À propos de la gestion des eaux d’égout et des eaux pluviales

Les eaux d’égout désignent les eaux usées provenant de diverses activités qui peuvent contenir des contaminants.

Il peut s’agir de ce qui suit :

  • eaux usées sanitaires – tout ce qui est jeté dans la toilette ou rincé dans les égouts
  • eaux usées – eau polluée comme l’eau de refroidissement, l’eau de lavage ou l’eau de fabrication provenant de procédés commerciaux et industriels
  • eau de lavage – eau utilisée pour laver les fruits et les légumes
  • eaux pluviales – comme l’eau de pluie et la neige fondue qui s’infiltrent dans le sol ou qui s’écoulent vers les égouts pluviaux, les cours d’eau et les lacs

La gestion des eaux pluviales consiste à contrôler la quantité, l’intensité, la durée et la qualité du ruissellement pluvial et nival pour protéger l’environnement, atténuer les risques d’inondation et d’érosion et améliorer la résilience.

Stations d’épuration des eaux d’égout

Les eaux usées sanitaires et les eaux usées sont recueillies et acheminées généralement par une série de canalisations hors sol ou souterraines appelés égouts. Les eaux usées sont habituellement traitées au moyen d’une série de processus physiques, chimiques et biologiques avant d’être rejetées dans l’environnement. Les eaux usées constituées d'eaux pluviales s'infiltrent dans le sol, s'écoulent à la surface du terrain ou peuvent être acheminées par des égouts et d'autres voies vers des ruisseaux et des lacs, avec ou sans traitement.

Les égouts, les canalisations et l’équipement utilisés pour recueillir, déplacer, gérer et traiter les eaux d’égout sont collectivement appelés « stations d’épuration des eaux d’égout ». Il peut s’agir d’infrastructures vertes pour les eaux pluviales, y compris des réseaux d’installations à faible incidence qui permettent aux eaux pluviales de s’infiltrer dans le sol.

Permissions environnementales pour les stations d’épuration des eaux d’égout

Une permission environnementale est une approbation ou une confirmation de l’enregistrement délivrée par le ministère pour exercer une activité environnementale. Dans la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, le terme « eaux d’égout » s’entend des eaux de drainage, des eaux pluviales, des déchets commerciaux et industriels et d’autres matières ou substances que précisent les règlements.

En vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de Loi sur la protection de l’environnement, vous avez besoin d’une permission environnementale pour effectuer l’une ou l’autre des activités suivantes relativement aux stations d’épuration des eaux d’égout nouvelles ou existantes, y compris les réseaux de gestion des eaux pluviales :

  • l’utilisation
  • l’exploitation
  • l’établissement
  • les modifications
  • l’agrandissement
  • le remplacement

Cela comprend la collecte, la transmission, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales, des eaux usées, des eaux usées sanitaires, de l’eau de lavage et d’autres types d’eaux d’égout.

Une permission environnementale est requise dans les cas suivants :

  • la capacité nominale de la station d’épuration des eaux d’égout est supérieure à 10 000 litres par jour
  • plus d’une station d’épuration des eaux d’égout est située sur un lot ou une parcelle de bien-fonds et la capacité nominale totale est supérieure à 10 000 litres par jour
  • les stations d’épuration des eaux d’égout ne sont pas entièrement situées à l’intérieur des limites d’un lot ou d’une parcelle de bien-fonds où se trouve la résidence ou tout autre bâtiment ou installation desservi par les stations d’épuration

Les stations d’épuration des eaux d’égout qui rejettent leurs effluents dans les eaux de surface doivent obtenir une autorisation environnementale avant la construction d’une nouvelle station d’épuration ou avant l’utilisation, l’exploitation, la modification et l’agrandissement d’une station d’épuration existante. Cette exigence s’applique également à toutes les stations d’épuration des eaux d’égout souterraines, aux réservoirs de rétention ou aux systèmes en circuit fermé si une ou plusieurs stations d’épuration des eaux d’égout combinées ont une capacité nominale supérieure à 10 000 litres par jour, ou si les stations d’épuration des eaux d’égout sont situées sur plus d’une parcelle de bien-fonds.

