Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, chap. C49, la nomination de Philip A. Kotanen de Toronto au poste de procureur adjoint de la Couronne, prononcée par le décret 2801/1994 en date du 27 octobre 1994, est révoquée à compter du 1 juillet 2023.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 22 octobre 2026