Qui contacter

Si vous pensez avoir été victime de fraude immobilière, agissez rapidement et prenez les cinq mesures suivantes.

1. Faites rapport à la police

Rendez compte de ce qui s’est passé au service de police de votre localité.

2. Obtenez des conseils

Faire part de votre inquiétude à votre avocat ou conseiller et demandez-lui des conseils.

3. Communiquez avec un bureau d’enregistrement immobilier

Communiquez avec le bureau d’enregistrement immobilier de la région où est enregistrée la propriété touchée.

Consulter la liste des bureaux d’enregistrement immobilier

Communiquer avec le Centre antifraude du Canada (centre d’appel antifraude national)

4. Communiquez avec votre banque

Parlez avec un membre du personnel de votre banque.

5. Communiquez avec une agence d’évaluation du crédit

Communiquez avec les agences nationales d’évaluation du crédit du Canada (Equifax Canada et TransUnion Canada) pour leur demander de placer un gel de sécurité dans votre dossier (c.-à-d. verrouiller votre dossier de crédit). Cette mesure est entièrement gratuite. En plaçant un gel de sécurité dans votre dossier, vous pouvez aider à prévenir certaines des conséquences associées au vol d’identité et à la fraude et limiter la divulgation de votre dossier à certaines fins, y compris les suivantes :

  • conclure une nouvelle convention de crédit;
  • augmenter la limite de crédit dans le cadre d’une convention existante;
  • contracter un prêt hypothécaire pour un bien immobilier comme une maison ou d’autres bâtiments;
  • conclure un contrat de location d’un véhicule.

Types de fraude immobilière

Fraude hypothécaire

La fraude hypothécaire touche le plus souvent les institutions financières qui prêtent de l’argent en vue de l’achat d’une propriété.

La forme de fraude hypothécaire la plus courante consiste, pour les fraudeurs, à acquérir une propriété et à en augmenter artificiellement la valeur par la suite en procédant à une série de ventes et de reventes entre le fraudeur et un complice.

Une hypothèque est alors garantie sur la propriété, sur la base du prix gonflé artificiellement.

Fraude liée au transfert de titres

Ce type de fraude touche le plus souvent des propriétaires.

Les fraudeurs ont généralement recours au vol d’identité ou à des documents falsifiés pour transférer à leur profit, ou à une autre personne, les titres d’un propriétaire inscrit, sans que ce dernier le sache.

Le fraudeur obtient ensuite une hypothèque sur cette propriété, puis disparaît une fois les fonds avancés. Ce type de fraude est parfois aussi appelé « fraude hypothécaire ».

Vol d’identité

Le système d’enregistrement immobilier de l’Ontario est sûr, exact, efficace et en constante amélioration. Il repose sur 200 ans de pratiques légales et réglementaires exemplaires, et utilise la meilleure technologie offerte à l’heure actuelle.

Pourtant, comme pour tous les systèmes, il est impossible d’éviter complètement la fraude.

Les propriétaires ontariens peuvent jouer un rôle actif dans la protection de leur bien immobilier en se protégeant eux-mêmes contre les voleurs d’identité.

On sait que les fraudeurs se font passer pour des propriétaires en obtenant une fausse pièce d’identité et qu'ils transfèrent ensuite une propriété qui ne leur appartient pas.

Compensation pour pertes financières

En Ontario, vous pouvez avoir accès à la Caisse d’assurance des droits immobiliers qui indemnise les consommateurs ayant subi des pertes financières résultant de certains types de fraude immobilière.

Renseignements sur la Caisse d’assurance des droits immobiliers