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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

11,458 résultats

Décret 1049/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1048/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1047/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1046/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royal
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1045/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1044/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1043/2022

Premier ministre et président du Conseil
loi intitulée The University of Ottawa Act, 1965
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1042/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les sociétés de développement
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1041/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les sociétés de développement
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1040/2022

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1039/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1038/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1037/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1036/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les parcs du Niagara
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1035/2022

Ministère du procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1034/2022

Ministère du procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1033/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1032/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1006/2022

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 1998 sur l'électricité
Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1005/2022

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Code de la route
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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