Vue d’ensemble

Les sociétés coopératives (ou les coopératives, tout simplement) constituées en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives sont des sociétés appartenant à leurs membres, qui en assurent le contrôle. Elles fonctionnent selon des principes démocratiques et financiers propres aux coopératives, soit :

  • un membre, une voix, quel que soit le montant investi;
  • dans certains cas, la répartition aux membres des excédents de fonds calculés au prorata des affaires faites par chaque membre avec la coopérative ou par son entremise;
  • limitation de l’augmentation de l’intérêt sur les capitaux empruntés et des dividendes sur le capital-actions à un pourcentage déterminé par soit :
    • la Loi sur les sociétés coopératives;
    • les documents juridiques de la coopérative soumis aux fins de sa constitution en personne morale en Ontario (ces documents portent le nom de «  statuts constitutifs  »).

Documents obligatoires

Peu importe si vous voulez démarrer, modifier ou dissoudre une société coopérative, vous devez inclure une lettre d’accompagnement et un rapport de recherche de dénomination Nuans pour l’Ontario à la plupart des demandes que vous déposez.

Pour obtenir des informations supplémentaires sur les documents et les informations exigés, ainsi que sur les autres exigences de production de documents, veuillez consulter les liens suivants :

Lettre d’accompagnement

À moins qu’il s’agisse d’un rapport initial ou d’un avis de modification (voir la section intitulée « Déposer un rapport initial/un avis de modification » ci-après, vous devez joindre à votre demande une lettre d’accompagnement comportant les renseignements suivants :

  • le nom de la personne responsable, le numéro de téléphone, une adresse de retour et une adresse de courriel;
  • l’adresse de courriel officielle de la coopérative;
  • l’activité principale de la coopérative (code SCIAN);
  • la clé d’entreprise (le cas échéant);
  • le type de coopérative constituée et la nature de ses activités

Rapport de recherche de dénomination Nuans

Pour confirmer que la dénomination que vous proposez pour votre coopérative n’est ni identique ni similaire à celle d’une autre société exerçant ses activités au Canada, vous devez déposer l’original du rapport de recherche de dénomination Nuans pour l’Ontario si vous :

  • déposez des statuts constitutifs;
  • déposez des statuts de modification ou des statuts de fusion qui comprennent un changement de dénomination sociale;
  • voulez transformer votre coopérative en personne morale ou en société sans but lucratif (ou vice versa)

Pour obtenir un rapport de recherche Nuans, vous devez :

  • recherchez un membre Nuans pour l’Ontario;
  • demander un rapport de recherche de dénomination Nuans pour l’Ontario. Remarque : Des frais sont perçus pour ce service.

Veuillez prendre note que nous n’acceptons que les rapports Nuans soumis dans les 90 jours suivant la date où ils ont été délivrés.

Formulaires exigés pour démarrer, dissoudre ou modifier une société coopérative

Pour démarrer une société coopérative

Pour modifier une société coopérative

Pour dissoudre une société coopérative

Autres types de sociétés coopératives

Modes de paiement acceptés

Si vous déposez votre demande :

  • par la poste, nous acceptons les chèques libellés à l’ordre du ministre des Finances;
  • par courriel, nous acceptons les cartes de crédit par téléphone (ne pas indiquer les renseignements sur votre carte de crédit dans votre lettre d’accompagnement, votre courriel ou votre demande)

Où envoyer tous les formulaires

Tous les formulaires exigés en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives doivent être envoyés par la poste ou par courriel, conformément à l’Avis – Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt

Par la poste

Ministère des Services au public et aux entreprises
Direction des biens commerciaux et des sûretés mobilières
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario)  M5G 2M2

Par courriel

ca-ccafilings@ontario.ca

Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas déposer de documents en personne.

Comment constituer votre coopérative

Étape 1 – Obtenez un rapport de recherche de dénomination Nuans

  • recherchez un membre Nuans pour l’Ontario;
  • demandez un rapport de recherche de dénomination Nuans pour l’Ontario. Remarque : Des frais sont perçus pour ce service.

