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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 640/2025

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 639/2025

Ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 638/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 637/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 636/2025

Ministère des Finances
Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
Approuvé et décrété :

Décret 635/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
Approuvé et décrété :

Décret 634/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 633/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 632/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les kinésiologues
Approuvé et décrété :

Décret 631/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 630/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 629/2025

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 626/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario
Loi sur l’exercice des compétences légales
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Code des droits de la personne
Loi de 1998 sur l’adoption internationale
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 625/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 623/2025

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 621/2025

Ministère des Transports
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Approuvé et décrété :

Décret 620/2025

Ministère des Transports
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Approuvé et décrété :

Décret 619/2025

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 618/2025

Ministry of Finance
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 617/2025

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :
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