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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 348 résultats

Décret 282/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 281/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale
Approuvé et décrété :

Décret 280/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
Approuvé et décrété :

Décret 279/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les homéopathes
Approuvé et décrété :

Décret 278/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les denturologistes
Approuvé et décrété :

Décret 277/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 276/2025

Ministère de la Santé
Dental Hygiene Act, 1991
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 275/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les chiropraticiens
Approuvé et décrété :

Décret 274/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 273/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 272/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 271/2025

Ministère des Finances
Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
Approuvé et décrété :

Décret 270/2025

Ministère de l'Éducation
Loi sur l’Administration des écoles provinciales
Approuvé et décrété :

Décret 269/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 268/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 267/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 266/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 265/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Approuvé et décrété :

Décret 264/2025

Ministère de l'Éducation
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
Approuvé et décrété :

Décret 263/2025

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2008 sur la société Croissance Ontario
Approuvé et décrété :
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