Lignes directrices concernant les réseaux de gestion des eaux pluviales pour le Registre environnemental des activités et des secteurs

Ces lignes directrices ont été rédigées afin de fournir des renseignements sur les exigences du Registre environnemental des activités et des secteurs. Elles ne doivent pas être interprétées comme un avis juridique. Bien que tous les efforts soient déployés pour garantir l’exactitude des exigences résumées ci-dessous, en cas de divergence entre le présent résumé et les lois ou règlements, les dispositions des lois et règlements ont préséance.

Introduction

Les réseaux de gestion des eaux pluviales sont des ouvrages construits pour la collecte, la transmission, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales. En Ontario, une permission environnementale est nécessaire pour l’utilisation, l’exploitation, la création, la transformation, l’agrandissement ou le remplacement de la plupart des réseaux de gestion des eaux pluviales. Pour certains réseaux de gestion des eaux pluviales, une permission est obtenue en enregistrant le réseau dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Les lignes directrices ci-après fournissent de plus amples renseignements pour vous aider à déterminer si votre réseau de gestion des eaux pluviales doit être enregistré dans le REAS. Si vous devez enregistrer votre réseau, ces lignes directrices décrivent les actions que vous devez effectuer avant l’enregistrement, la procédure à suivre pour vous enregistrer et les exigences à respecter après l’enregistrement.

Comment utiliser ces directives

Ces directives sont divisées en 3 chapitres :

1. Lignes directrices concernant les réseaux de gestion des eaux pluviales pour le Registre environnemental des activités et des secteurs
2. Préparation d’un rapport de gestion des eaux pluviales
3. Évaluation des menaces importantes pour l’eau potable

Une table des matières se trouve au haut de la page et vous mènera à chaque chapitre des directives.

Si vous devez enregistrer votre réseau, ces lignes directrices décrivent les actions que vous devez effectuer avant l’enregistrement, ainsi que celles que vous devez accomplir après l’enregistrement.

Exemptions

En Ontario, certaines activités de gestion des eaux pluviales peuvent être exemptées d’obtenir une autorisation environnementale.

Consultez le Règlement de l’Ontario 525/98 : Exemptions d’approbation pour en savoir plus.

Réseaux de gestion des eaux pluviales non assujettis à l’enregistrement dans le REAS

Le Règlement de l’Ontario 137/25 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Réseau de gestion des eaux pluviales, ne permet pas l’enregistrement des réseaux de gestion des eaux pluviales qui desservent les sites énumérés ci-dessous. Si votre réseau dessert l’un des sites suivants, il ne peut pas être enregistré dans le REAS, qu’il réponde ou non aux autres critères d’enregistrement. Si tel est le cas, vous pourriez devoir présenter une demande d’autorisation environnementale (AE) :

• un lieu d’élimination des déchets, au sens de la définition donnée à ce terme dans la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE)
• un emplacement de véhicules automobiles abandonnés, au sens de la définition donnée à ce terme dans la partie VII de la Loi
• une installation d’élimination de la neige ou un site de stockage de neige si l’utilisation prédominante du site est la retenue, le contrôle, le stockage ou l’élimination de la neige
• une installation de stockage en vrac, au sens de la définition donnée au terme « bulk plant » dans le Règlement de l’Ontario 217/01 : Liquid Fuels (en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques
• un terrain de golf
• une installation d’entreposage de sels de voirie
• un aérodrome, au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi sur l’aéronautique (Canada)
• un chantier maritime, ainsi que toute installation d’entretien connexe
• une installation de production d’énergie renouvelable
• une serre
• une surface extérieure composée d’agrégats qui comprend les scories de déphosphoration des fournaises à oxygène
• un site où se déroulent des travaux de réparation et d’entretien en plein air de véhicules motorisés, d’équipement et de machines lourdes
• • un site où se déroulent les activités visées par les codes SCIAN suivantes :
  • 31 à 33 (Fabrication)
  • 21 (Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz)
  • 2212 (Distribution de gaz naturel)
  • 418110 (Grossistes-marchands de métaux recyclables)