Aucune approbation requise

Il se peut que vous n’ayez pas besoin d’une permission environnementale dans certains cas. Certaines des situations faisant l’objet d’une exception indiquées dans la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario comprennent les suivantes :

  • l’entretien ordinaire et habituel
  • une station d’épuration des eaux d’égout de laquelle les eaux d’égout ne sont ni drainées ni évacuées, directement ou indirectement, dans un fossé, un drain ou un égout pluvial, un puits, un lac, une rivière, un étang, une source, un ruisseau, un réservoir, une autre pièce d’eau ou un cours d’eau (remarque : à l’exception des réseaux d’eau souterraine et des systèmes en circuit fermé d’une capacité nominale supérieure à 10 000 litres par jour)
  • une station d’épuration des eaux d’égout privée conçue pour le traitement partiel des eaux d’égout devant être drainées ou évacuées dans un égout sanitaire (appartenant à une municipalité)
  • un système d’égouts qui est assujetti à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
  • les installations de drainage auxquelles s’applique la Loi sur le drainage ou une station d’épuration des eaux d’égout dont la fonction principale consiste à drainer des biens-fonds à des fins agricoles
  • les installations de drainage auxquelles s’appliquent la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun ou la loi intitulée The Railways Act, qui constitue le chapitre 331 des Lois refondues de l’Ontario 1950
  • les stations d’épuration des eaux d’égout qui font partie d’une autorisation de projet d’énergie renouvelable
  • les stations d’épuration des eaux d’égout exemptées par des règlements

Le Règlement de l’Ontario 525/98 (Exemptions d’approbation) pris en vertu de la LREO prévoit des exemptions. Par conséquent, vous n’avez peut-être pas besoin d’obtenir une permission environnementale si vous :

Ajoutez, exploitez, modifiez, remplacez ou agrandissez :

Ou si vous :

  • regarnissez un égout si la nouvelle garniture ne nuit pas à l’exploitation de la station d’épuration des eaux d’égout
  • remplacez un égout approuvé existant par un égout semblable (par exemple, du même type et de la même taille)

Toutefois, ces exemptions peuvent ne pas s’appliquer si votre station d’épuration comprend un égout unitaire au sens du Règlement de l’Ontario 525/98. Un égout unitaire achemine simultanément les eaux usées sanitaires et les eaux pluviales par une seule canalisation.

Votre réseau de gestion des eaux pluviales peut ne pas nécessiter de permission environnementale s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • il rejette les eaux pluviales dans un égout pluvial qui n’est pas un égout unitaire
  • il dessert un seul lot ou une seule parcelle de bien-fonds
  • il ne dessert pas un terrain à usage industriel ou une structure située sur un tel terrain
  • il n’est pas situé sur un terrain à usage industriel

Un terrain à usage industriel s’entend d’un terrain utilisé pour la production, le traitement, la réparation, l’entretien ou l’entreposage de marchandises ou de matériaux, ou le traitement, l’entreposage, le transfert ou l’élimination de déchets, à l’exclusion d’un terrain utilisé principalement pour acheter ou vendre :

  • des marchandises ou des matériaux (comme ceux destinés à un usage commercial) autres que du carburant (autrement dit, une station-service est considérée comme un terrain à usage industriel)
  • des services autres que des services de réparation de véhicules (autrement dit, une entreprise de réparation de véhicules comme un atelier de réparation ou un garage est considérée comme un terrain à usage industriel)

Voici quelques exemples de stations d’épuration des eaux d’égout et de réseaux de gestion des eaux pluviales qui peuvent ne pas nécessiter de permission environnementale :

  • une station d’épuration des eaux d’égout ou un réseau de gestion des eaux pluviales situé sur votre lot résidentiel évacuent ses effluents dans un égout municipal
  • votre réseau de gestion des eaux pluviales capte et traite les eaux pluviales uniquement sur votre lot à usage non industriel, ce qui signifie que les eaux pluviales ne s’écoulent pas sur votre propriété et ne sont pas captées par votre réseau

Infrastructure verte pour les eaux pluviales et réseau d’installations à faible incidence

L’utilisation d’une infrastructure verte pour les eaux pluviales, y compris un réseau d’installations à faible incidence, est une approche de gestion des eaux pluviales qui vise à gérer la pluie à l’endroit où elle tombe ainsi que l’eau de fonte, afin de réduire le ruissellement et la pollution causée par les eaux pluviales. Parmi les exemples de pratiques d’aménagement à faible incidence, mentionnons les jardins de pluie, les arbres urbains, les chaussées perméables, les toits verts et la collecte des eaux de pluie. Les installations peuvent être aménagées sur des propriétés privées, des propriétés publiques et des emprises publiques ou routières.

Votre infrastructure verte pour les eaux pluviales (réseau d’installations à faible incidence) peut ne pas nécessiter de permission environnementale si elle est située sur un lot ou une parcelle de bien-fonds où vivent des personnes (c.-à-d. utilisé à des fins résidentielles) et où l’ensemble des bâtiments sont résidentiels.

