Le budget de l’Ontario pour 2026 : Un plan pour protéger l’Ontario a modifié la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool afin de regrouper la taxe de base sur le vin, la taxe sur le volume et la taxe écologique en une seule taxe de base sur le vin. Ce changement est entré en vigueur le 1er avril 2026.

Les fabricants d’alcool peuvent consulter cet avis pour comprendre la façon dont les changements s’appliquent à leur situation.

La taxe de base sur le vin est incluse dans le prix que le consommateur paie pour le vin et les vins panachés produits par un domaine vinicole de l’Ontario lorsqu’il les achète :

  • dans un magasin de vente au détail d’un établissement vinicole de l’Ontario situé sur le site de l’établissement vinicole, ou
  • dans un magasin de vente au détail de l’Ontario situé hors du site de fabrication, si le vin et le vin panaché ont été fabriqués par le domaine vinicole propriétaire du magasin. Ces magasins de vente au détail hors site incluent :
    • les magasins de vente au détail autonomes d’un établissement vinicole hors site,
    • les boutiques de vin situées dans l’espace commercial d’une épicerie et disposant d’une caisse commune.

Pour les boutiques de vin, la taxe de base sur le vin s’applique uniquement au vin et au vin panaché fabriqués par le domaine vinicole propriétaire de la boutique.

La taxe de base sur le vin ne s’applique pas si :

  • vous fabriquez votre propre vin ou votre propre vin panaché; ou
  • achetez du vin ou du vin panaché auprès de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) ou auprès de détaillants qui s’approvisionnent en alcool auprès de la LCBO, tels que les bars, les restaurants, les épiceries ou les dépanneurs.

Les termes « vin de l’Ontario » et « vin panaché de l’Ontario » ont leur propre signification en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et de la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool, et peuvent différer de ce que l’industrie vinicole considère généralement comme du vin de l’Ontario ou du vin panaché de l’Ontario.

« vin de l’Ontario » désigne le vin produit à partir de produits agricoles cultivés en Ontario et peut inclure des produits agricoles cultivés à l’extérieur de l’Ontario dans les quantités prescrites (telles que définies dans la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools).

« vin panaché de l’Ontario » est un vin de l’Ontario, ou une boisson contenant du vin de l’Ontario, dont la teneur en alcool ne dépasse pas 7 % en volume.

À des fins fiscales, le terme « Ontario » signifie généralement que le vin ou le vin panaché est produit presque entièrement à partir de produits cultivés à 100 % en Ontario. Dans le cas du cidre élaboré à partir de pommes, un produit peut être considéré comme un vin de l’Ontario si pas plus de 30 % de sa teneur totale est constituée de jus concentré de pommes cultivées à l’extérieur de l’Ontario.

Taxe de base sur le vin

La taxe de base sur le vin est calculée en pourcentage du prix de détail du vin ou du vin panaché acheté. Le prix de détail est le prix fixé par le domaine vinicole et exclu :

  • toute consigne sur le contenant
  • toutes les taxes imposées sur l’achat de la boisson en vertu de :
    • la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (c.-à-d.la taxe de vente harmonisée), et
    • la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool (c.-à-d.la taxe de base sur le vin).

Taux de la taxe de base sur le vin — En vigueur à compter du 1er avril 2026

Dans un magasin de vente de vin au détail sur le site de l’établissement vinicole :
vin de l’Ontario ou vin panaché		Dans un magasin de vente de vin au détail sur le site de l’établissement vinicole :
vin ou vin panaché provenant d’une autre province		Dans un magasin de vente de vin au détail hors site (vin du propriétaire) :
tous les types de vin ou de vin panaché
0 %19,1 %12,0 %

Perception de la taxe

Lorsqu’elle s’applique, la taxe de base sur le vin est perçue par un domaine vinicole, lequel est tenu de la déclarer et de la verser au ministère des Finances chaque mois (ou, si le domaine remplit les conditions requises et en fait le choix, chaque trimestre). La déclaration et le versement de la taxe doivent être reçus au plus tard le 20e jour suivant la fin de la période de déclaration.

Production d’une déclaration de taxe relative au vin et au vin panaché

Apprenez comment remplir votre déclaration de taxe relative au vin et au vin panaché dans les guides ci-dessous :

Les informations relatives aux obligations de déclaration, aux annexes justificatives, aux pénalitéspour déclaration tardive ou de non-versement de la taxe perçue ou due, ainsi qu’aux modalités de versementde la taxe, se trouvent dans les guides relatifs à la déclaration sur le vin et le vin panaché.

Établissements vinicoles réputés être acheteurs de leurs propres produits

Un domaine vinicole est réputé être l’acheteur du vin ou du vin panaché qu’il distribue gratuitement en Ontario et doit payer toute taxe de base sur le vin applicable. Si un domaine vinicole fournit des échantillons de vin ou de vin panaché moyennant des frais et que ces frais ne couvrent pas la totalité de la taxe de base sur le vin associée à cet échantillon, le domaine vinicole est considéré comme l’acheteur de l’échantillon à hauteur du montant manquant et doit payer le montant manquant de la taxe de base sur le vin pour cet échantillon.

Exonération pour distribution promotionnelle

Un producteur de vin peut demander une exonération limitée de la taxe de base sur le vin pour un maximum de 10 000 litres de vin ou de vin panaché qu’il distribue gratuitement en Ontario chaque année aux fins de promotion de ses produits.

Apprenez-en davantage sur l’Exonération pour distribution promotionnelle : taxes sur la bière, le vin et les spiritueux.

Prix taxes comprises

Le prix du vin et du vin panaché fabriqués par un domaine vinicole assujetti à la taxe de base sur le vin inclut cette taxe.

Les établissements vinicoles et les épiceries disposant d’un rayon vin doivent fournir des renseignements sur le montant de la taxe de base sur le vin inclus dans le prix, selon les modalités approuvées par le ministre des Finances.

Sur la facture remise aux acheteurs, les établissements vinicoles peuvent indiquer le montant de la taxe de base sur le vin, mais ils n’y sont pas obligés.

Si une facture ne mentionne pas le montant de la taxe de base sur le vin, les caves et les boutiques de vin doivent afficher de manière visible ou fournir de l’information comprenant :

  • le taux actuel de la taxe de base sur le vin;
  • ce qui est considéré comme du vin ou du vin panaché de l’Ontario aux fins de la taxe;
  • la manière dont le prix de détail est déterminé aux fins de la taxe;
  • un renvoi au site Web du ministère à l’adresse ontario.ca/finances pour obtenir de plus amples renseignements.

Délivrance de permis d’alcool

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et la LCBO sont chargées de la réglementation générale de l’industrie du vin en Ontario, en particulier de la délivrance des permis d’alcool aux fabricants et aux vendeurs de produits alcoolisés.

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Contactez-nous

Si cette page ne répond pas à votre situation particulière, veuillez vous reporter à la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool et à ses règlements connexes, ou communiquer avec nous en utilisant l’une des options ci-dessous :

Courriel : AM-SAU.Enquiry@ontario.ca
Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (668-8297)  
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