En plus des réseaux desservant les sites énumérés ci-dessus, l’utilisation, l’exploitation ou la création d’un nouveau réseau de gestion des eaux pluviales ne peuvent être enregistrées dans le REAS ni obtenir une autorisation environnementale si les deux conditions suivantes sont réunies :

• l’activité constituerait une menace importante pour l’eau potable
• le plan de protection des sources associé, préparé en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine, comporte une politique qui a pour effet d’interdire la création d’un nouveau réseau de gestion des eaux pluviales à l’endroit où il est proposé qu’il soit situé

Certains plans de protection des sources comprennent des politiques (énumérées dans la Liste C de l’annexe du plan) qui interdisent la création d’un réseau de gestion des eaux pluviales (installations et systèmes de drainage) qui constituerait une menace importante pour l’eau potable. Une politique de ce type dans un plan de protection des sources aurait pour effet d’interdire la création d’un nouveau réseau de gestion des eaux pluviales à l’endroit où celui-ci est proposé.

Vous pouvez en apprendre davantage sur la protection des sources en Ontario et les plans de protection des sources élaborés localement et approuvés en vertu de la Loi sur l’eau saine sur les pages Protection des sources et Règles techniques de 2021 en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine (en anglais seulement).

Réseaux de gestion des eaux pluviales assujettis à l’enregistrement dans le REAS

Le Règlement de l’Ontario 137/25 pris en vertu de la LPE prévoit que l’utilisation, l’exploitation, la création, la transformation, l’agrandissement ou le remplacement de certains réseaux de gestion des eaux pluviales soient enregistrés dans le REAS.

Sauf lorsque votre réseau gère des eaux pluviales dans des sites comme susmentionné, qui ne sont pas assujettis à l’enregistrement, vous devez enregistrer votre réseau de gestion des eaux pluviales dans le REAS lorsqu’il répond à tous les critères suivants :

• le réseau n’a pas pour propriétaire l’un ou l’autre des organismes ou entités suivants, et ne sera pas transféré à ceux-ci ni pris en charge par ceux-ci aux termes d’une convention en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
  1. une municipalité au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités
  2. l’un ou l’autre des organismes suivants qui est créé aux fins de gestion des services publics au nom d’une municipalité ou à son profit au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités :
     1. une commission de services publics réputée être une commission de services municipaux aux termes de l’article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités
     2. une commission de services municipaux créée en vertu des articles 9, 10, 11 et 196 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou une commission municipale au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
     3. une personne morale créée en vertu des articles 9, 10 et 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités, conformément à l’article 203 de cette loi, ou en vertu des articles 7 et 8 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, conformément aux articles 148 et 154 de cette loi
• le traitement, la réparation ou l’entretien de marchandises et de matériaux sur le bien où est situé le réseau se déroulent à l’intérieur
• le réseau ou toute partie du réseau ne reçoit aucun rejet d’eau de traitement, d’eau de refroidissement, d’eau de lavage ou d’eaux d’égout sanitaires et il n’est pas proposé qu’il en reçoive

Sauf lorsque vous gérez des eaux pluviales dans des sites non assujettis à l’enregistrement, comme susmentionné, vous devez enregistrer votre réseau de gestion des eaux pluviales dans le REAS lorsqu’il répond à tous les critères suivants :

