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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 306 résultats

Décret 1375/2025

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham
Approuvé et décrété :

Décret 1374/2025

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 1373/2025

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Approuvé et décrété :

Décret 1372/2025

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Approuvé et décrété :

Décret 1371/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1370/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 1369/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Ottawa Act, 1965
Approuvé et décrété :

Décret 1368/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1365/2025

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 1364/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1363/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1362/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1361/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1360/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 1359/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1358/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1357/2025

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1356/2025

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1355/2025

Ministère des Finances
Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
Approuvé et décrété :

Décret 1353/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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