Décret 1463/2026
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, ch. C.49, la nomination de Tanya Maria Kranjc, de Toronto, au poste de procureure adjointe de la Couronne, par le décret no O.C. 980/2008 portant la date du 25 juin 2008 est révoquée le 30 décembre 2020.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 22 octobre 2026
Mis à jour : 28 octobre 2026
Date de publication : 05 novembre 2026