Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées – guide pour les professionnels de la santé

Vue d’ensemble

En tant que professionnel de la santé agréé en Ontario, vous serez peut-être amené à fournir des renseignements médicaux sur un patient qui demande à bénéficier du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (« POSPH »). Ce guide vous explique comment fournir ces renseignements afin que le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (« MSESC ») puisse évaluer l’admissibilité de votre patient au soutien du revenu et aux prestations du POSPH.

Reportez-vous aux parties pertinentes de ce guide lorsque vous remplissez des formulaires pour votre patient.

Étant donné que nous n’évaluons pas votre patient en personne, vous jouez un rôle clé dans la demande de soutien aux personnes handicapées de votre patient. Les renseignements que vous nous fournissez nous permettent de déterminer si votre patient répond à la définition d’une personne handicapée, telle que définie par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, et s’il est admissible au soutien du revenu et aux prestations du POSPH.

Pour fournir des renseignements sur votre patient, vous devrez remplir les formulaires qui constituent la trousse de détermination du handicap, à laquelle vous pouvez accéder en ligne ou que vous pouvez recevoir sur papier.

Pour en savoir plus, vous pouvez également lire :

• le POSPH et votre rôle en tant que professionnel de la santé;
• comment facturer les formulaires remplis;
• la directive en matière de politique sur le soutien du revenu ou le processus d’évaluation du handicap.

Contenu de la trousse de détermination du handicap

La trousse de détermination du handicap comprend deux formulaires obligatoires, deux formulaires recommandés et deux séries d’instructions :

1. Rapport sur l’état de santé (« RES »)
2. Rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ »)
3. Formulaire d’auto-évaluation (pour votre patient)
4. Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
5. Fiche d’instructions pour le demandeur
6. Feuille d’instructions pour le professionnel de la santé

Formulaires obligatoires

Le rapport sur l’état de santé (« RES ») et le rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ ») doivent être remplis par un professionnel de la santé agréé.

Le rapport sur l’état de santé

• doit être rempli pour tous les patients;
• recueille des renseignements sur l’état de santé actuel de votre patient, ses déficiences et ses restrictions, ainsi que sur ses interventions et traitements médicaux;
• comporte une grille d’évaluation du bien-être (état intellectuel et émotionnel) qui doit être remplie en cas d’affections ou de déficiences liées à la santé mentale, à la toxicomanie ou aux fonctions neurocognitives;
• comporte des sections supplémentaires pour les troubles visuels et auditifs, qui doivent être remplies si ces types de troubles médicaux sont signalés.

Le rapport sur les activités de la vie quotidienne

• doit être rempli pour tous les patients;
• recueille des renseignements sur les répercussions directes des déficiences et des restrictions énumérées à la section 1 du RES sur la capacité actuelle du demandeur à assister à ses soins personnels et à fonctionner dans la collectivité et au travail.

Formulaires recommandés

Deux formulaires ne sont pas obligatoires, mais recommandés pour faciliter le processus de décision.

Le formulaire d’auto-évaluation (pour votre patient)

• formulaire facultatif que votre patient ou une personne désignée doit remplir;
• permet à votre patient d’expliquer dans ses propres mots l’influence de son handicap sur sa vie.

Invitez votre patient à remplir le formulaire d’auto-évaluation afin que nous puissions mieux comprendre sa situation et son handicap.

Le formulaire de consentement à la divulgation de renseignements médicaux et connexes

• est un formulaire d’autorisation qui permet l’échange d’information entre les professionnels de la santé et l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées (« UDAPH ») du ministère;
• requiert la signature du patient ou du curateur.

Fiches d’instructions

La trousse de détermination du handicap comprend des fiches d’instructions pour :

• votre patient;
• vous, en tant que professionnel de la santé.

Ce guide est un complément à ces instructions.

Qui remplit la trousse de détermination du handicap?

Un professionnel de la santé peut remplir à la fois le rapport sur l’état de santé (RES) et le rapport sur les activités de la vie quotidienne (RAVQ), ou bien un professionnel peut remplir le RES tandis qu’un autre professionnel de la santé se charge de remplir le RAVQ. Si deux professionnels de la santé remplissent les formulaires séparément, chacun doit signer et dater la section qu’il a remplie ou fournir l’attestation en ligne.

