Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2006 sur la saine gestion publique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 30 septembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique, chap. 19, qui modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail :

Annexe M, par. 3 (4).

Ministère du Travail

Approuvé et décrété : 24 août 2016