Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’un fonds spécial, destiné à recevoir de l’argent et à distribuer des bourses d’études postsecondaires au titre des frais de scolarité aux conjoints et enfants survivants d’agents de sécurité publique qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions, a été constitué à titre de compte du Trésor par le décret 1453/97, daté du 25 juin 1997, modifié par la suite par le décret 1284/2002, daté du 19 juin 2002, afin que le fonds puisse prendre le nom de Fonds Joe MacDonald de bourses d'études à l'intention des survivants d'agents de sécurité publique (le « Fonds »);

Et attendu que le Fonds a été modifié une fois de plus par le décret 1582/2003, daté du 6 août 2003, afin de prévoir que le Fonds offre également des allocations de subsistance pour étudiants, en plus des bourses d’études au titre des frais de scolarités et des manuels de cours, conformément au décret 1453/97, et de limiter le financement d’une bourse d’études distribuée par le Fonds à une période maximale de cinq ans;

Et attendu que la Loi de 2026 sur le Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique proroge le Fonds créé par le décret 1453/97, dans ses versions modifiées par le décret 1284/2002 et le décret 1582/2003, dans un cadre législatif et entrera en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixera par décret;

En conséquence, le décret 1453/97, dans ses versions modifiées par le décret 1284/2002 et le décret 1582/2003, est par les présentes révoqué à compter du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2026 sur le Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique.

Ministère du Solliciteur général

Approuvé et décrété : 29 octobre 2026