Plans de protection des sources d’eau sur les terres agricoles

Introduction

La protection de l’eau potable est la responsabilité de tous. Or, les activités menées dans les fermes peuvent nuire aux ressources en eaux souterraine et superficielle, qui constituent éventuellement des sources d’eau potable. Par conséquent, les agriculteurs jouent un rôle clé dans la gestion de l’eau sur leurs terres. La présente fiche technique aidera ceux d’entre eux qui sont visés par un plan de protection des sources (PPS) en leur fournissant un aperçu de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES) et en leur expliquant les différentes manières dont une ferme peut être assujettie aux exigences des politiques de leur PPS local, qui protègent les ressources en eau potable municipales. Elle traite également des divers types de politiques des PPS, des exigences de conformité applicables aux fermes et des ressources disponibles. Enfin, elle passe en revue les options de conformité possibles pour les fermes assujetties à l’inclusion progressive en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN).

En tant qu’agriculteur, vous devez comprendre les exigences des politiques du PPS qui encadre les activités ayant lieu dans votre ferme. Cela implique de recenser les ressources disponibles afin de traiter toute menace pour la qualité de l’eau potable (voir figure 1).

La LES, administrée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP), fournit une approche pour la protection des sources d’eau potable municipales existantes et futures, que les comités locaux de protection des sources appliquent de différentes manières :

• En délimitant les zones entourant les puits et les zones de captage d’eau de surface qui alimentent les réseaux d’eau potable municipaux et sont menacées de contamination ou d’assèchement. Ces zones sont des « zones de protection des têtes de puits » (ZPTP), des « zones de protection des prises d’eau de surface » (ZPPE) et des « zones contributrices à un problème » (ZCP).
• En recensant et en classifiant les activités, y compris celles qui ont lieu dans les exploitations agricoles, qui pourraient constituer une menace importante, moyenne ou faible pour l’eau potable. Ces activités exposent éventuellement les sources d’eau municipales à un risque qualitatif ou quantitatif.
• En élaborant des PPS pour les municipalités partout dans la province. Chaque plan contient des politiques obligatoires visant les menaces importantes pour l’eau potable, et d’autres politiques (généralement applicables sur une base volontaire) pour les menaces moyennes et faibles.

Du point de vue de l’agriculture, les exigences des PPS jettent les bases d’un processus qui permet :

• De négocier des plans de gestion des risques (PGR) et d’appliquer d’autres mesures de gestion des risques pour les fermes dans lequelles des menaces importantes doivent être géréés.
• De veiller à ce que les actes prescrits (existants ou nouveaux) en vertu de la LGEN soient conformes aux exigences des politiques des PPS.

Menaces pour l’eau potable sur les terres agricoles

Les activités liées à l’utilisation des terres qui sont classifiées comme des menaces importantes pour l’eau potable doivent être couvertes par les politiques des PPS. Les activités agricoles ci-dessous entrent dans cette catégorie :

• épandage, manutention et entreposage des matières suivantes :
  • matières de source agricole (MSA)
  • matières de source non agricole (MSNA)
  • engrais commerciaux
  • certains pesticides
• manutention et entreposage de carburants de chauffage (mazout dont le volume dépasse 2 500 litres – voir figure 2)
• manutention et entreposage de carburants à moteur (carburants liquides dont le volume dépasse 2 500 litres)
• utilisation des terres pour une zone de confinement extérieure ou une cour à bétail
• utilisation des terres pour le pâturage ou le pacage

Les fosses septiques peuvent être considérées comme des menaces importantes dans les propriétés agricoles.

Zones vulnérables

Quatre types de zones vulnérables sont décrits dans la LES et ses règlements.

Les ZPTP et les ZPPE sont deux types de zones dans lesquelles les activités agricoles peuvent être classifiées comme des menaces importantes pour l’eau potable et être interdites ou gérées conformément aux exigences des politiques d’un PPS.

Les deux autres types de zones vulnérables dans lesquelles les possibilités d’utilisation des terres peuvent être restreintes par des décisions municipales d’aménagement du territoire futur sont les aquifères hautement vulnérables et les zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine. Les activités agricoles dans ces zones ne peuvent pas être classifiées comme des menaces importantes. Par conséquent, les politiques des PPS ne peuvent pas interdire ces activités ou requérir leur gestion. Ces zones et toute politique de PPS les concernant ne sont pas traitées dans cette fiche technique.

