Aperçu

La Loi sur les mines est la loi provinciale qui régit et qui réglemente la prospection, l’exploration des minéraux, le développement minier et la réhabilitation des sites miniers en Ontario d’une manière qui reconnaît et qui affirme les droits issus de traités existants prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, entre autres l’obligation de consulter, et en deuxième lieu, à réduire au minimum l’incidence de ces activités sur la santé et la sécurité publiques ainsi que sur l’environnement.

La Loi vise à encourager les activités suivantes :

  • la prospection
  • l’enregistrement en ligne d’un claim
  • l’exploration pour la mise en valeur des ressources minérales

Formulaires de la Loi sur les mines

Comme l'exige la Loi sur les mines, vous pourriez être tenus de soumettre un formulaire en vue d'aviser le Ministère ou d'obtenir certaines autorisations stipulées par la Loi.

Accédez à tous les formulaires de la Loi sur les mines.

Politiques

Nous avons rédigé une série de politiques afin de vous aider à mettre en œuvre des dispositions et des règlements pertinents de la Loi sur les mines.

Pour consulter les politiques de la Loi sur les mines, visitez le site Web des politiques.

Obligation de consulter les communautés autochtones

Nous avons apporté en 2009 des modifications à la Loi sur les mines, entre autres de nouveaux règlements visant à promouvoir l’exploration et l’exploitation des minéraux d’une manière qui reconnaît les droits des Autochtones et les droits issus de traités.

Le Cadre de référence en matière de consultation fournit des renseignements et des directives aux promoteurs et aux collectivités autochtones en présentant la façon dont le Ministère met en œuvre le cadre de référence en matière de consultation établi dans la Loi sur les mines et ses règlements d'application.

Renseignements sur les droits des Autochtones et des traités :

  • Le ministère des Affaires indiennes, au sujet des communautés autochtones, des revendications territoriales et de la réconciliation en Ontario
  • Le Portail des Autochtones, au sujet des communautés autochtones, des revendications territoriales et des traités
  • L’Atlas du Canada, au sujet des cartes et des données concernant les traités et l’histoire des traités, y compris des cartes illustrant les frontières des traités

Pour visualiser une liste de toutes les politiques de la Loi sur les mines, consulter le site Web des politiques.

Normes

Consultez les normes relatives aux plans et permis d’exploration et à la production de rapports sur les travaux d’évaluation.

  • Les normes provinciales relatives à l’exploration préliminaire (PDF), en vigueur le 10 avril 2018, décrivent les exigences auxquelles doivent satisfaire les promoteurs en exécutant des activités assujetties à un plan ou un permis d’exploration, entres autres les exigences relatives à la réhabilitation des terrains une fois terminées les activités s’inscrivant dans le cadre des premières étapes de l’exploration.
  • Les normes techniques à l’égard des rapports sur les travaux d’évaluation (PDF), qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2018, fournissent les exigences minimales pour les rapports sur les travaux d’évaluation de divers types et dressent la liste des coûts et dépenses admissibles en vertu du Règlement de l’Ontario 65/18.

Code de réhabilitation des sites miniers

Le Code de réhabilitation des sites miniers (PDF), en vigueur le 1 avril 2024, comprend des normes, des procédures et des exigences relatives à la fermeture des sites miniers et est incorporé par renvoi au Règlement de l’Ontario 35/24.

Directives

Les directives ci-dessous fournissent des orientations sur l’utilisation du Système d’administration des terrains miniers (SATM). Aux termes de la Loi sur les mines et des règlements, les titulaires de claims et de permis de prospecteur, les preneurs à bail et les titulaires de lettres patentes doivent être des utilisateurs inscrits du SATM pour pouvoir s’adonner à des activités minières commerciales en Ontario. Consultez notre Guide de l’utilisateur pour obtenir les instructions sur la manière de vous inscrire.

Feuilles de renseignements

Dans le cadre de la Loi de 2023 sur la construction d’un plus grand nombre de mines, les modifications comprennent :

  • les modifications apportées à la Loi sur les mines
  • la création d’un nouveau règlement, le Règlement de l’Ontario 35/24 : réhabilitation des terrains

Le 1er avril 2024, le nouveau règlement a remplacé le Règlement de l’Ontario 240/00 : Exploration avancée, mise en valeur et fermeture de mines en vertu de la partie VII de la Loi.