Étape 2 – Remplissez le formulaire qui s’applique à votre situation

Téléchargez, remplissez, imprimez et signez deux copies du formulaire des statuts constitutifs d’une coopérative, soit :

  • avec capital social (Formulaire 1), si la coopérative prévoit de réunir des fonds en émettant et en vendant des parts sociales, en acceptant des prêts ou en émettant d’autres formes de titres de créances à ses membres et aux non-membres;
  • sans capital social (Formulaire 2), si la coopérative ne prévoit pas d’émettre des parts sociales, mais prévoit de réunir des fonds par d’autres moyens

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Étape 3 – Réunissez vos documents justificatifs

Vos documents doivent comprendre :

Étape 4 – Frais

Les frais de dépôt de statuts constitutifs sont de 335 $. Si souhaitez constituer une société coopérative sans but lucratif, les frais sont de 155 $. Vous pouvez payer par la poste ou par courriel.

Étape 5 – Envoyez votre demande

Votre demande peut être envoyée par la poste ou par courriel conformément à l’Avis - Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Lorsque l’envoi se fait par courriel, conformément à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt, vous pouvez utiliser une copie électronique au lieu d’une copie des originaux.

Déposer un rapport initial/un avis de modification

Un rapport initial et un avis de modification peuvent être déposés en ligne sur le site du Registre des entreprises de l’Ontario. Les dépôts doivent respecter l’Avis - Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Rapport initial

Les coopératives sont tenues de déposer un Rapport initial –Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans les 60 jours de la constitution, de la fusion ou du maintien de la société.

Avis de modification

Les coopératives doivent déposer un Avis de modification dans les 15 jours suivant la modification de renseignements comme ceux-ci dans le rapport ou l’avis de modification le plus récent :

  • l’adresse du siège social;
  • les renseignements relatifs aux directeurs ou aux administrateurs.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le dépôt du Rapport initial et de l’Avis de modification, consultez l’Avis – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales – Dépôt d'un Rapport initial et l’Avis de modification – Sociétés de l'Ontario.

Étape 1 –Téléchargez le formulaire ou le fichier en ligne

Si vous envoyez le formulaire par la poste ou par courriel, remplissez le Rapport initial/l’Avis de modification dans les 60 jours suivant la date de constitution, ou dans les 15 jours suivant une modification. Vous devez avoir en main une clé d’entreprise pour déposer un Rapport initial/Avis de modification en utilisant ce formulaire.

Vous devez avoir en main une clé d’entreprise pour déposer un Rapport initial/Avis de modification en utilisant ce formulaire.

Le Rapport initial et l’Avis de modification doivent Les rapports initiaux et les avis de modifications peuvent être déposés sur le site du Registre des entreprises de l’Ontario, ce qui nécessite une clé d’entreprise.

Si vous n’avez pas de clé d’entreprise et que vous ne pouvez en obtenir une parce que vos coordonnées ne sont pas à jour, vous pouvez déposer votre Avis de modification auprès d'un fournisseur de services autorisé par le gouvernement.

Le ministère ne perçoit aucuns frais pour le dépôt de ce formulaire.

Étape 2 – Envoyez votre demande

Votre demande doit être envoyée par la poste ou par courriel conformément à l’Avis - Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Lorsque vous envoyez la demande par courriel, conformément à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt, vous pouvez en envoyer une copie électronique au lieu d’une copie des originaux.

Fusionner votre coopérative

Vous devez déposer des statuts de fusion dans le cas où au moins deux coopératives constituées en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives ont l’intention de fusionner (c’est-à-dire de devenir une seule et même coopérative).

Étape 1 – Remplissez le formulaire

Téléchargez, remplissez, imprimez et signez deux copies des statuts de fusion (Formulaire 10).

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Le ministère ne perçoit aucuns frais de dépôt pour ce formulaire.

Étape 2 – Réunissez vos documents justificatifs

Vos documents doivent comprendre :

Étape 3 – Envoyez votre demande

Votre demande peut être envoyée par la poste ou par courriel conformément à l’Avis - Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Lorsque l’envoi se fait par courriel, conformément à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt, vous pouvez utiliser une copie électronique au lieu d’une copie des originaux.