Zones de protection des têtes de puits (ZPTP)

Une ZPTP (voir figure 3) est une portion de terres dans laquelle l’eau captée par un puits municipal se recharge. Certaines parties des ZPTP peuvent être exposées à des activités agricoles susceptibles de nuire à la qualité et aux volumes d’eau souterraine alimentant le réseau d’eau potable municipal. Les activités agricoles classifiées comme des menaces importantes pour l’eau potable dans une ZPTP doivent être réglementées ou gérées en vertu de la LES.

Chaque ZPTP est divisée en sous-zones (ZPTP-A, ZPTP-B) caractérisées par leur éloignement de la tête de puits. Les activités agricoles peuvent être assujetties aux politiques d’un PPS dans les zones ZPTP-A, ZPTP-B, ZPTP-E et ZPTP-F.

Les ZPTP-E et F (non illustrées) sont délimitées par les endroits où l’eau superficielle entre en contact avec l’eau souterraine. Une ZPTP-Q peut également être établie là où la quantité d’eau souterraine qui alimente un puits municipal devient insuffisante en raison des prélèvements. Davantage d’information sur les ZPTP est disponible auprès de votre office de protection de la nature local ou de Conservation Ontario (en anglais seulement).

Zones de protection des prises d’eau de surface (ZPPE)

Une ZPPE (voir figure 4) est une surface d’eau et de terres qui alimente une prise d’eau de surface municipale et qui est exposée à des activités liées à l’utilisation des terres susceptibles de contaminer ou d’assécher la rivière, le ruisseau ou le lac constituant la source d’eau potable municipale. Les menaces importantes pour l’eau potable dans une ZPPE doivent être réglementées ou gérées en vertu de la LES.

Chaque ZPPE est divisée en sous-zones (ZPPE-1, ZPPE‑2) caractérisées par leur éloignement de la prise d’eau. Les activités agricoles peuvent être assujetties aux politiques d’un PPS dans les zones 1, 2 et 3.

Une ZPPE-Q peut également être établie là où la quantité de l’eau de surface qui alimente une prise d’eau municipale devient insuffisante à cause des prélèvements. Davantage d’information sur les ZPPE est disponible auprès de votre office local de protection de la nature ou de Conservation Ontario (en anglais seulement).

Zones contributrices aux problèmes (ZCP)

Un problème de qualité de l’eau relevé par un comité local de protection des sources est caractérisé par la présence d’un contaminant à une concentration inquiétante ou qui tend à augmenter et menace la source d’eau potable municipale. La ZCP est la surface d’eau ou de terres sur laquelle des activités alimentent le problème de qualité de l’eau. L’emplacement de la ZCP est délimité dans le PPS, et toute activité située dans cette zone susceptible d’accentuer le problème est classifiée comme une menace importante pour l’eau potable.

Par exemple, s’il est établi que des nitrates diminuent la qualité de l’eau potable à un endroit donné, leur zone de provenance répond à la définition de la ZCP. Les ZCP ne sont délimitées qu’au sein d’une zone vulnérable, et toute menace importante dans une ZCP doit être réglementée ou gérée.

Plans de protection des sources

Les PPS ont été approuvés par le MEPP et sont appliqués. Les agriculteurs dont les activités existantes sont visées par les politiques d’un PPS devraient avoir été contactés par le comité local de protection des sources ou par l’office local de protection de la nature concerné pendant l’élaboration de ce PPS. Si vous n’avez pas été contacté, ou si n’êtes pas certain d’être concerné par les politiques d’un PPS, veuillez communiquer avec votre office local de protection de la nature ou Conservation Ontario (en anglais seulement).

Certaines activités agricoles peuvent être visées par les politiques d’un PPS. Un PPS comprend typiquement l’information suivante :

• description des approches mises en œuvre pour gérer les risques associés aux menaces importantes pour l’eau potable
• explication de ce qu’est un PGR et des ressources disponibles pour préparer la négociation d’un PGR
• manière de se conformer aux exigences d’une politique de PPS pour une activité qui est déjà réglementée en vertu de la LGEN, par exemple à travers un plan MSNA, un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) ou une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)

Le processus de planification de la protection des sources ne devrait pas modifier les activités agricoles des agriculteurs ayant déjà mis en œuvre des pratiques qui satisferont aux exigences des politiques du PPS local.

