Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire
Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Loi de 1995 sur les relations de travail
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Code criminel
Loi sur l’éducation
Loi sur l’équité salariale
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
