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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 013 résultats


Décret 1079/2025

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1078/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1077/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1076/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulé The McMaster University Act, 1976
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1075/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2008 sur l’Université Algoma
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1074/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l'Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1073/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1072/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1071/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1070/2025

Ministère des Transports
Loi de 2006 sur Metrolinx
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1069/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1068/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1067/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1066/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1065/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1064/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1063/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1062/2025

Ministère des Richesses naturelles
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1061/2025

Ministère des Richesses naturelles
Loi sur les arpenteurs-géomètres
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1060/2025

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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