• le réseau n’a pas pour propriétaire une municipalité et ne sera pas transféré ou pris en charge par une municipalité aux termes d’une convention en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement avec un des éléments suivants :
  1. une municipalité au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités
  2. l’un ou l’autre des organismes suivants qui est créé aux fins de gestion des services publics au nom d’une municipalité ou à son profit au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités :
     1. une commission de services publics réputée être une commission de services municipaux aux termes de l’article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités
     2. une commission de services municipaux créée en vertu des articles 9, 10, 11 et 196 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou une commission municipale au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
     3. une personne morale créée en vertu des articles 9, 10 et 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités, conformément à l’article 203 de cette loi, ou en vertu des articles 7 et 8 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, conformément aux articles 148 et 154 de cette loi
• le traitement, la réparation ou l’entretien de marchandises et de matériaux sur le bien où est situé le réseau se déroulent à l’intérieur
• le réseau ou toute partie du réseau ne reçoit aucun rejet d’eau de traitement, d’eau de refroidissement, d’eau de lavage ou d’eaux d’égout sanitaires et il n’est pas proposé qu’il en reçoive.

Par exemple, vous n’êtes pas assujetti à l’enregistrement dans le REAS et vous devrez peut-être présenter une demande d’AE pour ce réseaux si :

• vous procédez à des activités de réparation ou d’entretien de biens ou de matériel à l’extérieur, où les eaux pluviales pourraient ramasser et transporter des contaminants dans votre réseau
• le réseau reçoit des eaux pluviales qui rencontrent ou sont mélangées à de l’eau provenant d’activités de traitement, à de l’eau de refroidissement, de l’eau de lavage ou des eaux usées sanitaires

Le terme municipalité s’entend au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, et désigne également l’un ou l’autre des organismes suivants qui est créé aux fins de gestion des services publics au nom d’une municipalité ou à son profit :

• une commission de services publics réputée être une commission de services municipaux
• une commission de services municipaux créée en vertu de la Loi sur les municipalités ou une commission municipale au sens de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
• une personne morale créée en vertu de la Loi sur les municipalités ou de la Loi sur 2006 sur la cité de Toronto

Lorsque le réseau de gestion des eaux pluviales appartient à une municipalité ou à l’une de ces entités municipales, l’activité du réseau en question ne peut pas être enregistrée dans le REAS. Cette restriction s’explique par le fait que les réseaux de gestion des eaux pluviales doivent plutôt être visés par une autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire délivrée à une municipalité. Apprenez-en davantage sur les autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires délivrées pour les réseaux municipaux de gestion des eaux pluviales.

Les réseaux de gestion des eaux pluviales qui sont inclus dans une seule propriété appartenant à une municipalité et qui satisfont aux exigences d’enregistrement dans le REAS comprennent, par exemple, les réseaux de gestion des eaux pluviales desservant :

• les hôpitaux
• les centres récréatifs
• les établissements de soins de longue durée

En septembre 2026, des modifications apportées au Règlement de l’Ontario 137/25 sont entrées en vigueur. Ce règlement prévoit désormais que les réseaux de gestion des eaux pluviales desservant les sites de production, de transport et de distribution d’électricité, ainsi que les sites de stockage par batterie visés par le code SCIAN 2211, doivent être enregistrés dans le REAS. Parmi les types courants de réseaux de gestion des eaux pluviales desservant ces sites figurent les systèmes de confinement des déversements et les systèmes de drains de sortie.

Si vous avez pris connaissance des critères d’auto-enregistrement et que vous ne savez toujours pas avec certitude si vous devez ou non enregistrer votre réseau, communiquez avec nous.

Quand enregistrer le réseau

Si vous proposez un nouveau réseau de gestion des eaux pluviales (les systèmes de confinement des déversements et les systèmes de drains de sortie) et que vous répondez aux critères énoncés dans la réglementation, vous devez enregistrer le réseau dans le REAS avant sa construction.

Si vous détenez une autorisation environnementale (AE) qui autorise votre réseau actuel de gestion des eaux pluviales (y compris les systèmes de confinement des déversements et les systèmes de drains de sortie), vous pouvez continuer d’exercer vos activités en vertu de votre AE jusqu’à ce qu’il soit nécessaire de modifier celle-ci pour une autre raison qu’une modification administrative.

Une modification administrative peut comprendre :

• un changement de propriétaire
• un changement d’adresse
• un changement de nom
• une correction de forme

C’est le ministère qui détermine si une modification à une AE est d’ordre administratif.