Les fiches d’information suivantes expliquent chacune des exigences réglementaires touchées par ces récentes modifications :

Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines

Le Programme de sensibilisation à la Loi sur les mines (en anglais seulement) (PSLM) est un programme éducatif qui s’offre en ligne. Il vise à renseigner sur la Loi, ses dispositions et ses règlements. Il veille à ce que les prospecteurs et les requérants explorateurs soient bien renseignés avant de se lancer dans la prospection et dans l’exploiration minière.

Le PSLM aborde un vaste éventail de sujets importants comme :

  • l’objet de la Loi sur les mines et des règlements pris en application de celle-ci, y compris des politiques opérationnelles qui décrivent en détail la façon dont les activités d’exploration initiale doivent être exécutées en Ontario
  • les droits des Autochtones et les droits issus de traités
  • les droits des propriétaires fonciers privés et d’autres utilisateurs des terres relativement à la planification des activités d’exploration initiale
  • les dispositions de la Loi relatives à l’exécution des activités d’exploration initiale
  • les ressources mises à votre disposition pour vous préparer à l’enregistrement en ligne des claims miniers et aux activités d’exploration initiale.

Si vous suivez le PSLM pour faire affaire avec le Ministère ou pour satisfaire à une exigence en vertu de la Loi sur les mines, vous devriez le suivre par l’entremise du SATM. Inscrivez-vous dans votre compte du SATM.

Qui doit suivre le PSLM

Vous devez suivre le PSLM si :

  • vous présentez une demande de permis de prospecteur ou une demande de renouvellement de permis de prospecteur
  • vous êtes titulaire d’un permis de proespecteur à vie
  • votre nom figure dans un plan d’exploration ou dans un permis d’exploration à titre de « superviseur qualifié »
  • vous êtes propriétaire foncier privé ou membre ou représentant d’une communauté autochtone qui pourrait interagir avec les prospecteurs ou l’industrie de l’exploitation des minéraux

Vous pouvez aussi suivre le PSLM si vous vous intéressez à la séquence minière ou aux volets de la Loi sur les mines traités dans le PSLM.

Évaluation environnementale de portée générale

Une évaluation environnementale (EE) de portée générale consiste en un processus de planification et de prise de décision relativement à des catégories d’activités à l’égard desquelles un promoteur doit effectuer une évaluation environnementale. Les catégories d’activités susceptibles d’être examinées dans le cadre d’une EE de de portée générale doivent être de nature courante et avoir une incidence prévisible et gérable sur l’environnement.

Une EE de portée générale concernant les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines (PDF) (en anglais seulement) a été approuvée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales le 12 décembre 2012. Des modifications y ont été apportées le 3 juillet 2014 et le 28 février 2018.

L’EE de portée générale s’applique aux activités pour lesquelles le Ministère dispose d’un pouvoir de décision discrétionnaire. Les catégories d’activités assujetties à une EE de portée générale aux termes de la Loi sur les Mines comprennent les suivantes :

  • les décisions discrétionnaires relatives à la tenure se rapportant aux droits de surface, aux droits miniers et aux biens meubles
  • les activités discrétionnaires du Ministère relatives à la réhabilitation des dangers miniers

Cette publication hautement spécialisée est disponible en anglais seulement en vertu du Règlement 671/92 qui en exempte l’application de la Loi sur les services en français. Pour obtenir de l’aide en français ou pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’Unité du soutien stratégique.

Tél. : 705 698-5041    
Courriel : Melanie.Johnson@ontario.ca

Projets récents d’EE de portée générale relativement à des mines

Ressources

  • Le Ministère des Richesses naturelles fournit de l’information concernant d’autres utilisations et utilisateurs des terres de la Couronne.
  • Le Registre environnemental de l’Ontario fournit des « avis au public » concernant des questions de nature environnementale proposées par tous les ministères gouvernementaux qui sont assujettis à la Charte des droits environnementaux, 1993, y compris les permis d’exploration.
  • e3Plus : Un cadre d’exploration responsable (en anglais seulement) – une publication de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs pour aider les sociétés d’exploration à améliorer leurs résultats sociaux, environnementaux, et de santé-sécurité.
  • Les ressources Driving Responsible Exploration (DRE) (en anglais seulement) de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (anciennement e3 plus – une publication de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs pour aider les sociétés d’exploration à améliorer leurs résultats sociaux, environnementaux, et de santé-sécurité.)