Approches de gestion des risques

Les politiques des PPS comprennent de nombreuses approches d’atténuation des risques auxquels les sources d’eau potable municipales sont exposées. Ces approches reposent sur les mesures suivantes :

• interdiction d’activités existantes
• interdiction d’activités futures
• gestion des risques associés à une activité existante ou future
• éducation et sensibilisation, entre autres approches non prescrites par la réglementation

Un PPS peut aussi contenir des politiques répondant aux menaces moyennes ou faibles pour l’eau potable et les organisations publiques exposées, y compris les municipalités. Les activités agricoles ne devraient pas être directement touchées par les politiques visant ces menaces. Si de telles politiques existent, les municipalités peuvent être tenues de mettre sur pied des programmes de formation et de sensibilisation afin d’aider les propriétaires fonciers à connaître les façons adéquates de gérer et de protéger les ressources en eaux souterraine et superficielle. Davantage d’information sur la manière dont les activités sont classifiées en tant que menace importante, moyenne ou faible et sur les approches de gestion des risques choisies est disponible auprès de votre office local de protection de la nature.

Interdiction d’activités

En vertu de la LES, un PPS peut interdire une activité agricole dans une ZPTP ou une ZPPE, si cette activité a été classifiée comme une menace importante. La LES laisse peu d’options aux agriculteurs lorsqu’une politique de PPS interdit une activité existante ou future : ils doivent s’y conformer. Il se peut que la municipalité soit obligée de revoir ses outils de planification (par exemple, son plan officiel ou ses règlements municipaux) pour être cohérente avec une telle politique ou qu’elle les révise de sa propre initiative afin de protéger ses ressources en eaux souterraine et superficielle.

Les activités existantes sont interdites lorsqu’un comité de protection des sources conclut qu’aucune autre approche n’est suffisante pour protéger la source d’eau concernée. Les comités sont tenus d’envisager toutes les approches possibles avant d’opter pour l’interdiction d’une activité existante. De l’information additionnelle, y compris les raisons pour lesquelles une activité existante a été interdite, est disponible auprès de l’office de protection de la nature local.

Plans de gestion des risques

Les agriculteurs dont les activités sont classifiées comme des menaces importantes pour l’eau potable peuvent être contraints à mettre en place un PGR propre aux lieux. Un PGR résume les mesures qu’un agriculteur adoptera pour gérer les risques associés à une activité qui constitue une menace importante pour l’eau potable. Un tel plan n’est pas requis pour les menaces moyennes ou faibles.

Le PGR est un document juridiquement contraignant qui formalise l’entente entre un agriculteur et le responsable de la gestion des risques (RGR) local. Les RGR font partie du personnel de la municipalité chargée de la mise en œuvre des politiques du PPS local ou du personnel d’une organisation distincte à laquelle la municipalité a délégué son pouvoir (par exemple, un office de protection de la nature). Les RGR et les inspecteurs en gestion des risques (IGR) sont habilités, en vertu de la LES, à pénétrer dans les fermes visées par un processus de planification de la gestion des risques dans lesquelles une activité agricole a été désignée comme étant une menace importante. Les RGR ont le droit de négocier et de faire appliquer les exigences des PGR dans leurs municipalités.

Dans la plupart des cas, le PGR peut être négocié par le RGR local et l’agriculteur. Si les négociations échouent, le RGR a le pouvoir d’établir, par ordre, un PGR relatif à l’activité agricole qui a été classifiée comme une menace importante pour l’eau potable. L’agriculteur a alors le droit de demander une audience au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour en appeler de l’ordre.

Fait important, quand un comité de protection des sources décide qu’une activité agricole doit être gérée suivant un PGR, le RGR ne peut pas exiger qu’une condition du PGR interdise effectivement ou mette fin à une activité sur-le-champ. Le rôle du RGR est d’appliquer les politiques du PPS conçues par le comité de protection des sources et approuvées par le MEPP. Le but est de prévoir des conditions qui permettent de gérer tous les risques associés à une activité représentant une menace importante pour l’eau potable. Toutefois, lorsqu’un PGR est obligatoire pour gérer une activité agricole, les agriculteurs peuvent renoncer d’eux-mêmes à cette activité.

Étant donné que les RGR font partie du personnel des municipalités ou des offices locaux de protection de la nature, le format et le processus de négociation d’un PGR varient au sein de la province. Votre RGR peut vous fournir de plus amples renseignements sur l’approche de planification de la gestion des risques.

