État actuel

Déclaration d’achèvement.

Résumé du projet

Le but du projet est d’obtenir des commentaires sur le renouvellement d’un bail minier existant délivré en vertu de la Loi sur les mines. Le bail fait partie intégrante de l’ensemble de l’exploitation de mine de sel de la mine Goderich.

La mine de sel Goderich est située à Goderich, en Ontario, et est en activité depuis 1959. Chaque année, la mine Goderich produit jusqu’à 4 millions de tonnes métriques de sel. La mine de sel souterraine est située à 548,64 mètres (1 800 pieds) sous le lac Huron. C’est la plus grande mine de sel souterraine, couvrant une superficie de 5 340 057 hectares.

Le sel gemme produit à la mine est utilisé pour le déglaçage et le conditionnement. Le sel est :

  • expédié à des centaines de collectivités des Grands Lacs et le long de la voie maritime du Saint-Laurent
  • vendu en vrac à des fabricants de plastiques, de détergents, de désinfectants et d’autres produits importants

La société détient ce bail minier émis en vertu de la Loi sur les mines qui autorise l’extraction du sel gemme. Le bail minier vise les terres qui ne sont pas assujetties au processus d’enregistrement des concessions minières, en raison de la nature unique de l’extraction de sel et de l’emplacement des terres.

Le bail à renouveler contient des dispositions de renouvellement pour au moins un terme supplémentaire de 21 ans si la durée de la production minière est prévue au-delà du terme actuel. Les conditions de ce renouvellement ont été satisfaites, de sorte que la société a droit au renouvellement du bail; toutefois, la province peut imposer de nouvelles modalités au bail, si elle le juge opportun.

Nous proposons de conserver les modalités existantes du bail qui confirment que le bail est assujetti à ce qui suit :

  • la législation environnementale applicable
  • les modalités relatives à la qualité de l’eau, et à la protection des droits de pêche

Le bail est essentiel à la poursuite de l’exploitation de la mine de sel souterraine, qui est prévue jusqu’en 2094. Aucun nouvel impact environnemental n’est prévu à la suite du renouvellement. La plupart des activités de la mine sont souterraines et ces activités sont réglementées par d’autres lois et règlements environnementaux, et non par les clauses du bail.

Pour consulter une copie du bail, et les nouvelles clauses proposées pour les baux renouvelés, naviguez jusqu’à l’affichage de ce point sur le site du Registre environnemental de l’Ontario.

Promoteur

Compass Minerals Canada Corp.

Emplacement

Goderich (Ontario)

Type

Acte

Numéro de référence

Registre environnemental de l’Ontario no 019-7887

Historique du projet

Proposition de renouvellement du bail minier : soumise

Date de soumission : Le 17 novembre 2023

Fin de la période de commentaires publics : Le 17 décembre 2023

Approbation du renouvellement du bail minier : 1 février 2024

Personne-ressource

Lisette Prudhomme, Division des mines et des minéraux
B3-933 Ramsey Lake Road
Sudbury (Ontario) P3E 6B5
Tél. : 1 888 415-9845
Email: lisette.prudhomme@ontario.ca

Avis d’occasion de fournir des commentaires sur un projet de catégorie B

On vous invite à formuler des commentaires sur le renouvellement d’un bail minier existant, no 107377, pour l’exploitation minière souterraine de la mine de sel Goderich en aval du lac Huron.

Le locataire a rempli les conditions de renouvellement pour un bail de 21 ans. Et bien que le ministère soit obligé par les clauses du bail existant d’accorder le renouvellement demandé, nous avons la discrétion quant aux modalités qui s’appliqueront au bail renouvelé.

On propose de conserver les modalités actuelles du bail qui confirment que le bail est assujetti à la législation environnementale applicable, ainsi qu’aux modalités relatives à la qualité de l’eau et à la protection des droits de pêche. On vous invite à nous faire part de toute préoccupation ou de tout commentaire relatifs à l’évaluation par le ministère des modalités appropriées pour le bail minier renouvelé.

