
Décret 1000/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 9 (8) de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, Ira Kagan est destitué de son poste de membre du conseil d’administration de la Société ontarienne de vente du cannabis, la destitution prenant effet le jour de la prise du présent décret
Ministère des Finances
Approuvé et décrété : 21 juin 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 08 juillet 2019