Plan agricole de protection des sources d’eau

Le cadre agricole de protection des sources et le cahier préparatoire (en anglais seulement) aide les agriculteurs à mener à bien le processus de planification de la gestion des risques. Le cahier comprend une série de fiches de travail permettant de recenser les activités existantes et d’attribuer une cote de réduction des risques à toute activité classifiée comme une menace importante pour l’eau potable. Cette série inclut des fiches pour les ZPTP et les ZPPE. En créant une liste exhaustive d’activités et en attribuant des cotes de réduction des risques, vous pourriez découvrir que vous avez déjà géré adéquatement des menaces importantes répertoriées. Confirmez cela avec votre RGR pendant la négociation du PGR.

Les fiches du cadre de protection sont bâties suivant les principes du programme des plans agroenvironnementaux (PAE). Certains renseignements requis pour remplir le cahier du plan agricole de protection des sources d’eau peuvent être simplement repris de votre manuel du PAE. Le programme des PAE contient des normes juridiques applicables ou des points de référence agroenvironnementale qui ont été élaborés à partir de données scientifiques agricoles et environnementales et de l’expérience technique.

Actes prescrits

Un PPS peut contenir des politiques qui exigent d’agir pour s’assurer que des activités agricoles (y compris celles qui sont déjà réglementées en vertu de la LGEN) ne constituent pas ou ne deviennent pas des menaces importantes pour l’eau potable. Les actes délivrés en application de la LGEN – qu’ils soient approuvés par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) ou non – sont des « actes prescrits » selon les termes de la LES. Ils peuvent être utilisés pour mettre en œuvre les politiques d’un PPS.

Les documents suivants sont des actes prescrits de la LGEN selon les termes de la LES :

• SGEN
• PGEN
• plan MSNA

Là où ces politiques existent, le MAAARO communiquera avec les agriculteurs qui disposent d’un acte approuvé (plan MSNA ou SGEN) pour les prévenir que cet acte sera examiné. Les actes approuvés doivent être mis à jour par une personne agréée (préparateur agréé) afin de tenir compte des politiques du PPS, puis présentés au MAAARO, pour examen. Le MAAARO veillera à ce que les actes prescrits soient conformes aux politiques. Si nécessaire, le MAAARO imposera des conditions additionnelles.

En ce qui concerne les actes prescrits qui ne sont pas approuvés par le MAAARO (PGEN et certains plans MSNA), le directeur n’a pas le pouvoir de s’assurer que ces actes sont conformes aux politiques applicables des PPS. Les agriculteurs devraient collaborer avec un préparateur agréé afin d’incorporer tout changement requis pour que leur acte suive les politiques applicables du PPS. Dans la plupart des cas, si des changements sont apportés à un acte qui respecte la LGEN, ils seront mineurs. Toutefois, si l’activité est classifiée comme une menace importante pour l’eau potable, l’acte peut exiger des mesures additionnelles. Le RGR local est également une ressource pouvant servir à assurer la conformité de l’acte prescrit.

Fermes assujetties à l’inclusion progressive et PGR

Dans certains cas, la préparation d’un PGR pour une activité agricole déjà réglementée en vertu de la LGEN et encadrée par un acte peut être requise en raison d’une politique du PPS. L’exploitation agricole peut alors être dispensée de détenir un PGR (voir article 61 du Règlement 287/07), et l’exploitant peut choisir de traiter l’activité dans le cadre de l’acte prescrit de la LGEN.

Plusieurs choses doivent être faites avant de se prévaloir d’une dispense :

• Prévenir le RGR local que l’activité est déjà visée par un acte de la LGEN; fournir une copie de l’acte ou indiquer comment un acte sera obtenu pour cette activité. Le RGR fixera une date à laquelle une copie de l’acte devra avoir été soumise.
• L’acte doit contenir ou accompagner une attestation de conformité qui garantit sa conformité avec les exigences des politiques du PPS relatives à la menace importante considérée. Si tel n’est pas le cas, il faut obtenir une attestation de la personne ou de l’organisme qui a créé l’acte, indiquant que ce dernier respecte les exigences des politiques du PPS.
• Si l’acte a été approuvé par le MAAARO et qu’il est toujours en vigueur, cette attestation peut être demandée au ministère. Si l’acte n’a pas été approuvé par le MAAARO, l’attestation doit être obtenue du préparateur agréé.

