État actuel

Déclaration d’achèvement

Résumé du projet

Nous envisageons, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, d'émettre un claim sur cellule mixte non concédé par lettres patentes en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines à EV Nickel Inc., pour un terrain situé dans le canton de Langmuir à l'intérieur de la cellule de grille provinciale numéro 42A06H380. Le terrain demandé couvre la partie est de l'ancienne mine Langmuir et sera utilisée à des fins d'exploration minière.

Promoteur

EV Nickel Inc.

Emplacement

Timmins (Ontario)

Type

Instrument

Numéro de référence

Registre environnemental de l’Ontario no 025-0307

Personne-ressource

Lisette Prudhomme, 
Division des mines et des minéraux
933 Ramsey Lake Road
Sudbury (Ontario) P3E 6B5
Tel. 1 888 415-9845 
Courriel : lisette.prudhomme@ontario.ca

Avis d’occasion de fournir des commentaires sur un projet de catégorie B

Nous vous invitons à commenter sur la demande du demandeur pour la délivrance d'un claim sur cellule mixte non concédé par lettres patentes en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines (la Loi). La délivrance d'un claim non concédé par lettres patentes en vertu de cet article de la Loi nécessite l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. De plus, la délivrance peut être assujettie aux conditions que le ministre juge appropriées.

ll y a actuellement deux claims sur cellule mixte enregistrés qui sont détenus par des titulaires distincts à l'intérieur de la cellule 42A06H380 dans le canton géographique de Langmuir, situé sur une partie de l’ancienne mine Langmuir. Il y a également environ 14,79 hectares de terrains miniers où aucun claim minier n'est actuellement enregistré. Ces terrains miniers sont actuellement ouverts à l'enregistrement des claims; toutefois, le paragraphe 38(3) de la Loi sur les mines ne permet qu'à un titulaire de permis d'enregistrer des claims cellulaires qui ne sont pas des claims sur cellules mixte. Étant donné qu'il existe deux claims dans une cellule, les 14,79 hectares ne peuvent pas être enregistrés en tant que claims sur cellule et ne peuvent donc pas être enregistrés.

Nous examinons la demande du demandeur visant à délivrer un claim de cellule mixte non concédé par lettres patentes pour les 14,79 hectares situés dans la cellule numéro 42A06H380. La superficie du terrain demandé couvre la partie est de l'ancienne mine Langmuir, qui a été exploitée de 1973 à 1978, où deux millions de tonnes de minerai de nickel ont été extraites. Les terrains disponibles sont contigus à d'autres claims détenus par le demandeur et ces claims sont actuellement assujettis à un permis d'exploration. Le programme de travail du demandeur sur les terrains adjacents a débuté en juin 2024. Le demandeur a informé le ministère que le terrain demandé fait une partie intégrante du demandeur pour l’objet de l'expansion de ces activités d'exploration actuelles sur les claims miniers adjacents et de l'élaboration des cibles potentielles de nickel à haute teneur.

Nous ne prévoyons pas de nouveaux impacts environnementaux associés à la délivrance d'un claim non concédé par lettres patentes, compte tenu de la petite taille de la zone, de la zone adjacente au claim existant du demandeur et du fait que les activités sur le claim sont assujetties à d'autres autorisations et exigences réglementaires qui régissent les impacts environnementaux.

La délivrance d'un claim non concédé par lettres patentes en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi est un instrument pour l'application de la Charte des droits environnementaux de 1993. Un avis d'information pour la délivrance proposée a également été affiché dans le Registre environnemental de l'Ontario sous le numéro REO 025-0307

En plus, ce projet de catégorie B est réalisé conformément à l’évaluation environnementale de classe pour les activités relevant de la Loi sur les mines (EE de portée générale).

À ces deux fins, nous vous invitons à commenter sur la demande de délivrance d'un claim sur cellule mixte non concédé par lettres patentes.

Les commentaires doivent être reçus au plus tard le 30 avril 2025. Pour obtenir plus de renseignements ou pour soumettre des commentaires, veuillez communiquer avec :

Lisette Prudhomme
Division des mines et des minéraux
B3-933 Ramsey Lake Road
Sudbury (Ontario) P3E 6B5
Tel. 1 888 415-9845 
Courriel : lisette.prudhomme@ontario.ca

Votre vie privée

Les renseignements personnels fournis dans une soumission (tels que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone) et vos points de vue et opinions sont recueillis par le ministère en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales dans le but d’inclure les commentaires publics et de prendre des décisions concernant le projet.

Vos renseignements personnels peuvent également être transmis à la Direction des autorisations et des permissions environnementales du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. La collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements sont régies par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les questions concernant la collecte de ces renseignements doivent être adressées à la personne-ressource mentionnée ci-dessus.

Lisette Prudhomme, Division des mines et des minéraux
B3-933 Ramsey Lake Road
Sudbury (Ontario) P3E 6B5
Tel. 1 888 415-9845 
Courriel : lisette.prudhomme@ontario.ca

Déclaration d’achèvement

Le ministère de l'Énergie et des Mines (MEM) a terminé son évaluation en lien avec la proposition pour la délivrance d’une cellule mixte non concédé par lettres patentes sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 176(3) de la Loi sur les mines.

L'emplacement de la cellule mixte non concédé par lettres patentes proposée est un terrain dans le canton de Langmuir, dans la cellule provinciale numéro 42A06H380, couvrant la partie est de l'ancienne mine de Langmuir.

Cette entreprise a été évaluée en catégorie B, conformément à l’évaluation environnementale de classe pour les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines (EE de portée générale) (PDF) (en anglais seulement).

La période de commentaires s'est terminée le 30 avril 2025. Le ministère a distribué des lettres de consultation aux communautés autochtones, aux organismes gouvernementaux et à d'autres personnes intéressées le 31 mars 2025. De plus, un avis d'opportunité de fournir des commentaires a été affiché en tant qu'avis d'instrument sur le Registre environnemental de l'Ontario (ERO No 025-0307), et référencé sur le site web Évaluation environnementale de portée générale. L'avis et les lettres étaient appuyés par une description de la proposition incluant un résumé des effets environnementaux potentiels associés avec la délivrance d’une cellule mixte non concédé par lettres patentes.

Des commentaires ont été reçus par quatre parties prenantes et de deux communautés autochtones ayant des intérêts dans la région. Aucune inquiétude concernant les impacts environnementaux n'a été soulevée. Les réponses aux demandes ont été traitées de manière appropriée.

L'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour que le ministre délivre le claim minier a été demandée et est en attente.