Si vous proposez d’agrandir, de transformer ou de remplacer un réseau existant en vertu d’une AE, le réseau doit être auto-enregistré dans le REAS avant que la modification ou tout autre changement ne soit effectué.

Lorsque vous enregistré un nouveau réseau ou un réseau existant vers le REAS, vous devez satisfaire à toutes les exigences du Règlement de l’Ontario 137/25 avant de procéder à l’enregistrement. Par exemple, vous devrez téléverser dans le Registre un rapport de gestion des eaux pluviales (GEP) qui a été signé par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et sur lequel celui-ci a apposé son sceau.

Apprenez-en davantage sur la préparation du rapport du réseau de gestion des eaux pluviales.

Il convient de noter que les réseaux de gestion des eaux pluviales existants ainsi que les systèmes de confinement des déversements et les systèmes de drains de sortie visés par le code SCIAN 2211 ne sont pas assujettis à l’exigence de conception d’une protection accrue lorsqu’ils sont enregistrés dans le REAS.

Lorsqu’un réseau existant est enregistré dans le REAS, votre AE cesse de s’appliquer dès que vous recevez votre confirmation d’enregistrement dans le Registre. Une fois l’auto-enregistrement effectué, vous devez suivre votre rapport de gestion des eaux pluviales et les exigences relatives à l’activité dans le Règlement de l’Ontario 137/25.

Apprenez-en davantage sur la modification d’une AE existante dans la partie B du Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale.

Enregistrer un réseau dans le REAS

En tant que propriétaire actuel ou futur du réseau de gestion des eaux pluviales (y compris les systèmes de confinement des déversements et les systèmes de drains de sortie visés par le code SCIAN 2211) ou en tant que personne qui exerce l’activité, vous êtes responsable d’effectuer les étapes suivantes pour enregistrer l’activité dans le REAS :

Vous êtes tenu de fournir des renseignements complets et exacts au praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis chargé de rédiger votre rapport GEP. Le rapport doit contenir des renseignements complets et exacts. Il vous incombe d’exploiter et d’entretenir votre réseau de GEP conformément aux termes du rapport GEP et aux exigences relatives aux activités énoncées dans le Règlement de l’Ontario 137/25.

Avant d’enregistrer votre activité dans le REAS, vous devez également vous assurer que les autorisations et consentements nécessaires ont été obtenus. Par exemple, le cas échéant, vous devrez peut-être obtenir le consentement du propriétaire du terrain ou de la station d’épuration des eaux d’égout vers laquelle votre réseau rejette des eaux pluviales, ou encore un permis en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Voici quelques exemples de questions :

• l’emplacement de votre réseau
• les conditions du site (y compris s’il est déterminé qu’il constitue une menace importante pour l’eau potable)
• la conception du réseau
• l’exploitation et l’entretien de votre réseau
• le contrôle de l’érosion et des sédiments
• les points de rejet
• téléversez votre rapport GEP dans le Registre

L’enregistrement de votre réseau de gestion des eaux pluviales dans le REAS ne s’accompagne d’aucuns frais.

Vous devez exploiter et entretenir votre réseau conformément aux directives énoncées dans votre rapport GEP et aux exigences du Règlement de l’Ontario 137/25, et chaque fois que des travaux de construction ont lieu, mettez en œuvre votre plan de contrôle de l’érosion et des sédiments.

Votre enregistrement, y compris les données contenues dans votre rapport GEP rempli dans le cadre de cet enregistrement, doit être tenu à jour et actualisé dès que vous constatez qu’un renseignement n’est plus exact ou complet, par exemple si les conditions du site changent d’une manière qui a une incidence sur les informations figurant dans votre rapport GEP. Pour en savoir plus, consultez la section Mettre à jour des renseignements figurant dans le Registre.

Pour enregistrer votre réseau, vous devrez accéder aux Services en ligne pour les permissions environnementales.