Il est important de savoir que le RGR n’a pas le pouvoir d’exiger que des conditions spécifiques soient ajoutées à l’acte prescrit en vertu de la LES, ni celui de déterminer si un acte prescrit est conforme à la politique encadrant la menace importante pour l’eau potable : c’est le rôle de la personne ou de l’organisme qui a délivré ou créé l’acte, ou du ministère, quand celui-ci a approuvé cet acte. Les agriculteurs peuvent mettre en œuvre de leur propre chef des mesures additionnelles sur leurs terres, mais le RGR ne peut l’exiger pour une activité visée par un acte prescrit ou si une attestation de conformité a été émise. Toutefois, le MAAARO collaborera étroitement avec les RGR pour réviser les actes concernés qu’il aura approuvés. Si l’acte n’a pas été approuvé par le ministère, celui-ci invite les agriculteurs et les préparateurs agréés à collaborer avec les RGR.

Il se peut que des parties d’une ferme ne soient pas visées par un acte de la LGEN et, par conséquent, qu’elles ne soient pas exclues des exigences d’un PGR. Par exemple, l’épandage de MSA dans une exploitation agricole peut être encadré par un acte de la LGEN, sans que l’épandage de pesticides le soit. Bien que l’usage de pesticides puisse être régi par la Loi sur les pesticides, dans une telle situation, il est nécessaire de négocier un PGR avec le RGR pour s’assurer que les activités respectent les politiques du PPS local.

Planification de l’aménagement du territoire

Les PPS contiennent des politiques de planification de l’aménagement du territoire applicables aux menaces importantes, moyennes ou faibles. Les outils de planification de l’aménagement du territoire prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire (par exemple, les politiques des plans officiels et les règlements de zonage) permettent aux municipalités d’autoriser ou de restreindre certaines catégories d’utilisation future du sol. Notez que ces outils de planification ne peuvent pas être utilisés pour limiter les activités individuelles, telles que l’épandage de MSA sur les terres d’une ferme.

Les plans officiels et les règlements de zonage doivent être révisés pour être cohérents avec les politiques du PPS en ce qui a trait aux menaces importantes, et doivent tenir compte des politiques du PPS en ce qui concerne les autres menaces. Les politiques d’aménagement du territoire s’appliquent généralement à des utilisations futures et ne devraient donc pas affecter les activités existantes dans une ferme.

Compléments d’Information sur les politiques des PPS

Les politiques des PPS ont été élaborées par des comités de protection des sources composés de représentants des collectivités locales. Les offices locaux de protection de la nature peuvent fournir des renseignements sur les aspects suivants des politiques :

• objectifs et raison d’être des politiques d’un PPS
• données scientifiques sur lesquelles reposent les politiques et le processus de décision à l’issue duquel des activités agricoles ont été classifiées comme des menaces importantes, moyennes ou faibles pour l’eau potable
• justification des approches de gestion des risques adoptées pour l’élaboration des politiques d’un PPS

Demande d’audience

Les agriculteurs peuvent demander à être entendus par le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) en vertu de la LES, notamment si leur RGR (ou leur IGR, le cas échéant) a établi un PGR par ordre en vertu de cette loi. Si une audience est demandée, le Tribunal peut suspendre l’application de l’ordre. Les agriculteurs qui sont en désaccord avec un aspect précis de leur PGR peuvent demander que celui-ci soit modifié. Si un RGR ou un IGR refuse de modifier un plan, l’agriculteur concerné peut demander une audience motivée par ce refus.

Pour davantage d’information sur la manière dont les décisions d’appel sont prises, veuillez consulter le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Résumé

Pour comprendre les exigences des politiques du plan de protection des sources local et se préparer à s’y conformer, il faut déterminer les activités qui sont classifiées comme des menaces importantes pour l’eau potable, leur emplacement et la manière dont elles seront réglementées en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Veuillez vous adresser aux offices locaux de protection de la nature pour des renseignements sur les politiques du plan de protection des sources en vigueur dans votre région.

Avis de non-responsabilité

Les renseignements dans cette fiche technique sont fournis à titre d’information seulement et ne devraient pas être utilisés pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la loi pertinente. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez un avocat. En cas de contradiction entre l’information fournie dans la fiche technique.

La version anglaise de cette fiche technique a été révisée par Brittany Barkes et rédigée à l'origine Hugh Simpson, analyste de programme, MAAARO Brittany Barkes, spécialiste de l’environnement, MAAARO Matt Wilson, chef d’équipe du programme de gestion des éléments nutritifs, MAAARO et Len Senyshyn, Approbations, accréditation et délivrance des permis, MAAARO.