En tant que professionnel de la santé, votre rôle de remplir les formulaires de RES et de RAVQ est important, car nous n’évaluons pas votre patient en personne. Le personnel spécialisé de l’UDAPH déterminera si votre patient répond à la définition de personne handicapée du POSPH sur la base des renseignements que vous aurez fournis.

Professionnels de la santé agréés

Les professionnels de la santé agréés suivants, qui sont membres de leur ordre professionnel respectif en Ontario, peuvent remplir le RES ou le RAVQ :

Rapport sur l’état de santé (« RES »)

• Médecin
• Psychologue ou associé ou associée en psychologie
• Optométriste
• Infirmière autorisée ou infirmier autorisé

Rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ »)

• Médecin
• Psychologue ou associé ou associée en psychologie
• Optométriste
• Infirmière autorisée ou infirmier autorisé
• Ergothérapeute ou physiothérapeute
• Audiologiste ou orthophoniste
• Chiropraticienne ou chiropraticien
• Travailleuse sociale ou travailleur social

Catégories prescrites

Les catégories prescrites sont des catégories spécifiques de personnes, en fonction de leur situation. Bien que les personnes appartenant à ces catégories n’aient pas à passer par le processus de décision sur l’admissibilité des personnes handicapées pour être admissibles au POSPH, elles doivent quand même présenter une demande et satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité du POSPH.

Par exemple, votre patient peut être exempté de la procédure de décision sur l’admissibilité des personnes handicapées s’il :

• reçoit des prestations du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (« PPI-RPC »);
• reçoit des prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec (« PI-RRQ »);
• est admissible à des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à de l’aide de la part des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (« SOPDI »);
• est âgé de 65 ans ou plus et ne sont pas admissibles à la sécurité de la vieillesse (« SV »);
• est résident d’un établissement psychiatrique désigné ou d’un foyer de soins spéciaux.

En savoir plus sur les catégories prescrites.

Soumettre les formulaires à l’aide du système SADIE des demandes d’autorisation spéciale

Le système SADIE est un moyen rapide, sécurisé et facile de soumettre la trousse de détermination du handicap pour votre patient. Cet outil en ligne garantit que tous les champs obligatoires ou requis sont remplis et vous permet de nous soumettre les formulaires directement. Le système SADIE élimine le fardeau administratif inutile qui a une incidence sur les soins prodigués à votre patient et l’aide à accéder plus rapidement au soutien du revenu et aux prestations en supprimant les délais de traitement des documents papier.

Utilisez le portail du système SADIE des demandes d’autorisation spéciale (système SADIE) pour accéder aux documents suivants, les remplir et les soumettre :

• trousse de détermination du handicap (« TDH »);
• rapport sur l’état de santé (« RES »);
• rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ »).

Le système SADIE est actuellement offert uniquement aux médecins et aux infirmières praticiennes de l’Ontario.

Avantages de remplir la trousse de détermination du handicap en ligne

Facilité d’accès

• Connectez-vous à l’aide de l’identifiant du membre et de l’identifiant du patient dirigé figurant sur la trousse de votre patient.
• Ajoutez des personnes déléguées ou désignées pour remplir les formulaires.

Fonctions de soutien

• Utilisez la fonctionnalité d’enregistrement automatique pour remplir et soumettre le formulaire plus tard.
• Recevez une notification numérique des demandes de renseignements médicaux supplémentaires.
• Obtenez la confirmation que vous avez fourni tous les renseignements obligatoires pour déterminer l’admissibilité de votre patient avant de soumettre la trousse de détermination du handicap au moyen de la technologie de formulaire intelligent guidé qui permet de vérifier que les demandes sont complètes et d’accélérer la prise de décision.

Téléversement et téléchargements de documents

• Joignez des renseignements médicaux supplémentaires et d’autres documents justificatifs (rapports, résultats de laboratoire, etc.).
• Numérisez et soumettez le formulaire d’auto-évaluation ou de consentement à la divulgation de renseignements médicaux et connexes de votre patient en son nom.
• Téléchargez facilement les formulaires remplis.

Remplir la TDH en ligne

Vous aurez besoin :

• de votre numéro de facturation de l’Assurance-santé de l’Ontario;
• du compte d’accès sécurisé pour le secteur parapublic;
• des identifiants uniques du patient dans le cadre du POSPH (comme les identifiants du membre et du patient dirigé figurant en haut de sa demande papier).