Apprenez-en davantage sur les Services en ligne pour les permissions environnementales.

Consultez la section Apporter des modifications à un réseau de gestion des eaux pluviales enregistré pour connaître les exigences à respecter lorsque des modifications sont apportées après l’enregistrement de votre réseau de gestion des eaux pluviales.

Se conformer à la réglementation

Vous devez respecter les exigences relatives aux activités énoncées dans le Règlement de l’Ontario 137/25, ainsi que les procédures et pratiques énoncées dans votre rapport GEP. Le ministère peut examiner votre enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement et un agent de la conformité en matière d’environnement peut venir inspecter le réseau et évaluer la conformité à votre rapport GEP et au Règlement de l’Ontario 137/25.

La confirmation d’enregistrement que vous recevez une fois l’enregistrement effectué contient des renseignements importants qui vous aideront à comprendre vos obligations en matière de conformité, notamment :

• votre numéro d’enregistrement
• la date de l’enregistrement
• la date à laquelle votre enregistrement a été mis à jour, le cas échéant
• l’annexe A : un résumé des exigences relatives aux activités postérieures à l’enregistrement
• l’annexe B : un résumé de votre enregistrement

Vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences relatives à l’activité. Reportez-vous au Règlement de l’Ontario 137/25 pour obtenir de plus amples détails et connaître les exigences précises qui s’appliquent à votre activité.

• Votre rapport GEP doit être mis à la disposition de toute personne qui est chargée d’exploiter ou d’entretenir votre réseau.
• Vous devez vous conformer aux exigences énoncées dans votre rapport GEP et à tout addenda qui a été déposé. Par exemple, lors de l’exploitation et de l’entretien de votre réseau; par exemple, lorsque vous effectuez l’exploitation et l’entretien de votre réseau, vous devez suivre les procédures telles qu’elles sont détaillées dans votre rapport GEP.
• Si votre réseau de GEP constitue une menace importante pour l’eau potable, informez l’office local de protection des sources par écrit avant de commencer à exploiter votre réseau. L’avis doit comprendre :
  • une description du réseau, par exemple, le type de réseau
  • une déclaration selon laquelle votre réseau constitue une menace importante pour l’eau potable
  • votre numéro d’enregistrement dans le REAS
• Après votre enregistrement, vous pourriez recevoir un avis de l’office local de protection des sources d’eau concernant les modifications proposées au plan local de protection des sources d’eau qui pourraient avoir une incidence sur le fait que votre réseau constitue ou non une menace importante pour l’eau potable. Le cas échéant, une fois les modifications apportées au plan en vigueur, vous devez réévaluer votre réseau afin de déterminer s’il constitue une menace importante pour l’eau potable.  Consultez le document Lignes directrices pour l’évaluation des menaces importantes pour l’eau potable pour obtenir de plus amples détails.
• Les effluents provenant de votre réseau de gestion des eaux pluviales doivent être pratiquement exempts de matières flottantes et décantables et ne doivent pas contenir d’huile ou toute autre substance en quantité suffisante pour créer un film, un lustre, une mousse ou une décoloration visibles sur les eaux réceptrices. Vous pourriez envisager de discuter de cette exigence avec un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis pour vous assurer de connaître les mesures préventives et correctives qui peuvent être mises en œuvre pour remédier à ce problème.
• Si le rapport GEP comprend un plan de surveillance assorti d’objectifs en matière d’effluents établi par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis ou si vous avez enregistré un réseau de gestion des eaux pluviales, vous devez faire de votre mieux pour atteindre ces objectifs. En cas de dépassement d’un objectif en matière d’effluents, vous devez en informer le bureau de district du ministère immédiatement et par écrit dans les sept jours. De plus, le matériel d’échantillonnage doit être entretenu et calibré.
• Vous devez obtenir les dessins du réseau conformes à l’exécution préparés, datés et signés par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis, dans les 6 mois suivant la construction, la transformation, l’agrandissement ou le remplacement du réseau.
• Vous devez conserver et mettre à la disposition de toute personne chargée de l’exploitation du réseau les fiches techniques du fabricant, les renseignements techniques pertinents et les conventions qui ont trait au matériel.
• Toute personne qui exploite un système de confinement des déversements et d’autres réseaux de gestion des eaux pluviales desservant le même site doit avoir suivi une formation relative au plan d’urgence en cas de déversement.

