Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, conformément au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, le mandat de Evelyn Spence d’Ottawa à titre de membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis soit reconduit pour une période de trois ans commençant à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 22 octobre 2018