Lorsque vous soumettez des documents ou formulaires en ligne, vous utiliserez notre service Web sécurisé du secteur parapublic et le système SADIE pour nous envoyer les renseignements médicaux de votre patient.

Joindre les formulaires des patients

Dans le système SADIE, vous avez la possibilité de transmettre en ligne, avec le consentement de votre patient, le formulaire de consentement à la divulgation de renseignements médicaux et connexes et le formulaire d’auto-évaluation.

Si vous remplissez à la fois le RES et le RAVQ, les formulaires d’auto-évaluation et de consentement ne doivent être joints qu’à l’un ou l’autre formulaire, et non aux deux.

Ajouter des personnes déléguées ou désignées

Vous pouvez ajouter des personnes déléguées ou désignées à votre profil d’utilisateur dans le système SADIE, ce qui permet à un ou plusieurs autres professionnels de la santé de générer, de préparer et de transmettre des formulaires en votre nom.

Une personne déléguée est un utilisateur qui peut préparer et soumettre des demandes numériques au POSPH dans le système SADIE au nom du professionnel de la santé prescripteur pour tout endroit qu’il a été autorisé à accéder. Il peut s’agir de n’importe quel autre professionnel de la santé du même cabinet ou d’un établissement différent qui a un compte d’accès sécurisé pour le secteur parapublic.

Une personne désignée est un utilisateur qui peut préparer des demandes numériques au POSPH dans le système SADIE pour tout endroit qu’il a été autorisé à accéder. La personne doit envoyer les demandes au POSPH au professionnel de la santé prescripteur pour examen et soumission. Il peut s’agir de n’importe quel autre professionnel de la santé du même cabinet ou d’un établissement différent qui a un compte d’accès sécurisé pour le secteur parapublic.

Les personnes déléguées ou désignées doivent être inscrites pour utiliser l’accès sécurisé pour le secteur parapublic. Elles vous aident à remplir les formulaires du POSPH en votre nom, quel que soit leur lieu d’exercice.

Lisez le Guide d’utilisation du système SADIE (en anglais) pour obtenir de plus amples renseignements sur la fonctionnalité de délégation et de désignation.

Accéder à la trousse de détermination du handicap numérique de votre patient

Pour accéder à la trousse de détermination du handicap numérique de votre patient, vous avez besoin du :

• numéro d’identification de membre du POSPH à 9 chiffres de votre patient;
• de son numéro d’identification d’aiguillage à 12 chiffres.

Ces deux numéros se trouvent dans le coin supérieur droit de la trousse de demande papier remise à votre patient.

Remplir la trousse de détermination du handicap

Rapport sur l’état de santé (« RES »)

Le RES doit être rempli par un professionnel de la santé agréé.

• Remplissez toutes les sections et questions du formulaire et incluez tous les détails nécessaires.
• Les renseignements manquants peuvent entraîner des retards. Si une demande est incomplète, nous devrons faire un suivi auprès de vous, ce qui peut ralentir le processus de demande de votre patient.
• Joignez les renseignements médicaux et justificatifs supplémentaires pertinents qui sont déjà disponibles dans le dossier de votre patient. Cela peut comprendre :
  • rapport psychologique;
  • dossiers d’hospitalisation;
  • évaluations des capacités fonctionnelles;
  • rapports des spécialistes.

Si vous transmettez la trousse de détermination du handicap en version papier, assurez-vous que le RES et le RAVQ sont faciles à lire.

• Des formulaires clairs et lisibles aident le ministère à évaluer l’information avec exactitude et sans délai.

Section 1 - Affections qui contribuent à l’état actuel du demandeur

Indiquez la ou les affections médicales qui sont à l’origine de l’état actuel du demandeur et fournissez des renseignements sur chacun des éléments suivants :

• l’état de santé — maladie, blessure (p. ex., physiologique, santé mentale, psychologique, déficience intellectuelle);
• la déficience — toute perte ou modification de la structure ou de la fonction psychologique, physiologique ou anatomique;
• la restriction — limitation des activités quotidiennes causée directement par la déficience;
• la durée — la durée prévue de l’incapacité, continue ou récurrente, à partir de la date à laquelle la trousse de détermination du handicap est remplie;
• le pronostic de l’affection médicale.

