  • les documents relatifs à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • les documents de prestations d’invalidité de courte ou de longue durée
  • une lettre de votre ou vos employeurs ou de votre comptable (si vous êtes indépendant) indiquant votre revenu ou salaire brut annuel
  • les documents relatifs à d’autres sources de revenus (Remarque : les relevés bancaires ne constituent pas des documents valables)
  • l’avis de détermination de la TPS/TVH
  • une lettre, attestant que vous n’avez perçu aucun revenu d’aucune source pour l’année d’imposition applicable, qui est signée et datée par la personne faisant la déclaration si vous ou votre conjoint(e) ne percevez aucun revenu

Après l’inscription

Une fois que vous êtes inscrit au PQPA, vous recevrez une lettre de confirmation précisant la date de début de votre couverture et tout membre inscrit. Remarque : si votre conjoint ou conjointe est âgé(e) de moins de 65 ans, il ou elle n’aura pas droit au PQPA avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans.

Vous n’avez pas besoin de présenter une nouvelle demande chaque année si l’ARC a déjà vérifié le revenu de votre ménage. Toutefois, si votre situation de famille change ou si votre conjointe ou conjoint emménage dans un foyer de soins de longue durée ou dans un foyer communautaire, ou en sort, votre admissibilité au PQPA sera réévaluée.

Si vous êtes inscrit sur la base d’une autre preuve de revenu mentionnée ci-dessus, vous devrez fournir au PQPA les documents attestant de votre revenu mis à jour chaque année afin de maintenir votre inscription au PQPA.

Ce que vous payez

Vous ne payez aucune franchise annuelle et votre quote-part est réduite jusqu’à concurrence de 2 $ pour chaque ordonnance admissible exécutée.

Comment obtenir un remboursement

Si vous êtes couvert par le PQPA et que vous avez payé pour un médicament couvert, envoyez vos reçus en ligne à l’aide du Formulaire de soumission des reçus du Programme de médicaments de l’Ontario.

Vous devrez inclure :

  • votre numéro de dossier du PQPA ou votre numéro de carte Santé de l’Ontario
  • une copie du reçu officiel de l’ordonnance délivré par la pharmacie et signé par un pharmacien (ne pas présenter de reçu de caisse ou de carte de crédit, ni de factures provenant d’un cabinet médical ou d’une clinique)

Remarque : si vous avez perdu le reçu officiel de l’ordonnance, vous pouvez demander au pharmacien de vous fournir le Rapport des dépenses médicales comme preuve de votre document de réception de l’ordonnance. Le Rapport des dépenses médicales doit porter le cachet de la pharmacie et la signature du pharmacien et doit contenir les mêmes renseignements qu’un reçu officiel de prescription :

  • nom et adresse du destinataire
  • nom et adresse de la pharmacie
  • ordonnance (numéro de « Rx »)
  • nom du médicament et numéro d’identification du médicament ou du produit (DIN/NIP)
  • date de dispensation et quantité
  • montant total payé, coût du médicament et honoraires de préparation

Envoyez les reçus par courriel

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, envoyez par la poste les reçus ou le Rapport des dépenses médicales susmentionnés, ainsi que votre numéro de carte Santé de l’Ontario, à l’adresse ci-dessous :

Programme de médicaments de l’Ontario
Ministère de la Santé
C.P. 384, succursale « D »     
Etobicoke (Ontario)  M9A 4X3

Tous les reçus de médicaments d’ordonnance et les documents à l’appui doivent être reçus par le PQPA au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l’année du programme (au plus tard le 31 octobre).

Anciens seuils de revenus

Année(s) de programmeSeuil de revenu net annuel individuelSeuil de revenu net annuel combiné
Du 1er août 2026 au 31 juillet 202725 480 $42 290 $
Du 1er août 2024 au 31 juillet 202625 000 $41 500 $

Pour les prochaines années, les seuils d’admissibilité du revenu seront revus annuellement et mis à jour au besoin pour tenir compte de l’inflation, selon l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.

Communiquez avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le personnel du Programme de la quote-part pour les personnes âgées par téléphone au 416 503-4586 ou au 1 888 405-0405 (sans frais) ou par courriel à l’adresse seniors@ontariodrugbenefit.ca