Décret 1534/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario est une personne morale sans capital-actions prorogée, en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, sous le nom d’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario en français et d’Ontario French-language Educational Communications Authority en anglais (« l’Office »);

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 6 (5) a) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, l’Office peut acquérir, notamment par achat ou location à bail, un bien-fonds ou un intérêt sur un bien-fonds;

Et attendu que le Conseil d'administration de l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario a approuvé la conclusion d’une nouvelle location avec Place des Arts (le « locateur ») pour la location de locaux de bureau d’une superficie approximative de 264 pieds carrés, situés au 27, rue Larch, Sudbury (Ontario) (les « locaux »), pour une période de deux ans allant du 1^er novembre 2026 au 31 octobre 2028, au taux de loyer mensuel indiqué dans le contrat de location;

En conséquence, en vertu de l’alinéa 6 (5) a) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, l’Office est autorisé :

1. à louer les locaux au taux de vingt-cinq dollars (25 $), plus les taxes applicables par pied carré, par année, pour un loyer annuel de six mille six cents dollars (6 600 $), plus les taxes applicables, payable en versements mensuels de cinq cent cinquante dollars (550 $), plus les taxes applicables;
2. à signer tous les documents qui seraient nécessaires à la conclusion de la location.