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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 133 résultats


Décret 1200/2025

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1199/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1198/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1197/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les ingénieurs
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1196/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1195/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1194/2025

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1193/2025

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1192/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1191/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1190/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1189/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1188/2025

Ministère du Développement et de la croissance économique du Nord
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1187/2025

Ministère du Développement et de la croissance économique du Nord
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1186/2025

Ministère de la Santé
Code criminel
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1184/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1183/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1182/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les dentistes
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1181/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 1180/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les optométristes
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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