Plan d’urgence en cas de déversement

Toute personne en Ontario qui détient des polluants ou qui exerce un contrôle sur des polluants est assujettie à des obligations en vertu de la partie X de la LPE et du Règlement de l’Ontario 675/98 : Classification et exemption des déversements et déclaration des rejets relativement à l’intervention en cas de déversement et à la production de rapports sur les déversements. Outre ces obligations, le Règlement de l’Ontario 137/25 vous impose de préparer un plan d’urgence en cas de déversement dans l’un des cas suivants :

• sur le bien sur lequel le réseau est situé, il y a un entreposage ou une manipulation extérieure de sols, de matières premières, de produits intermédiaires, de produits finis ou de sous-produits
• votre réseau de gestion des eaux pluviales a été jugé comme constituant une menace importante pour l’eau potable

Il convient de noter que, pour les systèmes de confinement des déversements et tout autre réseau de gestion des eaux pluviales desservant le même site, un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis doit élaborer un plan d’urgence en cas de déversement dans la section Exploitation et entretien du rapport GEP, conformément aux exigences du Règlement de l’Ontario 137/25.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Manuel d’exploitation et d’entretien de la page Préparation d’un rapport de gestion des eaux pluviales.

Le terme déversement est défini dans la partie X de la LPE.

À tout le moins, votre plan d’urgence en cas de déversement doit comprendre les éléments suivants afin de faire face aux déversements potentiels de polluants susceptibles de pénétrer dans votre réseau ou d’être rejetés par votre réseau dans l’environnement naturel :

• des procédures pour empêcher les déversements ou en réduire le risque
• des procédures pour empêcher ou éliminer les conséquences préjudiciables qui résultent ou peuvent résulter de déversements ou en atténuer la portée
• des procédures nécessitant qu’une formation annuelle relative au plan d’urgence en cas de déversement soit donnée aux personnes qui exploitent le réseau

Votre plan d’urgence en cas de déversement doit être mis en œuvre, y compris en cas de déversement de polluants. Vous devez également mettre à la disposition de toute personne qui exploite ou utilise le réseau un inventaire du matériel d’intervention et de nettoyage.

Votre plan d’urgence en cas de déversement peut comprendre les renseignements supplémentaires suivants :

• la date à laquelle le plan a été préparé
• le nom, le titre du poste, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire ou de la personne responsable du site desservi par le réseau de gestion des eaux pluviales
• les étapes à suivre et les mesures à prendre pour signaler, contenir, nettoyer et éliminer les polluants à la suite d’un déversement qui pénètre ou pourrait pénétrer dans votre réseau de gestion des eaux pluviales
• la liste des numéros de téléphone pour :
  • les entreprises locales de nettoyage qui peuvent être appelées à participer aux interventions en cas de déversement
  • les intervenants d’urgence locaux, y compris les établissements de santé
  • le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère, au Sans frais : 1 800 268-6060
• les procédures d’activation du plan en cas de déversement et le nom, le titre du poste et le numéro de téléphone valide 24 heures sur 24 des personnes responsables de l’activation du plan d’urgence en cas de déversement
• un plan du site dessiné à l’échelle indiquant :
  • la zone de captage desservie par le réseau de gestion des eaux pluviales
  • les bâtiments, rues, bassins récepteurs et trous d’homme à proximité
  • la configuration du réseau hydrographique (y compris la direction de l’écoulement dans les égouts pluviaux)
  • tout milieu récepteur qui pourrait être gravement touché par un déversement et toutes les caractéristiques qui doivent être prises en compte parce qu’elles pourraient avoir des répercussions sur l’accès et l’intervention, notamment les obstacles physiques et l’emplacement de l’équipement d’intervention et de nettoyage
  • tout puits ou prise d’eau du réseau municipal d’eau potable à proximité
• les fiches de données de sécurité pour chaque matière dangereuse qui peut être transportée ou entreposée dans la zone desservie par le réseau de gestion des eaux pluviales
• les procédures concernant la tenue des registres pour tout déversement conformément au Règlement de l’Ontario 675/98
• s’il a été déterminé que votre réseau de gestion des eaux pluviales constituait une menace importante pour l’eau potable, vous devez :
  • indiquer que l’activité constitue une menace importante pour l’eau potable
  • indiquer si l’activité est exercée dans une zone de protection des têtes de puits ou une zone de protection des prises d’eau, comme indiqué dans le plan de protection des sources
  • préciser le nom du réseau d’eau potable de la zone de protection des têtes de puits ou de la zone de protection des prises d’eau dans laquelle l’activité est exercée
  • indiquer le numéro de téléphone de l’exploitant du réseau d’eau potable pour la zone de protection des têtes de puits ou la zone de protection des prises d’eau dans laquelle l’activité est exercée, pour communiquer avec lui en cas de déversement

