Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario s’engage à bâtir un réseau de transport en commun régional efficace et interconnecté de manière intégrée dans la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH);

Attendu que le gouvernement de l’Ontario, en appui à l’établissement d’un réseau de transport en commun intégré dans la RGTH, s’engage à évaluer les avantages et les répercussions de la prise en charge par la province de l’Ontario des infrastructures de métro de la Commission de transport de Toronto – dont la construction et l’entretien des lignes de métro nouvelles et existantes – pour la ville de Toronto;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario s’engage de plus à collaborer avec la ville de Toronto de sorte que, par l’entremise de la prise en charge éventuelle des infrastructures de métro par la province, la ville de Toronto pourrait conserver la responsabilité des activités quotidiennes du métro, y compris les relations de travail et les recettes tirées de la vente de billets du métro;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario estime souhaitable de créer un poste de conseiller spécial auprès du Conseil des ministres pour la prise en charge en matière de transport en commun (le « conseiller spécial ») pour venir à l’appui de son évaluation de la prise en charge éventuelle des infrastructures de métro par la province et, selon les directives du gouvernement de l’Ontario, de mobiliser la participation de la ville de Toronto à l’égard de l’opération associée à la prise en charge éventuelle des infrastructures de métro par la province;

Et Attendu que le gouvernement de l’Ontario estime également souhaitable de constituer un Comité consultatif pour la prise en charge en matière de transport en commun (le « comité de soutien ») pour fournir une expertise technique et des conseils relatifs à la prise en charge éventuelle des infrastructures de métro par la province ainsi que pour soutenir le conseiller spécial dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la prise en charge éventuelle des infrastructures de métro par la province, si le conseiller spécial nécessite une telle expertise et un tel soutien;

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de nommer des conseillers au service du gouvernement de Sa Majesté afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives :

Création du poste de conseiller spécial et du comité de soutien

  1. Le poste de conseiller spécial est par les présentes créé. Le conseiller spécial est nommé par le premier ministre de l’Ontario (le « premier ministre »), et relève de celui-ci, pour exercer son mandat à titre amovible, pour une période d’au plus un an à compter de la date du présent décret, laquelle durée peut être prolongée par le premier ministre pour une période maximale de deux ans supplémentaires, prenant fin au plus tard au troisième anniversaire de la date du présent décret.
  2. Le comité de soutien, qui est composé d’au plus trois membres devant être nommés par le premier ministre, est par les présentes constitué pour une période d’au plus un an à compter de la date du présent décret, laquelle durée être prolongée par le premier ministre pour une période maximale de deux ans supplémentaires, prenant fin au plus tard au troisième anniversaire de la date du présent décret. Le comité de soutien fournit le soutien et l’expertise que le conseiller spécial peut demander dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la prise en charge éventuelle des infrastructures de métro par la province. Le ou les membres du comité de soutien exercent leur mandat à titre amovible et rendent compte au premier ministre.

Mandat

  1. Le premier ministre fixe, sous réserve des modalités du présent décret, les mandats du conseiller spécial et du comité de soutien, et pourra les modifier de temps à autre.

Rémunération

  1. Le conseiller spécial et le comité de soutien reçoivent la rémunération que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil.

Matériel produit

  1. Tout le matériel produit par le conseiller spécial et le comité de soutien (le « matériel »), y compris les dossiers, les documents, les rapports, les conseils et les recommandations, devient la propriété du gouvernement de l’Ontario. Il est entendu que le gouvernement de l’Ontario est le propriétaire exclusif de toute propriété intellectuelle contenue dans le matériel et que les droits moraux relatifs au matériel font l’objet d’une renonciation au profit du gouvernement de l’Ontario.

Mesures de soutien

  1. Le ministère des Transports et les autres ministères fournissent au conseiller spécial et au comité de soutien tout le soutien financier, administratif, en matière de dotation et autre nécessaire, le cas échéant, sous réserve des directives, des lignes directrices et des politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Confidentialité

  1. Le conseiller spécial ainsi que le ou les membres du comité de soutien préservent la confidentialité de l’ensemble des dossiers, des documents, des rapports, des conseils, des recommandations et des recherches (les « dossiers du conseiller »), sauf comme il est approuvé par le ministre des Transports.

Conservation de l’information

  1. Les dossiers du conseiller sont conservés de manière conforme au Calendrier commun de conservation des documents du Gouvernement de l’Ontario Documents publics des ministres approuvé en vertu de la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents.

Communications

  1. L’ensemble des communiqués, des déclarations et des communications du conseiller spécial et du comité de soutien sont faits par l’intermédiaire du gouvernement, avec l’approbation préalable du premier ministre.
Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 31 août 2018