Section 2 - Renseignements supplémentaires

Ajoutez des renseignements qui nous aideront à mieux comprendre les déficiences mentales ou cognitives de votre patient.

Fournissez des copies des rapports disponibles et pertinents (p. ex. psychologie, psychiatrie, évaluation éducative, plan d’éducation individuel, évaluation neuropsychologique ou autre consultation en santé mentale), ou décrivez si l’une des conditions suivantes est signalée dans la section 1 :

• état de santé mentale;
• trouble lié à une substance ou à une dépendance;
• trouble du développement neurologique;
• autre affection médicale présentant une déficience mentale ou cognitive.

Grille d’évaluation du bien-être (état intellectuel et émotionnel)

La grille d’évaluation du bien-être (état intellectuel et émotionnel) est une liste de contrôle de certaines caractéristiques ou certains symptômes pouvant être observés dans les domaines de la santé mentale, de la toxicomanie, des troubles neurocognitifs et des troubles connexes, et qui peuvent avoir des répercussions sur le fonctionnement quotidien.

Remplissez la grille d’évaluation du bien-être (état intellectuel et émotionnel) en évaluant les symptômes de votre patient pour nous aider à comprendre les affections et déficiences qu’il présente.

Échelle d’évaluation de la grille d’évaluation du bien-être (état intellectuel et émotionnel) :

NSP = Ne sait pas

0 = absent ou pas du tout

1 = léger ou un peu

2 = modéré ou assez fort

3 = grave ou très grave

Téléverser et joindre des copies

Si vous remplissez la trousse de détermination du handicap en ligne dans le système SADIE, vous aurez la possibilité de téléverser et de joindre des copies de renseignements supplémentaires sur le patient et d’autres documents connexes.

Les fichiers peuvent avoir une taille maximale de 10 Mo

Les types de fichiers acceptés sont les suivants :

• DOCX
• DOC
• RTF
• TIFF
• TIF
• PDF
• GIF

Le nombre de pièces jointes n’est pas limité.

Après la transmission, nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires, lesquels peuvent être soumis en ligne si vous avez initialement transmis votre dossier en ligne.

Vous n’avez pas à nous envoyer l’intégralité du dossier médical de votre patient. Ne fournissez que les rapports relatifs aux affections et déficiences mentionnées dans le RES.

Section 3 - Renseignements médicaux disponibles et autres renseignements

Fournissez des renseignements sur l’état de santé général du patient. Vous pouvez décrire les résultats importants ou joindre des copies des rapports disponibles.

Veuillez inclure les consultations ou évaluations effectuées par un autre professionnel de la santé, comme :

• des tests diagnostiques ou des enquêtes;
• des consultations de spécialistes;
• d’autres évaluations ou rapports (p. ex. une évaluation professionnelle ou un rapport d’ergothérapie).

Section 4 - Déficience visuelle

Ne remplissez cette section que si vous avez signalé une affection ou une déficience visuelle à la section 1.

Joignez les rapports disponibles concernant l’affection ou la déficience visuelle.

Section 5 - Déficience auditive

Ne remplissez cette section que si vous avez signalé une affection ou une déficience auditive à la section 1.

Joignez les rapports disponibles concernant l’affection ou la déficience auditive.

Section 6 - Intervention et traitement

Fournissez des renseignements sur toute intervention et tout traitement que votre patient reçoit pour les affections énumérées à la section 1, ainsi que sur les progrès réalisés par ce dernier.

Dans le cas d’une admission, d’une visite aux urgences ou d’une intervention chirurgicale pertinente, décrivez l’objet ou joindre des copies des rapports d’admission ou de sortie.

Si votre patient reçoit une pharmacothérapie, énumérez les affections ou les déficiences traitées.

Si votre patient bénéficie d’interventions et de services, décrivez sa réaction au traitement ou joindre les rapports disponibles.

Exemples d’interventions et de services :

• services en toxicomanie;
• thérapie cognitivo-comportementale (TCC), conseil, psychothérapie;
• ergothérapie, physiothérapie;
• chimiothérapie, radiothérapie;
• rééducation professionnelle, autre rééducation;
• autre (p. ex. guérisseur autochtone).

Si votre patient ne bénéficie d’aucune intervention ni d’aucun traitement pour les affections et déficiences énumérées à la section 1, veuillez fournir un commentaire .