Nous ne prévoyons pas de nouvelles répercussions environnementales liées au renouvellement de ce bail. Les effets environnementaux permanents de la mine de sel de Goderich sont gérés et atténués par d’autres processus réglementaires et non par les clauses du bail.

Ce projet de catégorie B est réalisé conformément à l’évaluation environnementale de classe pour les activités relevant de la Loi sur les mines (EE de portée générale).

La documentation relative à ce projet proposé est disponible sur le site Web de l’EE de portée générale et le Registre environnemental de l’Ontario.

Nous vous invitons à nous donner votre avis et à exprimer vos préoccupations concernant les modalités proposées pour le renouvellement du bail. Les commentaires doivent être reçus au plus tard d’ici le 17 décembre 2023.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour soumettre des commentaires, veuillez communiquer avec :

Lisette Prudhomme, Division des mines et des minéraux
B3-933 Ramsey Lake Road
Sudbury (Ontario) P3E 6B5
Tél. : 1 888 415-9845
Email: lisette.prudhomme@ontario.ca

Votre vie privée

Les renseignements personnels fournis dans une soumission (tels que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone) et vos points de vue et opinions sont recueillis par le ministère en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales dans le but d’inclure les commentaires publics et de prendre des décisions concernant le projet.

Vos renseignements personnels peuvent également être transmis à la Direction des autorisations et des permissions environnementales du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. La collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les questions concernant la collecte de ces renseignements doivent être adressées à la personne-ressource mentionnée ci-dessus.

Lisette Prudhomme, Division des mines et des minéraux
B3-933 Ramsey Lake Road
Sudbury (Ontario) P3E 6B5
Tél. : 1 888 415-9845
Email: lisette.prudhomme@ontario.ca

Déclaration d’achèvement pour un projet de catégorie B (2024)

Nous avons terminé notre évaluation en lien avec la proposition d’établir les modalités du renouvellement du bail minier no. 107377, détenu par Compass Minerals Canada Corp. Le bail est utilisé pour soutenir et fournir accès aux opérations de la mine de sel souterraine de Goderich situé à Goderich (Ontario) sous le lac Huron.

Nous avons aussi terminé la documentation du projet pour le renouvellement proposé du bail minier 107377.

Nous avons proposé de conserver les conditions existantes dans le bail renouvelé qui comprennent la disposition que le bail est assujetti aux lois environnementales applicables, ainsi que les modalités qui protègent la qualité de l’eau, l’écoulement naturel de l’eau, la navigation dans les eaux et les droits de pêche.

Cette entreprise a été évaluée comme étant de catégorie B, conformément à l’Évaluation environnementale de portée générale concernant des activités menées par le ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines (ÉE de portée générale) (PDF en anglais seulement).

La période de commentaires est terminée depuis le 17 décembre 2023. Nous avons distribué des lettres de consultation aux communautés autochtones, aux organismes gouvernementaux, aux les autres personnes intéressées le 17 novembre 2023. De plus, nous avons affiché un avis d’occasion de fournir des commentaires sous forme d’instrument sur le Registre environnemental de l’Ontario (ERO #019-7887), et affiché un avis sur la page Web des ÉE de portée générale de MINES. L’avis et les lettres étaient était accompagné par une description du renouvellement proposé qui comprenait un résumé des effets environnementaux potentiels associés au renouvellement du bail minier.

Aucun autre commentaire n’a été reçu de la part des parties intéressées et aucun commentateur n’a demandé des modalités supplémentaires ou modifiées dans le bail.

Aucun commentaire n’a fait référence aux impacts sur l’environnement qui pourraient être atténuées par des modalités révisées. Aucun commentaire n’a exprimé de préoccupations particulières sur les impacts environnementaux de la mine de sel de Goderich.

Tel qu’autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil le 1er février 2024 en vertu du décret no. 209/2024, le Ministre des mines a émis le bail de renouvellement aux conditions proposées.

Date: le 13 mars 2024
[Original signé par] 
Scott Cousineau 
Gestionnaire principal, Section des terrains miniers 
Ministère des Mines 
Sudbury, Ontario