Renouvellement du bail des droits miniers de K+S Sel Windsor Ltée.

État actuel

Terminé

Résumé du projet

Le but du projet est d’obtenir des commentaires sur le renouvellement de deux baux miniers existants délivrés en vertu de la Loi sur les mines. Les baux font partie intégrante de l’ensemble de l’exploitation de mine de sel de la mine Ojibway.

La mine Ojibway, située à Windsor, en Ontario, est en activité depuis 1955 et emploie plus de 225 personnes. La mine Ojibway produit jusqu’à 3 millions de tonnes métriques de sel par année.

K+S Sel Windsor Ltée (la « société ») dispose d’un réseau complet de sites de production de sel dans tout le Canada, conçu pour produire et emballer le sel destiné aux consommateurs et à l’industrie. La société est engagée dans la récupération, le traitement et la vente de sel, et fournit plus de 200 produits de sel évaporé et de sel gemme sous ses marques bien connues Windsor et Safe-T-Salt. Les produits à base de sel évaporé (récupéré de la saumure) sont utilisés dans les produits ménagers et alimentaires, ainsi qu’à des fins agricoles, d’adoucissement de l’eau et industrielles. Le sel gemme extrait est vendu aux particuliers et aux industries afin de réduire la formation de glace.

La société détient trois baux miniers délivrés en vertu de la Loi sur les mines qui autorisent l’extraction de sel gemme sous la rivière Detroit, dans le sud de l’Ontario, dont deux doivent être renouvelés. Les baux miniers concernent des terrains qui n’étaient pas soumis au processus d’enregistrement de claim minier, en raison de la nature unique de l’extraction du sel et de l’emplacement des terrains.

Les deux baux à renouveler contiennent chacun des dispositions de renouvellement pour au moins un terme supplémentaire de 21 ans si la durée de la production minière est prévue au-delà du terme actuel. Les conditions de ce renouvellement ont été satisfaites, de sorte que la société a droit au renouvellement des baux; toutefois, la province a la possibilité d’imposer de nouvelles modalités aux baux, si elle le juge opportun. Il est proposé de conserver les modalités actuelles des baux qui confirment que les baux sont assujettis à la législation environnementale applicable, ainsi que les modalités qui protègent la qualité de l’eau, le débit naturel de l’eau, la navigation sur les eaux et les droits de pêche. Pour consulter des copies des baux, ainsi que les nouvelles clauses proposées pour les baux renouvelés, naviguez jusqu’à l’affichage de ce point sur le site du Registre environnemental de l’Ontario.

Ces deux baux sont essentiels pour la poursuite des activités de la mine de sel souterraine. Ils font partie intégrante de l’ensemble de l’exploitation minière, car ils fournissent des voies de déplacement et d’évacuation vers la mine, y compris des équipements souterrains essentiels tels que la bande transporteuse principale et les systèmes d’évacuation d’air.

La zone minière progresse vers le sud, sous la rivière Detroit, et s’éloigne du puits de mine et des infrastructures de surface.

Aucune nouvelle répercussion sur l’environnement n’est prévue à la suite de la proposition, étant donné que la plupart des activités de la mine sont souterraines et que ces activités sont régies par d’autres lois et règlements environnementaux, et non par les modalités du bail.

Promoteur

K+S Sel Windsor Ltée

Situation géographique

Windsor, Ontario

Type

Acte

Numéro de référence

N^o de Registre environnemental de l’Ontario : 019-3585

Contact

Lisette Prudhomme, Division des mines et des minéraux
Courriel : lisette.prudhomme@ontario.ca

Historique du projet

Proposition de renouvellement des baux miniers : soumise

Date de soumission : 3 mai 2021

Fin de la période de commentaires publics : 3 juin 2021

Avis d’occasion de fournir des commentaires sur un projet de catégorie B (2021)

Le ministère vous invite à formuler des commentaires sur le renouvellement de deux baux miniers existants, n^o 106466 et n^o 107254, qui soutiennent les activités de la mine de sel souterraine Ojibway et qui permettent d’y accéder.