Modifier les statuts de votre coopérative

Vous devez déposer des statuts de modification si vous modifiez la dénomination sociale de votre coopérative ou toute disposition des statuts constitutifs.

Étape 1 – Remplissez le formulaire

Téléchargez, remplissez, imprimez et signez deux copies du formulaire des statuts de modification (Formulaire 7).

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Étape 2 – Réunissez vos documents justificatifs

Vos documents doivent comprendre :

Étape 3 – Frais

Les frais de dépôt des statuts de modification sont de 100 $. Vous pouvez payer par la poste ou par courriel.

Étape 4 – Envoyez votre demande

Votre demande peut être envoyée par la poste ou par courriel conformément à l’Avis - Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Transformer une coopérative en société par actions ou en organisation sans but lucratif

Vous devez déposer des statuts de modification (Formulaire 7) si votre coopérative souhaite devenir :

  • une société par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions
  • une organisation sans but lucratif en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Étape 1 – Remplissez le formulaire

Téléchargez, remplissez, imprimez et signez deux copies des statuts de modification (Formulaire 7).

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Étape 2 – Réunissez vos documents justificatifs

Vos documents justificatifs doivent comprendre :

  • une lettre d’accompagnement;
  • un rapport de recherche de dénomination Nuans. Vous devez changer la dénomination sociale de votre coopérative lorsque vous la transformez en société par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, ou que vous la transformez en organisme sans but lucratifen vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif;
  • une copie certifiée de la résolution, ou de la résolution spéciale (le cas échéant), remplie dans les six mois précédant le dépôt des statuts de modification;
  • un formulaire d’affidavit de solvabilité (modification) pour un changement de dénomination sociale ou une diminution du capital autorisé. Le formulaire doit être rempli par deux administrateurs ou par un administrateur et un directeur

Étape 3 – Frais

Dans le cas de la transformation d’une coopérative en société par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, les frais de dépôt des statuts de modification sont de 200 $ et de 100 $ dans le cas de la transformation d’une coopérative en organisation sans but lucratif en vertu de Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. Vous pouvez payer par la poste ou par courriel.

Étape 4 – Envoyez votre demande

Votre demande peut être envoyée par la poste ou par courriel conformément à l’Avis – Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Déposer les statuts constitutifs mis à jour

Si votre coopérative souhaite jumeler ses statuts constitutifs originaux et toutes les modifications qui leur ont été apportées en un seul ensemble de statuts qui remplaceront les statuts originaux et toutes leurs modifications, vous devez déposer le formulaire Mise à jour des statuts constitutifs avec ou sans capital social.

Étape 1 – Remplissez le formulaire

Téléchargez, remplissez et imprimez deux copies de l’un ou l’autre des documents ci-dessous :

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Étape 2 – Réunissez vos documents justificatifs

Vos documents doivent comprendre une lettre d’accompagnement.

Étape 3 – Frais

Les frais de dépôt des statuts constitutifs sont de 100 $. Vous pouvez payer par la poste ou par courriel .

Étape 4 – Envoyez votre demande

Votre demande peut être envoyée par la poste ou par courriel conformément à l’Avis - Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Dissoudre une coopérative

Une coopérative peut être dissoute de deux façons :

Étape 1 – Remplissez le formulaire qui s’applique à votre situation

Téléchargez, remplissez, imprimez et signez deux copies des statuts de dissolution (Formulaire 11), si l’une ou l’autre des situations s’appliquent à votre cas :

  • au moins deux ans se sont écoulés depuis la date de constitution;
  • la coopérative a commencé à exercer ses activités;
  • la coopérative a émis des parts sociales, perçu des frais d’adhésion ou accepté des prêts;
  • la dissolution a été autorisée par les membres de la coopérative

Remplissez les statuts de dissolution (Formulaire 12), si l’une ou l’autre des situations s’appliquent dans votre cas :

  • votre coopérative a été constituée depuis moins de deux ans;
  • la coopérative n’a pas commencé à exercer ses activités;
  • la coopérative n’a pas émis de parts sociales, perçu des frais d’adhésion ou accepté de prêts;
  • la dissolution a été autorisée par tous ses fondateurs ou par leurs représentants personnels

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Le ministère ne perçoit aucuns frais pour le dépôt de ce formulaire.