Lorsque vous communiquez avec le Centre d’intervention en cas de déversement, informez votre interlocuteur que votre réseau de gestion des eaux pluviales se situe dans une zone de protection des prises d’eau ou une zone de protection des têtes de puits et qu’un déversement de polluants s’est produit depuis le réseau ou à proximité et pourrait entrer dans le réseau.

Votre plan d’urgence en cas de déversement doit être examiné et mis à jour régulièrement pour confirmer qu’il contient des renseignements exacts en cas de déversement.

Tenue de dossiers

Le Règlement de l’Ontario 137/25 exige la création et la conservation de divers documents relatifs à l’utilisation, à l’exploitation, la création, à la transformation, à l’agrandissement ou au remplacement de votre réseau. Certains dossiers doivent être conservés pendant toute la durée de vie du réseau, tandis que d’autres doivent être conservés pendant au moins 5 ans. Ces dossiers doivent être mis à la disposition du ministère sur demande et peuvent servir à évaluer la conformité aux lois environnementales et aux règlements connexes.

Les dossiers à conserver pendant toute la durée de vie du réseau comprennent :

• les dessins conformes à l’exécution
• les fiches techniques du fabricant et les copies des conventions concernant l’entretien conclues avec les fabricants du matériel
• le consentement du propriétaire foncier si le titulaire de l’enregistrement n’est pas propriétaire du terrain où se trouve le réseau
• le propriétaire du terrain ou de la station d’épuration des eaux d’égout vers laquelle le réseau de gestion des eaux pluviales rejette des eaux pluviales, le cas échéant
• tout permis octroyé en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara et toute autorisation obtenue en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales
• votre plan d’urgence en cas de déversement, le cas échéant

Les documents devant être conservés pendant au moins 5 ans comprennent :

• les dossiers de surveillance si une surveillance est exigée, y compris la date et le lieu où s’est produit le dépassement de l’objectif en matière d’effluents et les mesures correctives prises, et l’entretien du matériel d’échantillonnage
• les plaintes concernant votre réseau de gestion des eaux pluviales qui ont été reçues et un résumé des mesures prises, le cas échéant, pour donner suite à la plainte
• les documents relatifs aux inspections et à la tenue à jour des mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments
• les activités d’exploitation, d’entretien et d’inspection de votre réseau de GEP
• les situations anormales, y compris les arrêts d’urgence et les pannes
• les dossiers concernant la formation relative au plan d’urgence en cas de déversement

Apporter des modifications à un réseau de gestion des eaux pluviales enregistré

Si vous prévoyez effectuer une modification, un agrandissement ou un remplacement de votre réseau de gestion des eaux pluviales, vous devez :

• téléverser un rapport GEP à jour ou ajouter un addenda au Registre avant d’apporter ces modifications.

