Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

Le décret 1023/2025, dans sa version modifiée par le décret 1495/2025, qui fixait le jour auquel des dispositions de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements, chap.18 devaient entrer en vigueur, est modifié de la façon suivante :

  1. La disposition 1 du décret est modifiée par remplacement de «1er janvier 2027» par «1er janvier 2028».
  2. La disposition 2 du décret est modifiée par remplacement de «1er janvier 2027» par «1er janvier 2028».
Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Approuvé et décrété : 29 octobre 2026