Par ailleurs, vous n’avez peut-être pas besoin d’une permission environnementale si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

  • votre station d’épuration des eaux d’égout sert uniquement à capter, conduire, traiter et éliminer les eaux souterraines et les eaux pluviales qui sont prélevées de la fondation d’un bâtiment, comme un drain de fondation
  • toute partie d’une station d’épuration des eaux d’égout est utilisée pour lutter contre les moules quagga et les moules zébrées par rayonnement ultraviolet, à condition qu’aucun produit chimique ne soit utilisé
  • votre station d’épuration des eaux d’égout sert uniquement à capter, conduire, traiter et éliminer les eaux souterraines et les eaux pluviales qui sont prélevées pour créer et maintenir une ou plusieurs zones de travail asséchées sur un chantier de construction à l’égard d’un projet de construction. Toutefois, vous pourriez avoir besoin d’une permission pour le prélèvement des eaux
  • votre station d’épuration des eaux d’égout fait partie d’un gros réseau résidentiel municipal ou d’un petit réseau résidentiel municipal au sens du Règlement de l’Ontario 170/03 (Réseaux d’eau potable) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
  • une bande de végétation filtrante, au sens du Règlement de l’Ontario 267/03 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, gère les eaux de ruissellement dans le cadre d’une exploitation agricole
  • vous gérez des solutions nutritives de serre produites dans une exploitation serricole inscrite en application du Règlement de l’Ontario 300/14 (Solutions nutritives de serre) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Pour en apprendre davantage sur les exceptions, veuillez consulter le paragraphe 53(6) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Pour en apprendre davantage sur les exemptions, veuillez consulter le Règlement de l’Ontario 525/98 (Exemptions d’approbation).

En résumé, vous avez peut-être besoin d’une permission environnementale lorsque toutes les situations suivantes s’appliquent :

  • vous captez ou traitez des eaux d’égout au sens de la LREO
  • vous captez des eaux d’égout dans une station d’épuration des eaux d’égout au sens de la LREO
  • vous prévoyez établir, utiliser et exploiter une station d’épuration des eaux d’égout ou modifier, agrandir ou remplacer une station d’épuration des eaux d’égout existante
  • aucune exception ou exemption ne s’applique à votre cas

Il vous incombe de connaître et de comprendre toutes les exigences légales qui s’appliquent à votre activité. Vous pouvez nous joindre si vous avez besoin d’autres renseignements au sujet des exceptions et des exemptions.

Types de permissions environnementales

Les permissions environnementales pour les stations d’épuration des eaux d’égout comprennent :

  • les autorisations environnementales (AE)
  • le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) pour les réseaux de gestion des eaux pluviales

La plupart des stations d’épuration des eaux usées sanitaires et des eaux usées d’origine industrielle nécessitent une AE. Vous pourriez être tenu de présenter une demande au ministère aux fins d’approbation.

Voir Autorisation environnementale pour obtenir de plus amples renseignements.

Certains réseaux de gestion des eaux pluviales doivent être enregistrés, consultez Registre environnemental des activités et des secteurs pour de plus amples renseignements.

Consultez le Règlement de l’Ontario 137/25 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la loi – réseau de gestion des eaux pluviales pour déterminer si votre réseau de gestion des eaux pluviales doit être enregistré.

Apprenez-en davantage sur les lignes directrices concernant les réseaux de gestion des eaux pluviales pour le Registre environnemental des activités et des secteurs en vue d’enregistrer votre réseau dans le REAS.

Autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire

Une autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire (AERIL) est une autorisation environnementale unique couvrant tous les éléments d’un réseau municipal de collecte des eaux d’égout ou de gestion des eaux pluviales. Un réseau d’égout d’une municipalité comprend les stations d’épuration des eaux d’égout résidentielles qui collectent et transportent les eaux usées sanitaires, alors qu’en général, un réseau municipal de gestion des eaux pluviales comprend les réseaux de gestion des eaux pluviales pour les bâtiments résidentiels et commerciaux. Les deux appartiennent à une municipalité et se situent à l’intérieur de sa zone géographique.

L’AERIL est délivrée aux municipalités. Elle comporte des conditions qui autorisent ces municipalités et les personnes prescrites (comme les promoteurs) à apporter des modifications au réseau lorsque les exigences de l’AERIL sont satisfaites.

Apprenez-en davantage sur les autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires.

Stations d’épuration des eaux d’égout d’origine commerciale et institutionnelle non municipales

En général, on retrouve les stations d’épuration des eaux d’égout d’origine commerciale et institutionnelle qui n’appartiennent pas à une municipalité, aussi appelées stations d’épuration des eaux d’égout privées, dans les zones non desservies par un réseau d’égout d’une municipalité. Ces stations d’épuration des eaux d’égout peuvent desservir des aménagements résidentiels privés qui ne seront pas pris en charge par une municipalité, par exemple des installations saisonnières collectives, des propriétés commerciales, des terrains de golf ou des établissements institutionnels comme des établissements de soins de santé.