Vous n’avez pas besoin d’enregistrer séparément dans le REAS la modification, l’agrandissement ou le remplacement de votre réseau de gestion des eaux pluviales. Vous devez toutefois faire appel à un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis afin qu’il examine votre rapport GEP actuel et détermine si celui-ci doit être mis à jour pour refléter fidèlement la modification, l’agrandissement ou le remplacement proposé

Vous devez obtenir un rapport GEP mis à jour auprès de votre praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis. Toutefois, si votre praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre à jour le rapport GEP, vous devez obtenir de sa part un addenda décrivant les modifications apportées au réseau et expliquant pourquoi les renseignements figurant actuellement dans le rapport GEP continueront de satisfaire aux exigences réglementaires et de refléter fidèlement le réseau de gestion des eaux pluviales, même après la mise en œuvre des modifications. Le rapport GEP mis à jour ou l’addenda doivent être téléversés dans le Registre avant que le réseau ne soit transformé, agrandi ou remplacé. Dans les six mois suivant la réalisation des modifications apportées au réseau, les dessins de votre réseau conformes à l’exécution doivent être mis à jour par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et conservés pendant toute la durée de vie du réseau ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une version plus récente. Lorsque vous téléversez le rapport GEP mis à jour ou l’addenda dans le Registre, vous devriez envisager de mettre à jour tout autre renseignement de votre enregistrement qui n’est plus complet ou exact, dans la mesure où vous devez mettre à jour le Registre dans les 30 jours suivant la prise de connaissance que les renseignements ne sont plus complets ou exacts, comme indiqué dans la section suivante.

Mettre à jour des renseignements figurant dans le Registre

Le Règlement de l’Ontario 245/11, Enregistrements visés à la partie II.2 de la loi – Dispositions générales pris en vertu de la LPE s’applique à toutes les activités enregistrées dans le REAS. En vertu du paragraphe 3 (1), si une personne qui exerce une activité enregistrée apprend que des renseignements déposés dans le Registre ne sont plus complets ou exacts, elle doit les mettre à jour dans les 30 jours qui suivent.

Cette obligation impose notamment de mettre à jour le Registre après l’agrandissement, la transformation ou le remplacement du réseau de gestion des eaux pluviales conformément à un rapport GEP mis à jour ou à un addenda, ou lorsque des modifications effectuées dans la zone de captage desservie par le réseau de gestion des eaux pluviales ont une incidence sur toute autre partie de l’enregistrement. 

La mise à jour des renseignements dans le Registre n’est assortie d’aucuns frais ni processus d’approbation supplémentaires. Consultez la section Mettre à jour votre enregistrement sous Enregistrement au REAS pour obtenir de plus amples renseignements.

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Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions aux coordonnées suivantes :

• Tél. : 416 314-8001 
  Sans frais : 1 800 461-6290, du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 17 h
• enviropermissions@ontario.ca

Annexe A : Lois et règlements

• Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O.1990, chap. O.40
• Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E-19
• Règlement de l’Ontario 245/11 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Dispositions générales
• Règlement de l’Ontario 137/25, Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Réseau de gestion des eaux pluviales

Annexe B : Préparation d’un rapport de gestion des eaux pluviales

Le Règlement de l’Ontario 137/25 exige qu’un rapport de gestion des eaux pluviales soit déposé au Registre lors de l’enregistrement d’un réseau de gestion des eaux pluviales dans le Registre environnemental des activités et des secteurs.

Pour en savoir plus, consultez la page Préparation d’un rapport de gestion des eaux pluviales. 

Annexe C : Évaluation des menaces importantes pour l’eau potable

Le Règlement de l’Ontario 137/25 exige une évaluation pour déterminer si le réseau de gestion des eaux pluviales constitue ou constituerait une menace importante pour l’eau potable.

Pour en savoir plus, consultez la page Évaluation des menaces importantes pour l’eau potable.