Veuillez également décrire tout :

• traitement antérieur pertinent et les raisons de son interruption;
• toute autre information susceptible d’aider à comprendre la situation actuelle de votre patient

Une fois le RES rempli

Vous ou un autre professionnel de la santé devez remplir la section 8, soit le rapport sur les activités de la vie quotidienne (RAVQ).

La trousse de détermination du handicap ne sera traitée que lorsque le RES et le RAVQ auront été remplis par le professionnel de la santé agréé, puis transmis. Si le RES ou le RAVQ est incomplet ou si des renseignements requis sont manquants, le ou les formulaires peuvent vous être retournés pour être complétés ou précisés, ce qui peut entraîner un retard dans la demande d’admissibilité de votre patient au soutien du revenu et aux prestations. En remplissant la trousse de détermination du handicap en ligne dans le système SADIE, vous vous assurez que toutes les sections obligatoires sont remplies avant la transmission.

Lorsque vous êtes prêt à transmettre le RES ou le RAVQ, consultez les détails sur ce qui est requis pour l’attestation et la signature.

Rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ »)

Section 8 - Rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ »)

Évaluez la limitation de votre patient dans les activités de routine que les gens ont l’habitude d’accomplir tous les jours. Cette étape nous aidera à comprendre l’incidence directe de la ou des affections médicales de votre patient que vous avez signalées dans la section 1 du RES.

Le rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ ») est une liste d’activités et une grille d’évaluation des limitations. Vous devez être un professionnel de la santé agréé pour remplir le rapport sur les activités de la vie quotidienne.

Évaluez la limitation pour chaque activité. Si nécessaire, décrivez la limitation et faites le lien avec la ou les affections et déficiences que vous avez énumérées à la section 1.

Fournissez des renseignements sur la manière dont les déficiences et les restrictions associées limitent la capacité du patient à travailler, à s’occuper de lui-même et à participer à des activités à son domicile et dans la communauté.

Grille d’évaluation du rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ »)

NSP = ne sait pas

0 = aucune limitation (qu’il peut effectuer une tâche entièrement sans aide)

1 = légère (qu’il peut accomplir une tâche avec une aide minime ou en prenant plus de temps)

2 = modérée (qu’il a besoin d’aide pour accomplir la tâche; une certaine supervision est nécessaire pour accomplir la tâche)

3 = grave (qu’il est entièrement incapable d’accomplir une tâche; la tâche est accomplie par une autre personne; il ne comprend pas le concept)

Autres renseignements à fournir

Décrivez les aides, les services, les soutiens ou l’assistance dont votre patient a besoin, comme :

• un appareil ou de l’équipement d’assistance (p. ex. une canne, un fauteuil roulant, de la ventilation en pression positive continue [VPPC]);
• un animal d’assistance ou de guidage;
• un service ou une ressource de soutien (p. ex. de la gestion de cas, des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou les services d’un préposé aux services de soutien à la personne).

Une fois le RAVQ rempli

Lorsque vous êtes prêt à transmettre le rapport sur l’état de santé (« RES ») et le rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ »), consultez les détails sur ce qui est requis pour l’attestation et la signature.

La trousse de détermination du handicap ne sera traitée que lorsque le RES et le RAVQ auront été remplis par le professionnel de la santé agréé, puis transmis. Si le RES ou le RAVQ est incomplet ou si des renseignements requis sont manquants, le ou les formulaires peuvent vous être retournés pour être complétés ou précisés, ce qui peut entraîner un retard dans la demande d’admissibilité de votre patient au soutien du revenu et aux prestations. En remplissant la trousse de détermination du handicap en ligne dans le système SADIE, vous vous assurez que toutes les sections obligatoires sont remplies avant la transmission.

Attestation et signature

En ligne

Vous n’avez pas besoin de remplir les sections 7 et 9 (attestation du professionnel de la santé agréé) si vous transmettez la trousse de détermination du handicap en ligne.

Lorsque vous remplissez et soumettez le RES ou le RAVQ en ligne au moyen du système SADIE, votre identifiant de connexion de l’accès sécurisé pour le secteur parapublic fournit automatiquement les renseignements nécessaires. L’acceptation des modalités remplace l’exigence de signature.

Formulaire papier

Signez et datez la section 7 ou la section 9, selon le formulaire papier que vous remplissez.

