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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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11,458 résultats

Décret 1049/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 1048/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1047/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1046/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royal
Approuvé et décrété :

Décret 1045/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1044/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1043/2022

Premier ministre et président du Conseil
loi intitulée The University of Ottawa Act, 1965
Approuvé et décrété :

Décret 1042/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les sociétés de développement
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Approuvé et décrété :

Décret 1041/2022

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les sociétés de développement
Loi intitulée Public Service Pension Act, 1989
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Approuvé et décrété :

Décret 1040/2022

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 1039/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 1038/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1037/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1036/2022

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les parcs du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 1035/2022

Ministère du procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1034/2022

Ministère du procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1033/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1032/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1006/2022

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 1998 sur l'électricité
Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 1005/2022

Ministère des Transports
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
Code de la route
Approuvé et décrété :
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