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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

15 124 résultats

Décret 916/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 915/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 913/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 912/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 911/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 910/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 909/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 908/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 907/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 906/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 905/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 904/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 903/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 902/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 901/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 900/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 899/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 898/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 897/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 896/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur l’administration financière
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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