Les stations d’épuration des eaux d’égout d’origine commerciale et institutionnelle peuvent traiter les eaux usées sanitaires, l’eau de procédé, l’eau de refroidissement, l’eau de lavage, les eaux pluviales, ou un mélange de toutes ces eaux. Avant la construction, une autorisation environnementale est requise pour utiliser, exploiter, établir, modifier, agrandir ou remplacer toute station d’épuration des eaux d’égout nouvelle ou existante, y compris les réseaux de gestion des eaux pluviales, conformément à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Eau de lavage de produits agricoles et eau contenant des apports en éléments nutritifs

Certaines exploitations agricoles exigent une autorisation environnementale pour les activités suivantes :

  • le captage, la conduite, le traitement et le rejet des eaux pluviales
  • l’épandage d’effluents traités provenant de toute source d’eaux usées d’origine agricole ou non agricole (à l’exclusion des solutions nutritives produites dans une serre enregistrée en application du Règlement de l’Ontario 300/14 pris en vertu de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs)
  • le captage, la conduite, le traitement et le rejet des eaux usées de procédé comme l’eau de lavage des légumes, l’eau contenant des apports en éléments nutritifs et l’eau recyclée
  • les gros réseaux souterrains (fosses septiques) d’une capacité nominale supérieure à 10 000 litres par jour, dont un ou plusieurs sur la même propriété, ou qui traversent les limites de la propriété (conformément à l’article 6.1 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario).

En Ontario, le secteur agricole utilise de l’eau propre pour laver les produits agricoles, mais les eaux usées en résultant tombent dans le domaine d’application de la définition générale d’« eaux d’égout » de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Pour en savoir plus, consultez le guide d’autorisation pour les installations de gestion des eaux pluviales des serres (PDF, en anglais seulement).

Grands systèmes d’évacuation souterrains

Les grands systèmes d’évacuation souterrains font fréquemment partie intégrante d’une station d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement ou collective pour traiter les eaux d’égout et les rejeter sous terre.

Une AE est requise pour les stations d’épuration des eaux d’égout sur l’emplacement qui répondent à au moins l’un des critères suivants :

  • la capacité nominale de votre station d’épuration des eaux d’égout est supérieure à 10 000 litres par jour
  • plus d’une station d’épuration des eaux d’égout est située sur un lot ou une parcelle de bien-fonds et, au total, le débit estimé est supérieur à 10 000 litres par jour
  • les stations d’épuration des eaux d’égout ne sont pas entièrement situées sur le lot ou la parcelle de bien-fonds sur lequel se trouve la résidence, le bâtiment ou l’installation qu’elles desservent, peu importe le débit estimé

Apprenez-en davantage sur les grands systèmes d’évacuation souterrains (en anglais seulement).

Eaux d’égout d’origine industrielle

Les stations d’épuration des eaux d’égout d’origine industrielle assurent le captage, la conduite, le traitement et le rejet des eaux d’égout provenant d’activités industrielles ou situées sur un terrain à usage industriel. Il peut s’agir de projets de gestion des eaux de ruissellement, des eaux usées sanitaires et des eaux usées de procédé provenant de propriétés où se déroulent des activités industrielles, ou encore des eaux d’égout provenant d’activités d’assainissement de sites industriels.

Apprenez-en davantage sur les exigences relatives à la demande d’une AE pour les stations d’épuration des eaux d’égout dans le guide suivant :

Apprenez-en davantage sur les autorisations environnementales.

Garantie financière

Dans les régions sans municipalité, le ministère peut inclure une condition de garantie financière dans une AE pour les stations d’épuration des eaux d’égout collectives privées, car aucun organisme gouvernemental local ne peut prendre en charge la station d’épuration en cas de défaillance. En cas de défaillance, la garantie financière détenue par le ministère servirait soit à mettre hors service la station d’épuration, soit à financer son exploitation à titre provisoire jusqu’à ce qu’un autre exploitant puisse prendre le relais.

Pour en savoir plus sur la garantie financière, le moment où elle s’applique et la façon de la calculer, consultez la page Garantie financière pour la protection environnementale et la ligne directrice visant les garanties financières (en anglais seulement).

Rencontre préalable au dépôt de la demande avec le ministère

Les rencontres de consultation préalables au dépôt de la demande avec le personnel ministériel donnent l’occasion d’aborder et de clarifier les exigences techniques complexes. Ces rencontres peuvent vous aider à définir les objectifs d’aménagement de l’environnement de vos stations d’épuration des eaux d’égout, à cerner toute circonstance particulière et à déterminer les exigences en matière d’approbation.

Vous pouvez demander une rencontre de consultation préalable au dépôt de la demande avec le ministère en communiquant avec un agent de la conformité en matière d’environnement du bureau de votre district. Un agent de la conformité en matière d’environnement examinera votre demande de rencontre et réunira les personnes compétentes du ministère pour discuter de votre demande d’AE.

Consultez le localisateur des districts pour trouver le bureau de votre district.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions aux coordonnées suivantes :