Statuts de fusion d'une coopérative
Pour la fusion d'une ou de plusieurs sociétés coopératives actives en Ontario, lorsque celles-ci souhaitent ne former qu'une seule société coopérative.
Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?
Faites-nous part de votre expérience afin que nous puissions continuer à améliorer cette page.