Si vous ne signez et ne datez pas la demande, elle sera refusée et vous sera retournée pour que vous la complétiez, ce qui peut entraîner un retard dans la demande d’admissibilité de votre patient au soutien du revenu et aux prestations.

Section 7

Si vous avez rempli uniquement le RES (et non le RAVQ), remplissez la section 7. Signez dans cette section et inscrivez-y tous les autres renseignements pertinents, y compris votre nom, votre profession, votre organisme de réglementation professionnelle et votre numéro d’inscription.

Section 9

Si vous avez rempli à la fois le RES et le RAVQ, ou seulement le RAVQ, remplissez la section 9. Signez dans cette section et inscrivez-y tous les autres renseignements pertinents, y compris votre nom, votre profession, votre organisme de réglementation professionnelle et votre numéro d’inscription.

Après la transmission

Nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires après l’envoi de la trousse de détermination du handicap.

Demande de renseignements médicaux supplémentaires (RMS)

Si nous avons besoin de préciser les données contenues dans le RES ou le RAVQ, nous vous enverrons une demande de renseignements médicaux supplémentaires (RMS) détaillant les renseignements requis.

Si le formulaire de consentement à la divulgation de renseignements médicaux et connexes du patient, dûment rempli et signé, n’a pas été fourni à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées au moment de la transmission du RES et du RAVQ, il sera demandé au patient à ce stade.

Les renseignements médicaux supplémentaires requis seront notamment des données complémentaires comme des notes cliniques, des rapports hospitaliers, des rapports de consultation ou d’autres documents médicaux qui appuient ou précisent les renseignements signalés dans le RES.

Les renseignements que vous fournissez en réponse doivent être récents et ne comprendre que les données pertinentes pour les affections médicales signalées dans le RES.

Les renseignements demandés doivent être communiqués à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées dans les 45 jours suivant la demande de RMS.

Si vous avez rempli le RES et/ou le RAVQ en ligne dans le système SADIE, la demande de RMS peut également être transmise en ligne. Vous recevrez une notification sur votre compte de courriel de l’accès sécurisé pour le secteur parapublic si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées vous demande de soumettre des RMS relatifs à une demande récente. Vous pouvez soumettre la demande de RMS relative à une demande numérique de la trousse de détermination du handicap en ligne dans le système SADIE même si elle n’a pas été exigée par l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Modèle de rapport sur l’état de santé (RES) rempli (version papier)

Section 1

Exemple de rapport sur les activités de la vie quotidienne (« RAVQ ») (version papier)

Liste de contrôle de la trousse de détermination du handicap

Lorsque vous pensez être prêt à transmettre la trousse de détermination du handicap de votre patient, prenez un moment pour vous assurer d’avoir inclus tous les éléments suivants :

Renseignements sur le demandeur (patient)

• Numéro d’identification du membre
• Numéro d’aiguillage
• Date de naissance
• Nom
• Adresse

Toutes les sections ou les questions obligatoires du rapport sur l’état de santé (RES) sont remplies.

• Section 1 - Affection médicale (y compris une affection, une déficience, une restriction, un pronostic et la durée)
  • Chaque affection médicale est détaillée indépendamment.
• Section  2.1
  • Oui ou Non coché pour les quatre questions
• Section 2.2
  • Les 28 symptômes énumérés ont été évalués.
• Section 3.1
• Section 3.2
• Section 6.1

Toutes les sections et les questions obligatoires du RAVQ sont remplies.

• article 8,1
  • Les 26 activités ont été évaluées.
• Section 8.2
• Section 8.3
• Signature, profession ou désignation et lieu d’exercice pour les formulaires papier uniquement - sans objet si l’on remplit la trousse de détermination du handicap numérique.
• Section 7 si vous ne remplissez que le RES.
• Section 9 si vous remplissez le RAVQ.

Les pièces jointes sont téléversées ou des copies sont incluses (pour la version papier) si vous avez évoqué des rapports pertinents ou disponibles.    
L’auto-évaluation de votre patient ou son consentement à la divulgation de renseignements médicaux et connexes, s’il vous l’a remis.

• joint au RES ou au RAVQ
• joint aux autres formulaires papier si vous transmettez une trousse de détermination du handicap en version papier.

Liens connexes

• Trousse de détermination du handicap du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
• Processus de décision sur l’admissibilité des personnes handicapées
• Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
• Plateforme du système SADIE
• Matériel didactique lié au système SADIE