La mine sous la rivière Detroit. La personne à bail a rempli les conditions de renouvellement pour un bail de 21 ans, et bien que le ministère soit obligé par les clauses des baux existants d’accorder les renouvellements demandés, le ministère a la discrétion quant aux modalités qui s’appliqueront aux baux renouvelés.

Le ministère propose de conserver les modalités actuelles des baux qui confirment que les baux sont assujettis à la législation environnementale applicable, ainsi que les modalités relatives à la qualité de l’eau et à la protection des droits de pêche. Le ministère vous invite à déterminer et à communiquer toute préoccupation ou tout commentaire relatifs à l’évaluation par le ministère des modalités appropriées pour les baux miniers renouvelés.

Nous ne prévoyons pas de nouvelles répercussions sur l’environnement liées au renouvellement de ces baux. Les effets environnementaux permanents de la mine de sel d’Ojibway sont gérés et atténués par d’autres processus réglementaires, et non par les clauses des baux.

Ce projet de catégorie B est réalisé conformément à l’évaluation environnementale de classe pour les activités relevant de la Loi sur les mines (EE de portée générale).

La documentation relative à ce projet proposé est disponible sur le site Web de l’EE de portée générale et le Registre environnemental de l’Ontario.

Vous êtes invités à donner votre avis et à exprimer vos préoccupations concernant les modalités proposées pour le renouvellement des baux. Les commentaires doivent être reçus d’ici le 3 juin 2021.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour soumettre des commentaires, veuillez communiquer avec :

Lisette Prudhomme
B3-933, Ramsey Lake Road
Sudbury (Ontario) P3E 6B5
Tél. : 1 888 415-9845
Téléc. : 705 670-5863
 Lisette.prudhomme@ontario.ca

Votre vie privée

Veuillez noter que les renseignements personnels fournis dans une soumission (tels que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone) et vos points de vue et opinions sont recueillis par le ministère en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales dans le but d’inclure les commentaires publics et de prendre des décisions concernant le projet. Les renseignements personnels peuvent également être transmis à la Direction des autorisations et des permissions environnementales du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. La collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les questions concernant la collecte de ces renseignements doivent être adressées à la personne-ressource mentionnée ci-dessus.

Déclaration d’achèvement d’un projet de catégorie B (2022)

Le ministère a terminé son évaluation dans le cadre de sa proposition visant à établir les modalités de deux baux miniers existants, n^o 106466 et n^o 107254, utilisés pour soutenir et fournir l’accès aux opérations souterraines de la mine de sel Ojibway sous la rivière Detroit.

Le ministère a proposé de conserver les modalités existantes dans les baux renouvelés, avec des changements mineurs, notamment la disposition selon laquelle les baux sont assujettis à la législation environnementale applicable, ainsi que les modalités qui protègent la qualité de l’eau, le débit naturel de l’eau, la navigation dans les eaux et les droits de pêche.

La sélection de la catégorie B, la consultation et l’évaluation du projet ont été effectuées conformément à l’évaluation environnementale de portée générale pour les activités relevant de la Loi sur les mines (EE de portée générale).

La période de commentaires a pris fin le 3 juin 2021. La plupart des commentaires reçus concernant cette publication étaient des demandes de renseignement supplémentaires.

Le ministère a répondu à ces demandes et a fourni des renseignements dans la mesure du possible. Aucun des commentaires n’a exprimé de préoccupations spécifiques concernant les répercussions sur l’environnement de la mine de sel Ojibway.

Deux Premières Nations de la région, la Première Nation de Walpole Island et la Première Nation de Caldwell, ont fourni des commentaires. Le ministère a répondu à ces commentaires et les a encouragés à communiquer directement avec l’entreprise. Aucun autre commentateur n’a demandé des modalités supplémentaires ou modifiées dans le bail, ni n’a fait référence à des répercussions sur l’environnement qui pourraient être potentiellement atténuées par des modalités révisées.

Comme l’a autorisé le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministère a délivré les baux selon les modalités proposées, les seuls changements apportés étant des modifications d’ordre administratif qui n’ont aucune répercussion sur l’environnement.

Datée du 6 avril 2022

[Original signé par]
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
777, rue Bay, 5^e étage Toronto (Ontario) M7A 2J3