Formulaires de la Loi sur les mines

Aperçu

Comme l'exige la Loi sur les mines, les particuliers et les sociétés peuvent être tenus de soumettre un formulaire en vue d'aviser le ministère ou d'obtenir certaines autorisations.

Catégories de formulaires

Abandon et rétrocession

• Affidavit concernant les dangers présents sur les terrains miniers (019-0271)Demande de rétrocession des terrains miniers/droits miniers (019-0206)
• Avis d'intention de conserver un intérêt dans des terrains miniers retrocédés (019-0230)

Travaux d’évaluation

• Demande de prorogation des délais pour exécuter les travaux et/ou en faire rapport (019-0044)

Jalonnement de claims

• Contestation d'un claim enregistré (019-0237)

Administration générale

• Demande d'ordonnance visant l'ouverture des droits miniers de la Couronne en Ontario (019-0299)
• Demande d'ordonnance visant la soustraction d'un site d'importance culturelle pour les Autochtones pour les besoins de l'article 35 de la Loi sur les mines (019-0311)
• Demande d'ordonnance visant la soustraction des droits miniers de la Couronne dans le Nord de l'Ontario (019-0300)
• Demande d'exonération de l'impôt sur les terrains miniers (019-0298)

Demande de bail

• Demande de bail de droits de surface (019-0229)
• Demande d'échange de bail (019-0228)

Juridique

• Demande de calcul de l'indemnité à payer au titre des droits de surface (019-0253)
• Avis d'appel (019-0252)

Cession

• Cession d'un permis d'occupation à des fins d'exploitation minière (019-199)

Formulaires relatifs à l’exploration minière

Consultation des Autochtones

• Rapport de consultation des Autochtones (019-313)
• Demande de réhabilitation volontaire (019-0322)

Plans et permis

• Rapport d'activité détaillé (019-0312)
• Avis au propriétaire des droits de surface (PDS) indiquant l'intention de présenter une demande de permis d'exploration (019-0321)
• Avis au propriétaire des droits de surface (PDS) indiquant l'intention de présenter un plan d'exploration (019-0320)

Formulaires relatifs à l’exploration avancée et à l’exploitation des minéraux

• Demande d'autorisation d'analyser la teneur en minéraux Article 52 de la Loi sur les mines (019-0317)
• Rapport sur l'autorisation d'analyser la teneur en minéraux Article 52 de la Loi sur les mines (019-0316)
• Avis de changements importants - aux termes de la Loi sur les mines (019-0307)
• Avis d'état du projet - Formule 1 - Loi sur les mines (019-0305)
• Avis demandant la tenue d'une audience en vertu de la partie VII de la Loi - Formule 5 - Loi sur les mines (019-0306)
• Demande d'ordonnance visant la soustraction d'un site d'importance culturelle pour les Autochtones (019-0311)
• Formulaire 1 - Certificat du Promoteur (Exigences Remplies) (on00636)
• Formulaire 2 - Certificat du Promoteur (Exigences Non Remplies) (on00637)
• Formulaire 3 - Certificat de la Personne Compétente (Mesures Conformes) (on00638)
• Formulaire 4 - Certificat de la Personne Compétente (Mesures Non Conformes) (on00639)