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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

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Décret 845/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 844/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 843/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 842/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 841/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 840/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 839/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 838/2024

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 837/2024

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 836/2024

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 835/2024

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 834/2024

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 833/2024

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 832/2024

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 831/2024

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 830/2024

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi de 2024 modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario
Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario
Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
Approuvé et décrété :

Décret 829/2024

Ministère de l’Énergie et de l’Électrification
Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 828/2024

Ministère de l’Énergie et de l’Électrification
Loi de 2024 visant à maintenir la facture énergétique à un niveau abordable
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 827/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 826/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur les hôpitaux publics
Approuvé et décrété :
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