Décrets
Tout ce que vous devez savoir sur les décrets.
Les décrets approuvés après le 1er juillet 2016 sont désormais disponibles en ligne, dans un format accessible bilingue.
Présentation
Un décret est un avis gouvernemental recommandé par le Conseil exécutif et signé par la lieutenante-gouverneure.
Bien qu’ils servent dans une multitude de situations, ils sont le plus souvent utilisés pour :
- créer des organismes et des commissions;
- nommer les membres d’organismes et de commissions et fixer leur salaire;
- promulguer des lois (ou parties de lois);
- nommer les juges provinciaux et certains hauts fonctionnaires;
- créer des organismes consultatifs et nommer des conseillers spéciaux;
- définir les responsabilités légales des ministres du gouvernement.
Les décrets peuvent être nouveaux ou modifier, voire annuler, des décrets antérieurs. Ils doivent être approuvés par le Conseil exécutif (la première ministre et le Conseil des ministres) et n’ont aucune valeur légale tant que la lieutenante-gouverneure ne les a pas signés.
Élaboration des décrets
Un décret est élaboré par un avocat lorsqu’un ou une ministre ou la première ministre souhaitent recommander une certaine mesure en application d’une loi ou de l’autorité de la Couronne en vertu de la common law, souvent désignée par l’appellation « prérogative de la Couronne ».
Un décret qui porte sur une nomination à un organisme provincial ou une autre entité est habituellement examiné par le Secrétariat des nominations.
Un décret qui ne porte pas sur une nomination est habituellement examiné par :
- le Conseil du Trésor et Conseil de gestion du gouvernement, s’il concerne le budget ou les activités du gouvernement
- le Comité des lois et des règlements du Conseil des ministres, s’il concerne autre chose
Une fois examiné, le décret est soumis au Conseil des ministres pour approbation, puis signé par la lieutenante-gouverneure, agissant sur l’avis de celui-ci.
Recherche d’un décret
Avant 2000
Les décrets promulgués avant 2000 sont conservés par les Archives publiques de l’Ontario. Pour en faire la demande, veuillez :
- soumettre une demande en ligne (décrets de 1867 à 1947)
- envoyer un courriel à archivesFOI@ontario.ca (décrets de 1948 à 1999)
- téléphoner au
416 327-1600 (décrets de 1867 à 1999)
De 2000 à aujourd’hui
Les décrets promulgués depuis 2000 sont conservés par le bureau du Conseil exécutif.
Si vous avez besoin de la copie d’un décret promulgué entre 2000 et le 30 juin 2016, envoyez-nous un courrier électronique en indiquant :
- la date
- le contenu/thème
- la loi en vertu de laquelle le décret que vous souhaitez a été promulgué
Si vous avez besoin de la copie d’un décret promulgué après le 1er juillet 2016, vous pourrez le trouver en ligne.
Pour effectuer une recherche dans une pièce jointe ou dans une annexe, veuillez utiliser la barre de recherche générale, au haut de la page.
Délai de publication
Une fois signés par la lieutenante-gouverneure, les décrets seront disponibles dans dix jours ouvrables.
Ce délai peut occasionnellement varier en raison du volume ou de circonstances exceptionnelles.
Décrets à accès limité
Dans de très rares cas, nous pouvons avoir besoin d’un délai ou ne pas afficher un décret. Cette situation peut survenir par exemple lorsqu’un décret :
- est protégé par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou d’autres lois;
- contient des renseignements concernant des négociations en cours.
Décrets unilingues
Certains décrets ne sont disponibles qu’en anglais car ils peuvent contenir :
- des descriptions légales qui n’existent qu’en anglais;
- des annexes rédigées par des tiers uniquement en anglais.
Si un décret ne peut pas être traduit, nous incluons une brève description en français ou en anglais à titre de renseignement.
Nous contacter
Si vous avez des questions concernant la page Web des décrets, envoyez-nous un courrier électronique.
Si vous avez des questions concernant le contenu de décrets spécifiques, contactez le ministère approprié.