Étape 2 – Réunissez vos documents justificatifs

Vos documents justificatifs doivent comprendre :

  • une lettre d’accompagnement;
  • le consentement écrit du ministère des Finances pour la dissolution (déposé dans les 60 jours suivant l’obtention de ce consentement du Ministère)

Pour obtenir ce consentement, veuillez en faire la demande auprès du ministère des Finances.

Par la poste

Ministère des Finances
Division de gestion des comptes et du recouvrement
33, rue King Ouest
C. P. 622
Oshawa (Ontario)
L1H 8H5

Par courriel

TaxRoll.Management@ontario.ca

Étape 3 – Envoyez votre demande

Votre demande peut être envoyée par la poste ou par courriel, conformément à l’Avis - Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Les signatures manuscrites et électroniques sont acceptées (voir l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt).

Reconstituer une coopérative

Vous pourriez être en mesure de reconstituer une société coopérative, selon le motif et le moment de la dissolution, et la manière dont la dissolution a été effectuée.

Si la coopérative a été dissoute de manière involontaire en raison de l’omission de déposer des états financiers, communiquez avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers dans les deux ans suivant la date de dissolution involontaire pour obtenir plus de détails.

Vous pouvez reconstituer une coopérative par l’entremise d’une loi d’intérêt privé de l’Assemblée législative de l’Ontario si la coopérative :

Communiquez avec le greffier du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé de l’Ontario pour en savoir plus.

Transformer votre société en coopérative

Vous devez déposer des statuts de maintien d’une coopérative avec ou sans capital social si vous souhaitez transformer votre société en coopérative.

Étape 1 – Remplissez le formulaire qui s’applique à votre situation

Téléchargez, remplissez et imprimez deux copies de l’un ou l’autre des documents ci-dessous :

Étape 2 – Réunissez vos documents justificatifs

Vos documents doivent comprendre :

Étape 3 – Frais

Les frais de dépôt des statuts de maintien sont de 200 $ si la société est maintenue à partir d’une province ou d’un territoire à l’extérieur de l’Ontario. Vous pouvez payer par la poste ou par courriel.

Le ministère ne perçoit aucuns frais pour déposer ce formulaire si la société qui est maintenue en tant que coopérative a été constituée en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.

Étape 4 – Envoyez votre demande

Votre demande peut être envoyée par la poste ou par courriel conformément à l’Avis - Loi sur les sociétés coopératives – Dépôts par les sociétés coopératives et à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Pour les dépôts par courriel, une copie électronique est acceptée plutôt que des copies des documents originaux, conformément à l’Avis – Méthodes et exigences en matière de dépôt.

Transférer une coopérative à l’extérieur de l’Ontario

Si votre coopérative souhaite transférer ses activités dans une autre province ou un autre territoire à l’extérieur de l’Ontario, veuillez communiquer avec un examinateur au 416 314 0096 pour obtenir plus de détails. (7687 6283647 7587 33 3é82457.)

Les frais de transfert d’une coopérative à l’extérieur de l’Ontario sont de 200 $. Vous devez acquitter ces frais par chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances ou par carte de crédit.

Veuillez prendre note que les coopératives de logement sans but lucratif ne peuvent être transférées en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario.

Prospectus et états financiers

Pour déposer des états financiers ou pour obtenir un prospectus en vue de réunir des capitaux en vendant des valeurs mobilières approuvées, communiquez avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Nom unique

Si votre nom légal est un nom unique (dans le cas où les noms uniques sont une tradition dans votre culture) et que vous devez inscrire ce nom unique sur un formulaire, veuillez appeler ServiceOntario pour obtenir plus de renseignements en composant :

Si vous avez besoin d’aide

Pour obtenir plus de renseignements ou des ressources utiles, communiquez avec les associations de coopératives francophones et anglophones de l’Ontario, soit le Conseil de la coopération de l’Ontario ou l’Ontario Co operative Association (en anglais seulement)