
Décret 1183/2016
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Que, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, le mandat de Gemma Harmison de Hawkestone à titre de membre à temps partiel de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels soit reconduit pour une période de un an commençant le 6 septembre 2016.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 04 août 2016
Révoqué par : Décret 333/2017
Mis à jour : 16 août 2024
Date de publication : 03 janvier 2017